5% jamais réclamé et réserves jamais levées au bout de 3 ans

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Glc09

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Le 01/09/2021 à 16h52 Env. 20 message Ariege

Bonjour.
Nous avons réceptionné notre maison fin juillet 2018 avec réserves. Certaines ont été levées très rapidement mais une reste en attente (remplacement de certaines baguettes des coffres des volets roulant).

En septembre 2018 nous avons entamé une procédure à l'encontre de notre constructeur pour une avenant au CCMI qui n'aurait pas du nous être facturé.
Nous venons de gagner au tribunal il y a deux mois.

En revanche la réserve des volets roulant n'est toujours pas levé; en parallèle le constructeur ne nous a jamais demandé de payer les 5% restant.

Ma question est la suivante:
A partir du moment ou la cour de cassation a considéré que le délais biénal de prescription des 5% ne commence qu'à la levée des reserves cela veut il dire que tant que le constructeur n'a pas levé les réserves, ce délais ne commence pas. Donc en fait s'il ne lève jamais cette réserve ce délais ne commencera jamais?

Cela me semble bizarre.

En cas de non levée des réserves, savez vous à partir de quand ce délais biénal de prescription commence?

Je vous remercie.

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Par ForumConstruire.com message

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bricoleur33 Picto info

Le 01/09/2021 à 23h53 Photographe Env. 400 message Gironde

Bonsoir

Si je ne dis pas de bêtise la prescription n'a lieu qu'à partir de la levée des réserves car même si le code de la consommation dit que le constructeur a 2 ans pour réclamer le solde, le code de l'urbanisme lui dit que les 2 ans commence à la levée des réserves en gros encore un truc en faveur des constructeurs après je ne sais pas s'il y'a un délai en matière de levé des réserves pour arriver à une livraison en parfait achèvement ! J'espère que d'autres personnes pourront vous éclairer à ce niveau! En tout cas bon courage Wink

Petit à petit l'oiseau fait son nid

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Abarai-Renji Picto info

Le 02/09/2021 à 00h17 Super bloggeur Env. 200 message Loiret

Quel était l'avenant qui n'aurait jamais du vous etre facturé?

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aamoi

Le 02/09/2021 à 00h18 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Nous ne pensons pas que le code de l'urbanisme, ni aucun autre, ne dise quelque chose comme ça.
Il s'agit d'une règle générale de la prescription dont le délai ne peut courir qu'à partir du moment où la somme est due.
Et ce moment est très variable selon l'attitude du MO (courriers adressé, procédure engagée,...)

En l'espèce l'assignation délivrée pourrait changer la réponse pour Glc09. Il faut donc connaître le dossier, l'assignation déposée, et la réplique adverse pour savoir si oui ou non la prescription peut être invoquée.

Et ce même s'il y a une réserve qui ne n'est pas levée.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Glc09

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Le 02/09/2021 à 10h27 Env. 20 message Ariege

Abarai-Renji a écrit:Quel était l'avenant qui n'aurait jamais du vous etre facturé?

Un avenant pour rajouter un éléments imposé par le PLU, demandé comme condition d'acceptation du permis de construire.

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Glc09

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Le 02/09/2021 à 10h33 Env. 20 message Ariege

aamoi a écrit:Bonjour,

Nous ne pensons pas que le code de l'urbanisme, ni aucun autre, ne dise quelque chose comme ça.
Il s'agit d'une règle générale de la prescription dont le délai ne peut courir qu'à partir du moment où la somme est due.
Et ce moment est très variable selon l'attitude du MO (courriers adressé, procédure engagée,...)

En l'espèce l'assignation délivrée pourrait changer la réponse pour Glc09. Il faut donc connaître le dossier, l'assignation déposée, et la réplique adverse pour savoir si oui ou non la prescription peut être invoquée.

Et ce même s'il y a une réserve qui ne n'est pas levée.

Bonjour.
Je vous remercie pour votre réponse. Je vois que vous êtes toujours aussi efficace (j'avais adhéré à l'AAMOI au début de la procédure pour l'avenant illégal pour avoir des informations et de l'aide et cela m'a été trés utile).
Par contre je ne comprend pas bien votre message.
Je ne parlais pas du code de l'urbanisme mais d'une décision de la cour de cassation:
https://www.lemoniteur.fr/article/ccmi-le-delai-d-action-en-[...]ee-des-reserves.2076894
J'ai adressé plusieurs courrier au constructeurs pour la levée des réserves mais aucune réponse.
Comme puis je faire pour faire commencer ce délais dans le mesure ou le constructeur ne semble pas vouloir lever cette réserver et à partir du moment ou son attitude est trés particulière (aucune nouvelle donnée à mon avocate alors que nous étions parvenu à un accord d'ou le procés, aucune nouvelle aux assignations de l'huissier d'ou une saisir des comptes de l'entreprise et un constructeur qui semble toujours actif).
Je vous remercie.
Bien cordialement

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Stiff95 Picto info

Le 02/09/2021 à 10h53 Membre utile Env. 100 message Seine Et Marne

En cas de grosse malfaçons la consignation des malfaçons n'entame pas la marge du constructeur.
C'est juste un reliquat qui ne sera pas payé au sous-traitants déjà bien exploités.
C'est mon avis et c'est fréquent.
Mais déjà vous avez fait ce qu'il fallait, beaucoup de personnes
se font intimider pour ne pas laisser de réserves.

Adhérent Aamoi 9080

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Glc09

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Le 02/09/2021 à 11h51 Env. 20 message Ariege

Stiff95 a écrit:En cas de grosse malfaçons la consignation des malfaçons n'entame pas la marge du constructeur.
C'est juste un reliquat qui ne sera pas payé au sous-traitants déjà bien exploités.
C'est mon avis et c'est fréquent.
Mais déjà vous avez fait ce qu'il fallait, beaucoup de personnes
se font intimider pour ne pas laisser de réserves.

De toute facon les 5% ils ont du les rattraper en facturant un peu plus sur quelques chantiers et comptablement ils ont du les passer en perte.
Il n'y a que peu d'impact pour eux.
En revanche moi j'ai 6 500e qui dorment donc j'aimerais bien savoir jusqu'à quand ils peuvent me les réclamer.

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aamoi

Le 03/09/2021 à 00h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,
Nous réitérons, réponse impossible sans toutes les pièces du dossier.

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Glc09

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Le 03/09/2021 à 09h24 Env. 20 message Ariege

aamoi a écrit:Bonjour,
Nous réitérons, réponse impossible sans toutes les pièces du dossier.

Bonjour. je vous remercie pour votre réponse.
La procédure judiciaire n'ayant pas de rapport avec le 5% ou avec la réserve non levée, celle ci peut elle tout de même avoir un impact sur le moment du commencement du délais de prescription?
je vous remercie
Bien cordialement

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