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DOC et DAACT conforme pour une dommage ouvrage.

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 174 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,
Je suis en train de valider une dommage ouvrage suite à une fin de construction et j'ai un souci pour notre DOC et DAACT.
Dans notre DOC, nous avions indiqué "pour la totalité des travaux". Souci, entre temps nous avons décidé de ne pas faire totalement le garage (uniquement la dalle).
Donc dans notre DAACT, nous avons mis "partiel".

Le souci, c'est que notre dommage ouvrage impose que les 2 soient identiques...
Et que la DOC n'est plus modifiable, car nous avons également eu la validation DAACT.

Pour le coup, est-ce qu'il faut que je demande une rectification du DAACT ? est-ce que ça ne va pas poser souci car il y a uniquement la dalle et pour la fin du garage, je vais devoir refaire une demande ?

Merci pour l'aide.
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Vous avez déposé une DAACT pour une tranche alors que le garage est contiguë à la maison ? Le dépôt a été fait quand ? L'autorité a contesté la conformité ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,
Non le garage est à 3m de la maison. Le dépôt a été fait en juillet 2020 (DOC) et le DAACT signé par la mairie en juin 2021.
Pas de contestation pour l'instant.
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Dans ce cas la DAACT par tranche n'est pas impossible. L'autorité a un délai de 3 mois pour contester votre conformité, 5 en cas de secteurs particuliers (voir art. R.462-6 et 7 du code de l'urbanisme). Mais ce n'est pas dans l'intérêt de vos démarches au regard de la DO apparemment.

Vous pourriez déposer une nouvelle DAACT qui annule et remplace la précédente, mais ce serait là une fausse déclaration puisque le garage n'est pas construit.
Êtes vous certain qu'une DAACT par tranche ne permet pas la délivrance d'une DO ? Car il s'agit là d'une procédure plutôt habituelle.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Haut Rhin
Ok merci.
Je viens de les avoir, ils vont regarder mais l'intermédiaire qui traite ça me dit que c'est cette compagnie de DO qui pose souci pas les autres. Ils vont regarder comment faire...
Je donnerai l'info dès que j'ai ça.
Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le jeudi 19 décembre 2024 à 00h57
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