Conseils pour DAACT par tranche Résolu

Mouais... je ne crois pas que ton idée pour louvoyer entre les obligations réglementaires aboutisse à quelque chose de probant, hélas pour toi.

Les "tranches" qui pourraient être possibles de dissocier sont des bâtiments différents, à la rigueur des aménagements tels que clôture ou portail, ou garage séparé.

Mon avis est que les travaux peuvent durer tant que le permis de construire est valide, c'est à dire pendant 3 ans à partir de son obtention, et que les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. C'est à dire que des "travaux significatifs" (à l'appréciation du juge le cas échéant) doivent se dérouler sans interruption de plus d'un an.

Je crois que la prorogation du PC de deux fois un an est possible aussi pendant les travaux, et pas seulement avant le démarrage du chantier.

Tout ceci sous réserve d'un vrai avis en droit d'urbanisme, peut-être que salade bio ou deffrey ou un autre expert va passer par ici.

Encore une remarque : ne pas confondre la DAACT qui concerne l'urbanisme (tout ce qu'il y a dans le PC), et les formalités fiscales du "formulaire H1" qui concernent l'habitabilité (il sera difficile de prétendre que ce n'est pas habitable si tu y habites).

Merci pour ta réponse.
Bien entendu, nous comptons bien remplir le formulaire H1 dès que nous emménagerons !
Mais nous habiterons dans une maison non terminée pendant plusieurs années car nous devons habiller la façade de pierres et nous souhaitons le faire petit à petit. Nous voulons juste éviter que la mairie nous demande une mise en conformité dans un délai que nous ne pourrons pas tenir. Vu notre budget, si la pose des pierres prends 10 ans et bien tanpis ! Je pensais que si les travaux ne s'arrêtaient pas pendant plus d'un an maximum il n'y avait aucune date butoire pour terminer sa maison après l'acceptation du PC...

Belette73 a écrit:

Je pensais que si les travaux ne s'arrêtaient pas pendant plus d'un an maximum il n'y avait aucune date butoire pour terminer sa maison après l'acceptation du PC...

Oui c'est ça, jamais plus de 364 jours sans travaux "significatifs", sans quoi le PC est caduc.

Belette73 a écrit:

Peut-on déposer dans un 1er temps une seule DAACT pour les fondations/maçonnerie/assainissement individuel + attestation de conformité du SPANC ? Ou doit-on procéder autrement ?

Absolument pas. La DAACT par tranche est applicables aux ouvrages autonomes les uns des autres comme le souligne Manu-d.en-haut.
Et comme il le suggère, vous pouvez étaler vos travaux à condition de ne pas interrompre le chantier plus d'une année consécutive.

D'accord merci.

Donc si je comprends bien, on ne peut pas faire 3 DAACT par tranche?

1 > fondations + garage (soubassement de la maison) + système assainissement individuel
2 > maison hors d'eau / hors d'air et raccordée aux réseaux
3 > façades + traitement des accès + aménagements extérieurs

Désolée mais ce n'est tellement pas clair sur leurs formulaires !

Effectivement ce n'est pas possible.

Merci pour votre réponse, j'y vois plus clair !

Manu-d.en-haut a écrit:

Mon avis est que les travaux peuvent durer tant que le permis de construire est valide, c'est à dire pendant 3 ans à partir de son obtention,

Bonjour Manu-d.en-haut, bonjour à tous,
doit-on vraiment finir les travaux dans les trois ans (hors prorogations permises), ou bien est-on tenu de commencer les travaux dans les trois ans suivant son octroi (vous me pardonnerez si je n'utilise pas forcément les termes juridiques adéquats) ?

Je m'explique - sur le site service-public.fr, il semble être indiqué la deuxième affirmation :
"Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'un an."

J'ai donc l'impression que ce qui compte, c'est d'entamer les travaux dans les trois ans.
Mais une fois cela fait, et à supposer que l'on fasse des "travaux sans interruption" (pour faire simple), il n'y a, selon cette source, aucune date obligatoire d'arrêt des travaux. Ces derniers pouvant continuer au delà des trois ans.

Me tromp'che et si oui, auriez-vous la gentillesse de me donner la source juridique ?

Merci d'avance,
MH

Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision, hors prorogation accordée, et passé ce délai l'autorisation se périme si les travaux sont interrompus plus d'une année (art. R.424-17 du code de l'urbanisme).

Vous n'êtes donc pas tenue de terminer vos travaux dans le délai de 3 ans, et le chantier peut durer très longtemps tant que des travaux un tant soit peu importants et en rapports avec l'autorisation sont mis en œuvre régulièrement. Pensez bien à déposer la déclaration d'ouverture de chantier qui est obligatoire, et aussi un bon moyen de prouver administrativement la date de début des travaux.

Merci beaucoup salade bio.

Bonjour,

Le sujet m'intérésse, surtout la signification "travaux significatifs".

Le résumé de notre cas:
- accéptation PC: 07/07/2020, ouf!
- démarrage chantier: 25/05/2021, ouf!
- emménagement: 01/07/2022, ouf!
- déclaration H1, faite

Voici les travaux restants:
- remise des terres selon permis
- enlèvement des terres excédentaires
- aménagement jardin
- clotûre en grillage 
- portillon
- haie végétale sur clôture
- végétalisation toiture plate, environ 20m²
- plantation arbres tige haute
- peinture volets
- lumières extérieures (et caméras), sinon, on voit que les câbles qui sortent
- d'autres qu'on oublie

Je sais que la mairie ne nous fera pas de cadeau, mais il nous faut du temps surtout pour les terres et le jardin.

Est-ce que ceux-ci sont des "travaux significatifs"? Peut-on prendre plus de temps que 25/05/2024?

Merci!

Bonjour,

De quand datent les derniers travaux dont vous pouvez prouver la date ?

Bonjour,

Tous ces travaux/aménagements sont prévus par le permis de construire ?

Quoi qu'il en soit les 3 ans sont comptés à partir de la date de notification de l'autorisation, et non la date de signature de l'arrêté. Donc l'interruption annuelle du chantier s'appréciera à partir de l'été 2024.

Les travaux susceptibles d’interrompre, ou non, le délai de péremption sont précisés par la jurisprudence. Par exemple CAA Marseille 23/04/2010 n° 08MA01185 - CAA Bordeaux 03/10/2017 n° 15BX03527.

Pour l'instant, je n'ai pas de justificatif. On fait nous mêmes et on n'a pas vraiment repris en s'étant concentrés sur l'habitable. Un premier justificatif pourrait être la facture d'achat de la clôture?

Oui, tous les travaux listé sont inclus dans le PC, hors l'éclairage extérieur, mais vu comme ils peuvent être tatillons et procéduriers, s'ils voient les câbles qui pendent, ils peuvent me dire que je n'ai pas fini les travaux.

Merci pour la jurisprudence!

C'est quoi "la date de notification de l'autorisation" et pourquoi on considère "été 2024"? C'est "été 2023" + eventuellement 1 an?

Bonjour,
Date de notification= date de réception du recommandé.
Pc de 07/2020.
Validé 3 ans= 07/2023.
A partir de cette date, les travaux ne peuvent être interrompus plus d'1 an.
Donc reprendre les travaux avant 07/2024.
Le mieux serait de faire constater leur état maintenant par commissaire de justice (ou photos), puis à chaque "étape" si la mairie est tatillonne.
@+