Les reserves ?

Bonjour

Le temps est indéfini. Il faut les relancer par téléphone ou le cas échéant, envoyer une LR avec AR en indiquant une date butoir.

Il ne faut pas hésiter à harceler le constructeur ou les artisans. Sinon ils ne vont pas se presser.

ok merci, deja 2 lettres et toujours rien. En plus ils doivent des indemnités de retard.
Je revois une lettre aujourd'hui.

ah bon déjà deux lettres.

Et bien ça promet. Encore une de plus. Après je pense qu'il est temps de prendre le téléphone et de s'énerver.

Bon courage pour la suite

De toute facon, on a l'habitude car on a eu des problemes pendant toute la construction. Mais la je suis un peu pressée car j'ai mon etage à amenager (naissance bebe prevu fin aout) et ils ne sont toujours pas venu finir les choses qu'ils devaient faire donc on se demander combien de temps il fallait attendre.

Attention le délai n'est pas infini mais il est d'un à compter de la réception (garantie de parfait achèvement). Quand l'expiration du délai approche, il faut faire une mise en demeure te la seule façon d'interrompre le délai d'un an est une assignation en justice.
Je te dis cela car je suis juriste dans une compagnie d'assurances et je m'occupe bcp de ce genre de dossiers.
Si tu as une assurance protection juridique dans ton contrat habitation, je t'invite à les contacter pr qu'ils t'aident.

super merci, je pensais aussi les contacter.

tu leur dois encore de l'argent ??

si c'est non, alors tu peux toujours courir pour les faire revenir, sauf à sortir l'artillerie lourde

oui , on a pas payer les 5%.

seul la parfaite achevement pourra encore te sauver .

A+

Bonsoir poucinette

Si tu as déjà envoyé 2 lettres et que j'espère que tu les as envoyés en RAR, sinon il te dira qu'il n'a rien reçu. Surtout ne laisse pas le délai de 1 an passé.
Pour ma part, j'ai envoyé trois lettres en RAR. La 3ème c'était une mise en demeure de faire avant une date fixé par moi, faute de quoi je mettrai le dossier dans les mains d'un avocat.
Je lui ai dit et je l'ai fait...Mon avocat a fait un référé pour le 31/05, mais le constructeur a demandé de repousser pour le 29/06 car il n'a pas d'avocat.

Bonne soirée

C'est ce que je pensais faire aussi. Je vais attendre la fin du mois car ca fera 3 mois et apres je mets ca en justice !!! C'est vraiment pas drole la construction !!!

poucinette a écrit:

C'est ce que je pensais faire aussi. Je vais attendre la fin du mois car ca fera 3 mois et apres je mets ca en justice !!! C'est vraiment pas drole la construction !!!

C'est vrai, ma pauvre...
L'essentiel pour l'instant est que tu n'aies pas donné les 5 %... :wink
Il faut envoyé des RAR si on veut garder des traces des courriers.
PS : sur le PV de réception, il n'est pas noté le délai maxi de levée des réserves ???
Bon courage.
Marie

Bonsoir Poucinnette,

Adressez à vôtre constructeur une mise en demeure, avec délai courts pour son intervention et pour réponse à votre courrier.

Le courrier doit comporter la phrase mise en demeure; joignez y la copie des courriers que vous avez déjà adressés, la copie du PV de réception, et vos référence de contrat; indiquez au constructeur que vous envoyez une copie LRAR au Garant.

Adressez au garant en LRAR, une copie de ce courrier et des copies jointes.

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Poucinnette,

Adressez à vôtre constructeur une mise en demeure, avec délai courts pour son intervention et pour réponse à votre courrier.

Le courrier doit comporter la phrase mise en demeure; joignez y la copie des courriers que vous avez déjà adressés, la copie du PV de réception, et vos référence de contrat; indiquez au constructeur que vous envoyez une copie LRAR au Garant.

Adressez au garant en LRAR, une copie de ce courrier et des copies jointes.

et a la fin du delai de mise en demeure ?

Bonsoir laurent.a

Citation:

et a la fin du delai de mise en demeure ?

Il faut faire un référé contre votre constructeur. Surtout il ne faut pas laisser passer le délai de un an.

Bonne soirée

bonjour Laurent.a

Vous pouvez aussi mobiliser le garant de livraison qui est impliqué dans la levée des réserves. Il faut lui écrire en LRAR lui indiquant que vôtre mise en demeure est restée infructueuse (c'est une raison pour fixer un délai d'intervention et de réponse à vôtre constructeur); avec cpie des courriers échangés.

