Dois je avoir l'accord du propriétaire du terrain pour afficher mon permis de construire ?

Bonjour, Oui, mais la mairie ne savait probablement pas que l'acte de vente définitif n'était pas encore passé. Reposez leur la question en précisant ce point.


Je pense que le propriétaire est dans son droit, mais tout autre vous donnerait l'autorisation même s'il n'y est pas obligé légalement.

Vous pouvez demander l'avis du notaire, mais il devrait vous donner la même réponse.

Bonjour,
Vous avez dans le compromis la clause d'obtention du PC purgé de tout recours... j'espère pour vous !

Si ce n'est pas le cas, c'est bien dommage : vous avez le risque d'acheter un terrain sur lequel vous ne pourrez pas construire la maison que vous voulez.

Si c'est le cas : en vous interdisant de mettre le panneau, le vendeur s'interdit de pouvoir faire aboutir la vente : c'est bien bête, pour lui et pour vous.

J'attends la réponse de notre notaire.

En me renseignant un peu sur internet je lis bien sûr des sites officiels que dès que l'arrêté de la mairie pour le permis est signé on peut aller l'afficher même si on est pas encore propriétaire. Mais on voudrait être sûr d'être dans notre droit ^^

J'avoue que ce refus de la part du propriétaire me laisse un peu perplexe d'autant que je ne vois pas ce qui peux le déranger dans le fait de simplement afficher un panneau...

Bonjour,

Normalement, si la promesse de vente a été correctement rédigée, elle vous autorise à déposer un PC sur un terrain qui ne vous appartient pas encore (ce qui est normalement interdit) et à accéder au terrain pour y effectuer tout relevé ou sondage nécessaire sans causer de dégradations majeures.
A voir avec votre notaire, ou un juriste, mais pour l'autorisation de déposer un PC engendre l'autorisation de l'afficher ensuite puisque la loi l'impose.
Dans tous les cas, si votre vendeur est contre, prévoyez un huissier le jour de l'affichage.

Parce qu'une fois le permis accepté par la mairie il y a un délai à respecter pour aller l'afficher ?

Astik a écrit:

Bonjour,

Normalement, si la promesse de vente a été correctement rédigée, elle vous autorise à déposer un PC sur un terrain qui ne vous appartient pas encore (ce qui est normalement interdit) et à accéder au terrain pour y effectuer tout relevé ou sondage nécessaire sans causer de dégradations majeures.
A voir avec votre notaire, ou un juriste, mais pour l'autorisation de déposer un PC engendre l'autorisation de l'afficher ensuite puisque la loi l'impose.
Dans tous les cas, si votre vendeur est contre, prévoyez un huissier le jour de l'affichage.

Non, vous l'affichez quand vous voulez.

Mais le délai pour le recours des tiers ne court qu'à partir du moment où vous pouvez prouver que l'affichage est effectif.

Bonjour,

Comme l'a dit Astik, à moins que ce soit explicitement noté dans la promesse de vente, sinon le vendeur n'est pas légalement obligé d'accepter cette affichage sur un terrain qui lui appartient toujours ... par contre la vraie question est comment justifie-t-il ce refus. Il n'a normalement rien à y gagner, bien au contraire.

Après relecture de notre compromis je n'y ai pas vu de clause a proprement parler concernant les 2 mois de recours a purger.

Mais il est écrit mot pour mot que si le PC est accepté expressément ou tacitement, il est de la responsabilité de l'acquéreur de l'afficher sans délai en en informant le vendeur.

Donc je ne sais pas si je l'interprète bien mais pour moi nous sommes dans notre droit en allant l'afficher d'autant plus que nous l'avons averti comme c'était mentionné.

Pour le moment il ne nous a donné aucune raison du pourquoi il ne voulait pas nous laisser le mettre.... Je pense comme vous, je trouve ça illogique 😅

Bonjour,

Ycats85 a écrit:

Après relecture de notre compromis je n'y ai pas vu de clause a proprement parler concernant les 2 mois de recours a purger.

Mais il est écrit mot pour mot que si le PC est accepté expressément ou tacitement, il est de la responsabilité de l'acquéreur de l'afficher sans délai en en informant le vendeur.

Donc je ne sais pas si je l'interprète bien mais pour moi nous sommes dans notre droit en allant l'afficher d'autant plus que nous l'avons averti comme c'était mentionné.

Pour le moment il ne nous a donné aucune raison du pourquoi il ne voulait pas nous laisser le mettre.... Je pense comme vous, je trouve ça illogique 😅

  - Votre compromis ne contient -à priori- pas la clause de purge du permis de tous recours (des tiers soit 2 mois à compter de l'affichage, et du droit de retrait administratif soit 3 mois à compter de la délivrance); c'est une faute du transcripteur du compromis (notaire??)
  - Toutefois, ce même compromis stipule bien que l'affichage doit être réalisé sans délai, ce qui "rattrape" l'erreur.
  - En vous permettant de déposer le PC, le vendeur accepte de fait les obligations légales s'y rattachant, notamment l'affichage.
  - Enfin, vous devez lui indiquer que vous ne pourrez signer l'acte définitif que lorsque vous disposerez d'un PC opposable (purgé de tous recours), dont seul l'affichage régulier permet de s'assurer de ce statut.
  - Que se passerait-il si après signature, un recours fondé venait mettre à mal votre construction??
  - Votre notaire est là pour vous!
@+

Après réponse de notre notaire, il fait bien que les recours soit purgé pour que nous puissions signer pour l'achat du terrain.
Ce qui signifie qu'il doit bien nous laisser mettre notre panneau car si pas d'affichage pas de vente !

Bonjour.
J'espère que votre vendeur ne sera pas aussi votre futur voisin...

Ça a l'air d'être un sacré spécimen !!!

Ycats85 a écrit:

Après réponse de notre notaire, il fait bien que les recours soit purgé pour que nous puissions signer pour l'achat du terrain.
Ce qui signifie qu'il doit bien nous laisser mettre notre panneau car si pas d'affichage pas de vente !

Bonjour pjtCourdimanche
Et bien je vous informe que si ! Le vendeur sera bien notre futur voisin 🤣
D'où l'importance de ne pas trop se fâcher avec avant même d'habiter à côté lol

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour.
J'espère que votre vendeur ne sera pas aussi votre futur voisin...

Ça a l'air d'être un sacré spécimen !!!

Ycats85 a écrit:

Après réponse de notre notaire, il fait bien que les recours soit purgé pour que nous puissions signer pour l'achat du terrain.
Ce qui signifie qu'il doit bien nous laisser mettre notre panneau car si pas d'affichage pas de vente !

Bonjour pjtCourdimanche
Et bien je vous informe que si ! Le vendeur sera bien notre futur voisin 🤣
D'où l'importance de ne pas trop se fâcher avec avant même d'habiter à côté lol

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour.
J'espère que votre vendeur ne sera pas aussi votre futur voisin...

Ça a l'air d'être un sacré spécimen !!!

Ycats85 a écrit:

Après réponse de notre notaire, il fait bien que les recours soit purgé pour que nous puissions signer pour l'achat du terrain.
Ce qui signifie qu'il doit bien nous laisser mettre notre panneau car si pas d'affichage pas de vente !