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Env. 10 message Oise
Bonjour à vous,
Voici la situation mon voisin a eu des autorisations pour poser des clôtures et nouvellement pour l’installation d’un abris bois. Cela m’occasionne des préjudices qui étaient éviter par le règlement de lotissement des trois petites maisons. La mairie m’a informé qu’au delà de 10 ans le règlement de lotissement saute. Sa palissade fait deux mètres de haut sur toute la longueur séparative des deux terrains.
Je ne me fixe pas sur cette question.
L abris bois. Le terrain des voisins à la limite séparative est plus haut de 20 cm chez lui. Une sorte de marche. Après leur terrain continue à monter à peu près sur un mètre de hauteur en pente et ce jusqu’où il y a le sol de leur maison. Ils ont demandé une autorisation, que leur a donné la mairie pour un abris bois à la limite separative de nos terrains et donc au point le plus bas chez eux. L’abris est prévu d’avoir une hauteur de 2m06 jusquà l’a pas de soucis derrière leur palissade je ne devais pas la voir sauf que le voisin a monte un socle en béton de 7 mètres de long sur 1,5 de large mais surtout d une hauteur de 60 cm où ils vont poser leur abris bois de 2.06 donc en fait la hauteur de l édifice est de 2.60 ce qui dépasse largement la hauteur de la palissade. Ils ont monté ce socle pour rattraper le niveau. De plus dans la demande pour la mairie ce socle béton n’apparaît pas sur le projet. J ai un point de désaccord avec la mairie qui elle dit que le béton rattrape la pente qu ils ont et prennent en reference le point 0 de la hauteur par rapport au sol de la maison. Donc pour eux la hauteur de 2.06 est bien respectée. Je pense que le point 0 devrait être par rapport au sol naturel où ils ont implanté la base de leur socle béton…..en gros un excès de hauteur de 60 cm
Qui a raison et quel texte de loi appuie soit ma théorie ou celle de la mairie?
Si ce n’est pas clair dite le moi
Merci à vous
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Comment le PLU règlemente la hauteur et quel est le point de référence bas ?

Même si cette dalle de 10,5m² respecte le PLU, elle ne respecte pas l'autorisation délivrée, ce qui constitue une infraction (art. L.480-4 du code de l'urbanisme). La mairie devrait le savoir et demander à votre voisin de régulariser la situation, surtout s'il s'agit de déposer un dossier modificatif.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis avant-hier à 06h17
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