Le garant à 15 jours pour mettre en demeure le construteur; cette mise en demeure doit se faire par huissier (L231-6 et R 231-10); ces contraintes pesant sur le garant sont d'ordre public.....
A noter, si le constructeur est en redressement judiciaire, le garant peut adresser sous délai d'un mois une mise en demeure à l'administrateur judiciaire.

Passé ce délai, le garant peut faire reprendre les réserves ou laisser au MO le choix de faire réaliser les travaux par l(s) entreprises de son choix.

Pour la levée des réserves, la voie du garant doit tenir compte d'une franchise de 5% du prix convenu.


Si vous agissez par vous même; après mise en demeure infructueuse:

- soit faire effectuer par une (des) entreprise(s), dans la limite des 5%;
- référé;
- injonction de faire
- ...et penser à la DO pour le cas où les désordres seraient de nature décennale (il n'y a pas de franchise).

bonjour Laurent.a

Erreur, message parti deux fois

Bonsoir,
Nous sommes dans le cas de figure évoqué par Poucinette et Thanh

à savoir : réception le 12/02 avec réserves, 1er courrier en recommandé envoyé au constructeur au bout de 2 mois pour lui rappeler ses devoirs, 2nd courrier en recommandé envoyé au bout de 3 mois (à la fin du délai prévu donc) avec mise en demeure.... Nous voilà donc arrivés au terme du délai signifié dans la mise en demeure et bien sûr AUCUNE réaction (ni coup de fil, ni courrier...) du constructeur

J'ai appelé le garant qui m'a dit que le constructeur n'était pas défaillant, donc qu'il ne pouvait rien faire ... Je vais leur envoyer le courrier conseillé par l'aamoi (cf le dernier message de mafioso )

Par contre je voulais poser une (ou plus ... ) question à Thanh : pourquoi avoir choisi la voie du référé plutôt que de faire faire des devis par des artisans pour lever ces réserves et demander la déconsignation des fonds correspondants ?
voire demander une expertise contradictoire avec l'idée d'un protocole d'accord (pour récupérer tout ou partie des 5 %...) ?
Comment avez-vous choisi votre avocat ? Les frais sont-ils importants ?

Et comment choisir la procédure à engager ?

Au-delà j'aurais aimé avoir des témoignages de mo ayant été dans ce cas de figure et de la façon dont s'est terminée leur aventure avec le constructeur ...

Bonsoir

Si le garant est Le M*** C**** du Groupe zéro travas zéro bla bla....Il ne fera rien, malgré nos courriers et les copies courriers du constructeur au garant. Celui çi ne sait que nous dire il va rappeler le constructeur, et finalement il nous fait savoir par courrier qu'il ne fera pas plus pour nous...
J'espère que pour vous que votre garant est une autre compagnie... sinon !!!!zéro bla bla....

Bonne soirée

Bonsoir Fgb60,

Dès lors que vôtre constructeur ne remplit pas ses engagements contractuels il est défaillant, il n'est pas nécessaire que le constructeur fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Vous pourriez le rappeler au garant, dont les obligations de mises en demeure du constructeur sont claires et limpides y compris dans le respect de la forme dont il peut être amené à se justifier.

Thanh a écrit:

Bonsoir

Si le garant est Le M*** C**** du Groupe zéro travas zéro bla bla....Il ne fera rien, malgré nos courriers et les copies courriers du constructeur au garant. Celui çi ne sait que nous dire il va rappeler le constructeur, et finalement il nous fait savoir par courrier qu'il ne fera pas plus pour nous...
J'espère que pour vous que votre garant est une autre compagnie... sinon !!!!zéro bla bla....
Bonne soirée

Malheureusement c'est bien Le M...C.... notre garant
Thanh je vous envoie un mp

mafioso-and-co a écrit:

Bonsoir Fgb60,

Dès lors que vôtre constructeur ne remplit pas ses engagements contractuels il est défaillant, il n'est pas nécessaire que le constructeur fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Vous pourriez le rappeler au garant, dont les obligations de mises en demeure du constructeur sont claires et limpides y compris dans le respect de la forme dont il peut être amené à se justifier.

Merci Mafioso, c'est bien ce que j'avais retenu des recommandations de l'aamoi et que je comptais faire

C'est quand même incroyable de devoir se battre ainsi ... le constructeur qui ne bouge pas son c... et le garant qui dit qu'il ne peut rien faire ...

Et puisque vous me semblez toujours de bons conseils (et pas avare en plus ...) que pensez-vous de mes autres questions ?

