Recours après réception des clés

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CBR29

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Le 19/08/2021 à 22h50 Env. 30 message Finistere

Bonjour,

Sujets :
- A la réception, obligation du représentant du constructeur de m'informer sur les normes de constructions et sur les reprises qui lui appartiennent d'effectuer (Je précise, suite à questions soulevées)
- Exécution des réserves mentionnés par AR, 8 jours après réception des clés

Un petit historique du contexte:
- La livraison aurait du avoir lieu début janvier 2021 après 11 mois de construction (délai prévu au contrat) ; Elle a eu lieu fin juillet, au bout de 17 mois, donc au final un peu "fatigué" de la situation.
- 2 visites de chantier préalables à la réception (avec le CDT puis avec le responsable d'affaire...?) ou sont listés tous les problèmes.
- Convocation du constructeur par un courrier simple reçu le jeudi 29 juillet (posté le 27) pour une réception...le mercredi 28 !!! Au final réception le 30 (donc pas d'AR pour le courrier) sachant que le constructeur ferme début aout pour congés.
- A la réception le 30 : PV de réception avec liste des reprises a effectuer et versement des 95% ; les 5% ne sont pas réclamés, pas mis en caution ; remise des clés.

Lors de la réception, je signale deux problèmes :
1 -Une série de plaques de placo bombées. Réponse du représentant du constructeur : travail du peintre, et comme le peintre c'est moi, il n'est pas concerné par les reprises à faire.
2 - Je constate que la PAC se situe très près du tableau électrique et, plus qu'étonné, je demande si cette distance n'est pas normée. Réponse du constructeur : non, pas au courant.

Suite à consultations sur ce forum :
Concernant le point 1, il semble que ce travail de reprise est du ressort des plaquistes et que j'ai donc été "balladé" par le constructeur qui aurait du reprendre ces défauts : ai-je encore un recours malgré que ces défauts n'est pas été signalés, ni au PV de réception, ni dans les huit jours ?

Concernant le point 2, il semble que la norme NF C15-100, visiblement ignorée du constructeur, impose une distance minimum. Ce point ayant été transmis par courrier avec AR dans les huit jours, oblige-t'il le constructeur au même titre que les réserves du PV de réception ?

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Alyénor Picto info

Le 19/08/2021 à 23h55 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

CBR29 a écrit:Suite à consultations sur ce forum :
Concernant le point 1, il semble que ce travail de reprise est du ressort des plaquistes et que j'ai donc été "balladé" par le constructeur qui aurait du reprendre ces défauts : ai-je encore un recours malgré que ces défauts n'est pas été signalés, ni au PV de réception, ni dans les huit jours ?

Concernant le point 2, il semble que la norme NF C15-100, visiblement ignorée du constructeur, impose une distance minimum. Ce point ayant été transmis par courrier avec AR dans les huit jours, oblige-t'il le constructeur au même titre que les réserves du PV de réception ?

Concernant le point 1, vu que rien n'existe légalement à ce sujet vu que rien n'a été mis par écrit, rien ne vous empêche de passer par la GPA en prétendant que ces bombements sont apparus après la réception. Peu crédible, mais pourquoi pas. Pour rappel, tout ce qui était visible à la réception et qui n'a pas été mis en réserve dans les 8 jours est définitivement accepté. A noter que si le moindre écrit a été fait concernant ce point, vu que vous ne l'avez pas mis dans les réserves durant les 8 jours, c'est fini.

Concernant le point 2, il aurait été préférable d'en faire une réserve à part entière et de l'appeler comme telle, et non simplement "un point" d'une LRAR. Néanmoins, je suis d'avis de penser que, juridiquement, si ce "point" a été transmis dans les 8 jours, il est raisonnable de considérer qu'il s'agit d'une réserve. Et donc le constructeur doit lever la réserve.

aamoi8428

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Membre super utile