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Accord du permis avec prescription ABF plus de 3 mois après depot

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Env. 200 message Yonne
Bonjour à tous,
j'ai chercher vainement une réponse à notre problème mais je n'ai rien trouver, si ce post à déjà été poser je m'en excuse d'avance et désoler pour le pavé qui suit, mais je préfère être le plus claire possible.

nous avons trouver un terrain sur une petite commune, soumis au ABF (périmètre de 500m, porte de l'église classée) aucunes vues du terrain de l'église, construction moderne sur le terrain voisin. nous sommes aller rencontrer la Mairie a plusieurs reprises pour le permis. Dépôt du permis en date du 22/04, nous avons suivi le PLU à la lettre (nous avons changer les tuiles suite au PLU, la clôture ...).
j'ai contacter la Mairie fin Juillet car nous avions aucunes nouvelles du permis, le secrétaire de Mairie nous informe que le délai est dépasser et vu que nous n'avions reçu aucuns courriers ni de la Mairie ni de ABF le permis est accorder tacitement. super ! oui mais de courte durée.
il contacte le service instructeur pour délivrer rapidement le permis puisque nous arrivons à notre date limite du compromis de vente du terrain, il me recontacte pour confirmer que nous aurons un permis tacite dans la semaine. les jours qui passent en semaine sans nouvelles et après mainte péripéties et congé de la Mairie, nous contactons notre notaire pour l'informer de la situation. celui-ci contacte le service instructeur qui lui livre pas la même version. en effet, d'après eux la mairie aurait reçu un courrier des ABF pour des prescriptions. ce que nous réfute le secrétaire de Mairie. nous venons ce jour de recevoir (3 mois est 10 jours plus tard du dépôt) ACCORD AVEC PRESCRIPTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

ils nous demande de changer la clôture, modifier les tuiles (qui ne nous conviens mais pas du tout, nous les avions déjà modifier et ceux demander ne sont pas inscrit dans le PLU, mes questions sont les suivantes :
- nous avons reçu aucuns courrier des ABF, ni Mairie durant l'instruction, est ce normal de recevoir l'accord avec prescription sans être notifié préalablement ?
- vu que le permis a été arrêter au 10/08 quel sont nos recours ?
- sommes nous obliger de suivre ses prescriptions, ou sont t elles des conseils et non des obligations ?
je vous remercie de m'avoir lu jusqu'au bout et de votre aide.
Messages : Env. 200
Dept : Yonne
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Le dépôt de votre demande était il complet ? Si ce n'est pas le cas, c'est la date du dépôt de la dernière pièce qui compte pour les délais.

Mais quand bien même, vous pourriez être dans votre droit de construire sur la base de votre permis tacite mais en sachant qu'il y a justement la possibilité de retrait administratif pendant 3 mois après la date d'émission du permis tacite (retrait qui permet justement de réparer les boulettes d'un service d'urbanisme).

Du coup, ça annulerait votre permis tacite et vous devriez tout relancer du début et vous voir imposer les prescriptions des ABF...

Je crains que vous n'ayez pas d'autre solution que vous plier aux prescriptions mentionnées dans l'arrêté que vous avez reçu
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 5000
De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 200 message Yonne
Bonjour,
oui le dossier a été déposer complet, aucunes nouvelles du service instruction, ni de la Mairie ni des ABF pour les prescriptions. la Mairie nous a juste informer par téléphone que puisse que nous n'avions pas reçu de courrier des ABF ni eux mais des recommandations via leur site internet, de personnes et que le délai dépasser 3 mois, le permis serait tacite et on demander au service instructeur d'aller dans ce sens.
notre notaire a eu le service instructeur au téléphone, qui leur a informer que la Mairie avait reçu un courrier des ABF et que le délai est de ce cas repousser.
en ce qui nous concerne nous n'avons JAMAIS reçu quoi que ce soit.
la Mairie étant en congé depuis mi juillet, nous venons a l'instant de recevoir l'ACCORD AVEC PRESCRIPTION, d'où notre étonnements.
Messages : Env. 200
Dept : Yonne
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Pas d'accord tacite si l'ABF émet un avis défavorable ou favorable assorti de prescriptions (R.424-3 du code de l'urbanisme). C'est un refus tacite.
MAIS : l'avis ABF a été notifié à l'autorité dans les délais ? Qui est l'autorité : le maire ou le président de l'interco ? (voir R.423-59 et 67).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mardi 17 décembre 2024 à 15h22
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