Re Fgb60

En cas de réserves importantes j'opterais pour une expertise en référé, avec établissement des comptes entre les parties, qui interrompra le délai, suivie d'une assignation au TGI. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais.

mafioso-and-co a écrit:

Re Fgb60

En cas de réserves importantes j'opterais pour une expertise en référé,
cad une demande d'expertise contradictoire ?
avec établissement des comptes entre les parties, qui interrompra le délai
le délai de levée des réserves ?,
suivie d'une assignation au TGI. Vous pouvez demander le remboursement de vos frais.

Bon, quand on n'a jamais eu affaire à la justice de sa vie, ce n'est pas simple ... d'où peut-être la nécessité d'avoir recours à un avocat ?

Et qu'est-ce que vous appelez des réserves importantes ?

Nous sommes bien incapables de chiffrer le montant de ce que cela représente...(elles sont listées là --> http://fgb60.free.fr/article.php?id_article=137&recalcul=oui ), les 2 gros points étant à mon avis la couverture et l'escalier

J'espère seulement que cela n'excède pas les 5%

Je vois que je ne suis pas la seule dans ce cas. La 2eme lettre est partie vendredi, ainsi qu'une copie au garant, qui n'est pas celui cité plus haut, et j'attends fin de semaine. En attendant je vais appeler mon assistance juridique pour voir ce qu'ils peuvent faire.
Merci pour vos conseils, je vous tiens au courant.

Bonjour, avec autant de réserves, il est important de chiffrer le montant des malfacons et autres tracas du genre.

En fonction du montant des réparations, n'hésiter pas à attaquer votre constructeur sur le fond pour non respect du contrat car vous devez obtenir une entière satisfaction et une jouissance compléte de votre bien si chèrement payé.

placoman a écrit:

Bonjour, avec autant de réserves, il est important de chiffrer le montant des malfacons et autres tracas du genre.

En fonction du montant des réparations, n'hésiter pas à attaquer votre constructeur sur le fond pour non respect du contrat car vous devez obtenir une entière satisfaction et une jouissance compléte de votre bien si chèrement payé.

C'est à notre cas auquel tu fais allusion ?

La question étant de savoir maintenant quelle est la meilleure démarche puisque plusieurs s'offrent à nous ....

Poucinette
Désolée d'avoir squatté ton post ...
Mais c'est vrai que c'est utile de voir que nous ne sommes pas seuls dans cette galère et de partager nos expériences

Cette semaine, nous allons faire partir un recommandé au garant pour lui rappeler ses devoirs .... même si à mon avis, cela ne va rien donner...

Et toi, tu as beaucoup de réserves ?

J'aurais bien aimé avoir des témoignages de ceux qui sont allés jusqu'au bout pour voir comment ils s'en sont sortis ...

On continue à se donner des nouvelles via ce post ?

Tant qu'il n'y a pas eu reception des travaux écrites et donc livraison, vous ne pouvez attaquer votre constructeur correctement.

Il faut ce procès verbal de reception et d'achevement impérativement, ensuite, dès le lendemain, vous incrivez sur un courrier avec AR les dégats constatés, les malfacons, les oublies......

Vous mettez en demeure de venir constater et de reparer sous huitaine dans le cadre de la garantie de parfait achévement.

Le neuvième jour vous saisissez le TGI du lieu ou le contrat fut signé, vous assignez le constructeur en injonction de reparer,

Ensuite à la date d'audience, le magistrat, au vue des photos mandatera un expert pour constater les faits, et vous aurez des devis chiffrés pour réparer et terminer le cas échéant cette maison.

Il faut tout faire par courrier, meme si vous savez pertinemment qu'il ne fera rien car il vous doit une entière satisfaction dans la lime de l'honneteté bien sur.

bonsoir placoman ,


Je voudrais juste savoir pourquoi tu dis que l'ont ne peut pas attaquer correctement un cts avant réception .

Pour moi je suis en plein dedans alors que la maison n'est pas fini . ( échéancier payé à hauteur de la mise hors d'eau ) c'est à dire 60 % de la maison .
Demainça fera 1 an de retard .

A +

Parce que le législateur l'a prévu ainsi,

Un magistrat devra déclarer l'abandon du chantier ou la date de reception si il n'y en a pas, et le procès commencera en fonction de ces deux éléments.

Il faut écrire pendant toute la durée du chantier pour concrétiser tes remarques et surtout le non respect de ta commande en matière de construction.

Ensuite viendra le temps ou après la reception ou tes remarques lui seront faite le lendemain de la signature du procès verbal. et la l'assurance du constructeur pourra entrer en jeu car un contrat de construction est très bien fait et couvre tout les dommages dument qu'il y a un PV de reception.

Le shéma est très simple :

Commande>Livraison>Reception>Paiement>et intervention de l'assurance le cas échéant et les solutions sont géniales mais le problèmes est que les clients sont presser de rentrer dans les lieux et parfois signent n'importe quoi.

Bonjour Fgb60,

Les réserves importantes sont celles dont le coût estimé de reprise se rapprochent des 5%; ou celles dont les travaux risquent d'impliquer d'autres "organes" de la maison ou si vôtre expert pense qu'il y a un souci évolutif.

En cas de référé le recours à un avocat est nécessaire.

Si vous optez pour l'injonction de faire, le plafond est à 10000 €; le recours à un avocat n'est pas indispensable. la demande est à faire au greffe du tribunal d'instance

L'avantage d'une expertise contradictoire est son caractère opposable.

Pour le choix de la meilleure stratégie, vous devriez trouver la réponse avec l'AAMOI.

Bonsoir

Placoman a écrit:

Tant qu'il n'y a pas eu reception des travaux écrites et donc livraison, vous ne pouvez attaquer votre constructeur correctement.

Non, si les travaux ne sont pas correctement exécuté en cours de chantier vous avez des recours, encore heureux!
Le premier est de ne pas paye si les travaux ne sont pas faits ou s'ils sont mal réalisés.

Cette première possibilité est d'ailleurs précisée dans le CCMI qui prévoit une visite de chantier avant règlement de chaque appel de fond.

Le constructeur et il en est de même pour des marchés de travaux est tenu non seulement de faire mais aussi de bien faire.

Le recours à l'expertise si possible contradictoire ou au juge sont envisageables si la pression de l'argent ne suffit pas.

Le respect des règles de l'art est une donnée que le juge recherchera au travers des dires de l'expert.

Bonjour et merci mafioso ,

Personnellement , je trouve Mr placoman un peu rapide et surtout en lisant quelque post je me rend compte qu'il est loin d'avoir raison .

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation .

Heureusement qu'il y a des gens beaucoup plus posés comme mafioso .


M'a question que j'ai posé au dessus n'en été pas vraiment une , c'était un peu pour voir la réction de Mr placoman .


AAA ++

philippe29 a écrit:

Bonjour et merci mafioso ,

Personnellement , je trouve Mr placoman un peu rapide et surtout en lisant quelque post je me rend compte qu'il est loin d'avoir raison .

Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation .

Heureusement qu'il y a des gens beaucoup plus posés comme mafioso .


M'a question que j'ai posé au dessus n'en été pas vraiment une , c'était un peu pour voir la réction de Mr placoman .


AAA ++

J'entends votre raisonement, mettre en place une procédure est donné à tous le monde, la gagné et surtout ne pas se faire débouter en est une autre.

Combien de personnes sont présser de mettre les meubles dans leur nouvelle maison et font n'importe quoi sous prétexte d'éviter le paiement de deux loyers, beaucoups trop à mon sens.

L'idéal est d'avoir un produit conforme à ce que le client commande, cela n'est pas souvent le cas, j'ai deux chantier arreter en construction neuve, suite à la défaillance d'un couvreur qui travaille au rabais et les procédure en cours ne donneront absolument rien cela fait plus de 6 mois que mon client à établie une saisine au TGI pour un montant < à 10 000€ et le rapport d'expert me fait bien rire.

Bonjour Placoman

Je reviens sur vôtre post.

Il est normal d’être pressé de rentrer dans sa maison en construction, généralement le crédit et le loyer se cumulent; ce n’est pas indifférent.

Aller au tribunal, ne tente aucun des MO de ce forum.

En cas de malfaçon en cours de chantier, il faudra parfois s’y résoudre si l’entreprise ou le constructeur en cause ne cède ni à la pression du paiement des situations, ni aux conclusions d’une expertise contradictoire.

Je ne pense pas que le juge ou l’expert judiciaire désigné aient un à priori défavorable vis à vis du MO.
Cependant, le juge s’il est un spécialiste du droit n’est pas un spécialiste de la construction; aussi faudra t’il faire des demandes claires. Dans ce sens faire réaliser soit même une expertise préalable, par un expert indépendant est un point de départ qui me semble utile. Choisir un avocat compétent dans le dommaine est très important, mais pas aisé. L'aide d'une assistance juridique, pour ceux qui en bénéficient, est à priori un plus.

Dans le cadre du CCMI, le MO est mieux protégé, du fait de la présence du garant de livraison qui doit être sollicité et doit intervenir en cas de défaillance du constructeur.

Toujours dans le cadre du CCMI, et pour ceux qui le souhaitent, le recours à l’AAMOI apportera une aide importante, dont des conseils y compris sur le choix des intervenants (experts , avocats) ou la stratégie efficace.
Isolé, les démarches en cas de soucis sur le chantier sont difficiles parfois vouées à l’échec sans aide.

Je ne comprends pas pourquoi, vous incitez les MO victimes de malfaçons sur leurs chantiers d’attendre la réception pour intervenir; d’autant plus que certains constructeurs malveillants et malhonnêtes auront pour principal soin de camoufler ces malfaçons plutôt que de les réparer.

En vous présentant comme professionnel, vos conseils seront lus et probablement appliqués au moins par certains.

En pratique professionnelle, vous connaissez, je pense, l'essentiel des implications du devoir de conseil.

Pourriez vous argumenter vos conseils sur la réception et la gestions des malfaçons en cours de chantier (textes, décisions de justice)?
Pour les MO qui vous lisent, il est important de trouver du concret.

Bonsoir Mafioso,

Je viends de lire attentivement votre post et j'y trouve du bon sens dans votre questionnement.

Pour syntétiser votre demande, il y a beacoup de jurisprudence en matière de conflit de construction et bon nombre de personnes se sont fait battre par la compléxité de la procédure civile.

En matière de malfacon, il est bien sur rare de voir un ouvrage détruit et reconstruit, cependant dans le département du 34, il y a des cas existant et stupéfiant.

Le chef de chantier des chez un constructeur doit suivre le déroulement du travail et les erreurs lui seront imputable dans sa qualité de professionnel dirigeant.

La remise des clefs et l'acceptation de celles ci implique tacitement un début d'accord mais laisse la porte ouverte aux différentes plaintes légitimes bien sur.

En règle général, un MO n'a rien a faire sur un chantier ouvert ( d'après les controleurs des travaux de nos batisseurs) donc téhoriquement les MO doivent en prendre livraison lors de la réception et de la remise des clefs, heureusement que les clients ne respectent pas cette demande et qu'ils viennent controler le soir en général.

Concernant les jurisprudence d'affaires qui sont allées jusqu'au bout, je prendrais un moment et je transmettrais les liens adéquoat pour en faire lecture et observation.

Cependant, je me trouve de l'autre coté de la situation puisque je suis préstataire et non MO ; il est en effet difficle de jongler sur les deux tableaux et les quelques ficelles que je peux donner concernant les situations litigieuses peuvent parfois etre mal interpreter, ou mal exprimé de ma part bien sur.

Re,

Citation:

En règle général, un MO n'a rien a faire sur un chantier ouvert ( d'après les controleurs des travaux de nos batisseurs) donc téhoriquement les MO doivent en prendre livraison lors de la réception et de la remise des clefs, heureusement que les clients ne respectent pas cette demande et qu'ils viennent controler le soir en général.

En CCMI, les textes d'ordre public précisent:

Citation:

Article L231-3 CCH

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt ;
c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

Ce qui en clair signifie que le MO vient vérifier les travaux, leur qualité et leur avancement avant de payer l'appel de fond.

Dans le cas de la maitrise d'oeuvre les réunions de chantier,leur rythme et la présence des intervenants sont prévus au contrat; le MOE à pour mission de viser les situations avant paiements (si mission complète) et son aval engage sa responsabilité.

Citation:

La remise des clefs et l'acceptation de celles ci implique tacitement un début d'accord mais laisse la porte ouverte aux différentes plaintes légitimes bien sur.

La réception est un acte du maitre d'ouvrage, même si la procédure de réception doit être contradictoire. C'est la réception qui est le point important, transfert de responsabilité et émission des réserves (capital).

La livraison, c'est la mise à disposition; c'est un acte du constructeur.

La remise des clefs est un acte du constructeur; dans le cadre du CCMI cette remise des clefs doit être immédiate après la réception. Toujours dans le cadre de ce contrat le MO dispose de 8 jours après la remise des clefs pour compléter ses réserves; il s'agit d'une exception par rapport aux contrats de louage d'ouvrage classique.

A défaut d'avoir émis des réserves sur les vices et non conformités apparents, à la réception, (ou dans les 8 jours qui suivent la remise des clefs en CCMI) aucun recours ne sera possible pour ces désordres non réservés.

Comme dit dans de nombreux posts, apparents s'entend décelables pour un profane non assisté, lors de la réception, par un professionnel habilité.

Et alors, Vous pouvez en trouver des éléments sous huitaine, inutile de brasser le l'air le jour de la réception et de la livraison.

Ensuite le code civil requiert une connaissance des différentes interpretations associés, notamment dans votre citation d'un article particulier qui ne fait rien avancé dans le cas d'une entouloupe, car la question est comment ne pas pas se faire avoir lors d'une réception ? et rien d'autre.

Je vous renvoie donc au meme code de construction mais un peu plus bas : Article L231-6 qui permet d'aprècier les délais et bien sur le déroulement de la procédure.

Comme dit précedement, cela ne grandit personne de venir accompagné d'une équipe de rugby, d'huissiers, d'expert en tout et rien le jour J.

L'important résulte dans la méthode d'attaque et la plainte formuler par LR s'intitulant : Déclaration de vices apparents et cachés à votre constructeur.

De plus en relisant une petite phrase bien glisser dans votre post :

Je cite : "La réception est un acte du maitre d'ouvrage, même si la procédure de réception doit être contradictoire. C'est la réception qui est le point important, transfert de responsabilité et émission des réserves (capital). " fin de citation.

Je ne vois pas en quoi un MO est responsable de quelque chose, ce n'est pas lui qui a fait la maison donc il n'y a aucun transfert de responsabilité.

Entouré vous de professionnels lors de la réception et si par malheur quelque chose vous echappe et bien sur ce que l'on ne peut voir et le plus important, j'aimerais bien voir votre regard devant un magistrat. (Vous aurez l'air fin).

Un petit cas que je viens de lire :

Un couple face à un artisan :

L'artisan fait sa préstation, malfacons relevés.

Spéculation de ma part : " courrier des clients, appels téléphoniques, enguelade.....)

Ensuite : assignation en expertise de premier instance : rien aucun gain de cause

Ils font appel : contre expertise, et tout le tout tim, encore rien.

Les grands moyens : Un autre appel et là la cour suprême : Cour de Cassation : les clients sont déboutés de leur demande et non seulement l'affaire est close mais en plus ils doivent payés 500 € de dommages et interets à un artisan qui leur a surement fait un travail pas très jolie.

Je ne me moque pas de la crédulité des personnes, loin de là : mais parfois une petite lettre quelques jours après et bien structurés vaux mieux qu'une armées de professionnels, car mieux vaut une personne qui trouvent que 10 qui cherchent.

Bonjour Placoman,

Vous vous en doutez...je ne suis pas tout à fait d'accord

"Et alors, Vous pouvez en trouver des éléments sous huitaine, inutile de brasser le l'air le jour de la réception et de la livraison. "

Le différé de 8 jour est exclusivement prévu dans le cadre du CCMI, en l’absence d’assistance à la réception par un professionnel habilité.

Ce différé de 8 jours s’il permet de donner du temps au MO pour faire ou parfaire ses réserves, ne le met pour autant pas à l’abri de la demande injustifiée de paiement des 5% à la réception et des pressions qui accompagnent cette demande illégale.

Ces 5% représentent, jusqu’à preuve du contraire, un moyen de pression sur le constructeur.

C’est au MO de trouver les armes pour conserver ou éventuellement récupérer ces 5% s’ils avaient été extorqués. Huissier et textes, plainte ...

"Ensuite le code civil requiert une connaissance des différentes interpretations associés, notamment dans votre citation d'un article particulier qui ne fait rien avancé dans le cas d'une entouloupe, car la question est comment ne pas pas se faire avoir lors d'une réception ? et rien d'autre."

Pourquoi vouloir minimiser le L 231-3 du CCH?

Pour information n’est pas un texte du Code Civil mais un des textes du CCH encadrant le CCMI.. (En effet , les textes du Code civil ont été jugés insuffisants par nos législateurs pour protéger les MO de la capacité de nuisance de certains constructeurs.)

Ce texte est d’ordre public, je ne vois pas très bien quelle interprétation pourrait lui être donnée.

En quoi ce texte ne s’applique t’il pas à la réception? N’est elle pas Vérification par nature avant de donner quitus ou non au constructeur ou à l’entreprise?

Quitus, c’est l’ acceptation de l’ouvrage tel que et règlement immédiat en louage d’ouvrage classique ou différé, de 8 Jours après la remise des clefs, dans le cadre du contrat protégé de construction de maison individuelle. Outre le règlement, il n’y a plus de recours pour désordres apparents non réservés.


Enfin pour mémoire, si le post initial de nôtre amie “Poucinette” porte sur la levée des réserve; vous avez le premier abordé un problème plus général de mal façons; dans les termes suivants:

“Tant qu'il n'y a pas eu reception des travaux écrites et donc livraison, vous ne pouvez attaquer votre constructeur correctement. “

Que vous complétez par :

”Parce que le législateur l'a prévu ainsi”

Je ne vois pas en quoi attendre la réception pour dénoncer des malfaçons, représente une démarche cohérente et pourrait mettre à l’abri le MO d’une tentative de camouflage; seule la visite de chantier et en cas de besoin le recours à un expert indépendant permettent d’enrayer le processus malfaçons/paiement malgré tout. Là aussi il y a des armes, mais ce n’est pas l’objet de ce post.

"Je vous renvoie donc au meme code de construction mais un peu plus bas : Article L231-6 qui permet d'aprècier les délais et bien sur le déroulement de la procédure."

Afin de ne pas surcharger le post inutilement je ne collerais pas le L 231-6 CCH in extenso; mais ce texte précise que, dans le cadre du CCMI, le garant couvre le MO à partir de l’ouverture de chantier" contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus" et détaille son implication dans la levée des réserves.(Discuté plus haut sur le même fil). Le garant ne représentant pas la seule voie pour la levée des réserves.


"Comme dit précedement, cela ne grandit personne de venir accompagné d'une équipe de rugby, d'huissiers, d'expert en tout et rien le jour J."

Et encore moins de se livrer au chantage aux clefs, ou à la perception illégale de chèque!; et de tenter d’imposer une réception sans réserves.

Car c’est bien là le problème; ne croyez vous pas ?

La aussi, dans le cadre du CCMI, les textes du CCH sont très clairs; il est interdit au constructeur de subordonner la remise des clefs au paiement des 5% (clause réputée non écrite)


"L'important résulte dans la méthode d'attaque et la plainte formuler par LR s'intitulant : Déclaration de vices apparents et cachés à votre constructeur. "

La méthode d’attaque ne se résume pas nécessairement en plainte; par contre le constructeur doit être persuadé que le MO ne se laissera pas tondre comme un mouton. .

L’AAMOI peut, ici ,être d’une aide très précieuse tant dans le choix de la stratégie, la base de donnée , les listes d’experts et d’avocats, et le partage d’expérience.

"De plus en relisant une petite phrase bien glisser dans votre post :

Je cite : "La réception est un acte du maitre d'ouvrage, même si la procédure de réception doit être contradictoire. C'est la réception qui est le point important, transfert de responsabilité et émission des réserves (capital). " fin de citation.

Je ne vois pas en quoi un MO est responsable de quelque chose, ce n'est pas lui qui a fait la maison donc il n'y a aucun transfert de responsabilité. "

J’ai mal rédigé, ce qui porte à confusion; la proposition exacte est:

La réception "est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves".

La date de la réception constitue le point de départ des différentes garanties dues par les constructeurs.

La réception marque le transfert des responsabilités liées à la garde de l'ouvrage.

Le procès verbal de réception comporte une liste des défauts et non conformité apparents constatés par le MO (dates, signatures). Les entrepreneurs ou le constructeur sont exonérés de toute responsabilité pour les défauts apparents de l'ouvrage qui ne figurent pas dans cette liste..

"Entouré vous de professionnels lors de la réception et si par malheur quelque chose vous echappe et bien sur ce que l'on ne peut voir et le plus important, j'aimerais bien voir votre regard devant un magistrat. (Vous aurez l'air fin)."

Ce que le profane ne peut voir lors de la réception, vices et non conformités cachés, sont couverts par les garanties qui naissent à la réception.

Cela ne veut pas dire qu’il faille se passer de l’assistance d’un professionnel habilité, à la réception ou dans les 8 jours dans le cadre d’un CCMI.

En tout état de cause, dans le cadre du CCMI il s’agit d’une possibilité offerte par la loi et non d’une obligation.

La question est souvent posée, ici , de “l’accord” donné sur le contrat pour une assistance à la réception; 4 remarques:
- il est possible de revenir dessus à tout moment,
- ce ne peut être un engagement contractuel,
- si le MO décide de se faire assister par un professionnel habilité, il le choisit et le paye,
- l’assistant professionnel à la réception engage sa responsabilité.

Désolé de la longueur de la réponse.

Quant au post suivant, auriez vous la possibilité de communiquer le N° de pourvoi de cette affaire; car il serait très instructif de lire l'ensemble de la décision.

Désolé mais je reviends à la charge.

5% c'est vraiment pinuts sur le montant global du marché, ce qui fait peur se sont les liens de cause à effets car si il y a retenue, il y a forcement procédure judiciaire en sus.

Jursiprudence : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=122560&ind[...]ble=CASS&ligneDeb=1

Pour lecture bien sur.

Je ne suis pas un justicier ou autre zorro, mais je vois bien que mes écrits vous mettes en colère.

Cependant, les méthodes que vous indiquez vraissemblablement ne fonctionne pas car il n'y aurait pas autant de MO dans la panade.

Dans vos contrat CCH, vous pensez avoir quelle référence et article dedans, tout contrat sert à proteger le créateur de celui-ci et rien d'autre, les gens signent bétement et à la fin ils se font débouter et meme sont condamnées à payer alors qu'ils sont simplement victime.

Donc continuer à faire comme vous l'indiquer si bien, et les constructeurs eux s'en frotterons les mains.

Je ne peux vraiment rien dire d'autre, mis à part que mes clients viennent me chercher tous les mois pour me demander conseil et assistance, et qu'ils ne se sont fait jamais avoir pour l'instant.

Chacun est libre d'accepter les conseils des uns et des autres, mais cela n'engages que celui qui les écoutes.

Bonjour Placoman,

Désolé mais le lien ne fonctionne pas, c'est habituel avec légifrance. c'est pour cette raison que je vous avais demandé le N° de pourvoi, avec il est toujours possible de trouver.

Alors oui certains de vos écrits sont dérangeants et mensongers:

Vous conseillez des réceptions sans réserves, ce n'est pas admissible; comment pouvez vous écrire une chose pareille. Vous conduisez directement à des pertes financières parfois majeures des MO qui ne vous ont rien fait. Vous savez bien que l'absence de réserve devant un vice apparent conduit à sa purge.
Demandez un peu à nos amis, ici, qui sont dans de terribles difficultés; ce qu'il en serait s'ils n'avaient émis des réserves.

Vous conseillez d'attendre la réception, avant de se manifester en cas de malfaçon. Le législateur l'aurait prévu ainsi.. sur quel fondement cette assertion?
Avez vous eu la curiosité de voir le nombre de posts concernant les malfaçons en cours de chantier et les réponses des pros du bâtiments; dont certains ont des connaissances juridiques pointues (merci les "jumeaux" )

Vous comptez pour portion congrue les textes du CCH relatifs au CCMI; et bien écrits par des législateurs qui en avaient assez de voir les MO se faire plumer, ils sont régulièrement appliqués par les juges.

Les premiers à ne pas respecter les textes du CCMI, sont bien les constructeurs! En faisant signer des contrats dénaturés et attaquables.
Vous ne viendriez pas leur donner un petit coup de main?
J'avoue que j'ai des doutes; suis vraiment le seul?

Les 5% "pinuts", possible, c'est pour cette raison que les constructeurs les réclament à la réception.


Alors oui, les procédures ne marchent pas toujours; les demandes et les exposés sont difficiles; il faut le concours d'experts et d'avocats compétents. Mais à mon humble avis hors la loi pas de miracle non plus.

Et ne vous déplaise le CCMI est inscrit dans la loi et n'est pas près de disparaitre.

Quant aux contrats de louage d'ouvrage classique ils n'ont pas à être écrits par une seule partie mais bien par les deux; Il doivent dans le principe refléter les volontés des parties. Les clauses contraires aux textes 'ordre public sont nulles.

Je ne me permettrais pas de mettre en doute vos compétences de plaquiste; de toute manière je n'ai aucun avis technique à donner.

Quant à penser que les constructeurs se frottent les mains en me lisant, libre à vous.

Mafioso =

monte des traquenards pour piéger des MO, monte et encaisse les copieux dividendes que lui reversent ses amis les constructeurs?

Ou

A tellement fréquenté de pauvres gens en difficulté, qu'il a compris que lois et textes sont les seules armes que craignent les voyous respectables.

mafioso-and-co a écrit:

J'avoue que j'ai des doutes; suis vraiment le seul?

Non, tu n'es pas le seul

placoman, je recopie ici ce que tu n'as pas lu sur un autre fil :

Je rappelle au passage que bon nombre de membres qui participent à cette section du forum sont en très grande détresse. Il ne faut donc pas prendre à la légère les réponses qu'on peut leur donner et ne surtout pas les induire en erreur, ils n'en n'ont pas besoin.

Bonsoir Gueux.

Merci.

Bonsoir. +1. Merci Gueux de ton message qui redonne du courage à nos collègues dans la peine, et merci à Mafioso de donner les bonnes démarches. J'avoue ne pas comprendre où veut en venir Placoman. Il est impossible de lire autant de contrevérités. Je ne peux qu'inviter cet intervenant à faire un tour dans la jurisprudence des Cours d'Appels ou de la Cour de Cassation pour voir que les M/O peuvent se défendre et gagner très souvent. Si j'avais dû suivre ses conseils, attendre que ma construction en arrive au stade de la réception, c'est un tas de ruines que l'on aurait réceptionné, il n'a qu'à lire mon post pour s'en rendre compte.
Il y a une législation, il ne faut pas hésiter à l'appliquer et contrairement à ce que Placoman précise, elle permet véritablement aux M/O de s'en sortir.