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Trefonds chemin rural

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Env. 10 message Isere
Bonjour
Le droit de tréfonds sur un chemin rural s'applique t-il de la même façon que sur un chemin privé.

Le tribunal est-il celui de grande instance ou administratif ?

Ce tribunal tiens t-il compte quand le terrain est enclavé ?

Car j'ai le refus de la mairie pour passer en tréfonds bien que j'utilise chemin comme voie de passage.

merci
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème du chemin rural est qu'il est la propriété privée de la commune, même s'il est ouvert au public.
De ce fait:
  - il ne fait pas partie de la voirie communale, contrairement aux autres voies (routes),
  - Mais des vues peuvent être créées en bordure, car il est ouvert au public (jurisprudence),
  - La mairie n'est pas tenue d'en assurer l'entretien, tout autant qu'elle n'a pas commencé à le faire,
  - Si elle accepte votre servitude, la jurisprudence combinée aux textes du code rural et de la pêche maritime semble incliner pour considérer qu'il y a travaux, et donc un entretien obligatoire imputable à la commune, sous la responsabilité du maire. C'est là que le bât blesse dans votre cas.
  - Le tribunal administratif peut-il imposer à une commune et son maire la responsabilité de police de l'usage du chemin et l'entretien de celui-ci? 
C'est toute l'autorité de police du maire qui serait remise en cause; mais en tout cas, en sens inverse, rien n'interdit au maire d'autoriser la servitude.
  - Avez-vous consulté un avocat?
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Isere
 Bonjour,

Le tribunal est-il celui de grande instance ou administratif ?

Ce tribunal tiens t-il compte quand le terrain est enclavé ?

merci le votre réponse

Dadounett
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

On ne connaît pas votre dossier, mais:
  - Dans la mesure où vous parlez d'enclave, le tribunal judiciaire est à priori compétent.
  - Reste également à vérifier le statut de chemin rural; c'est pour cela que j'évoquais le TA (notamment si passage de chemin communal à chemin rural, respect de la procédure).
  - Si le chemin est bien rural, vous pouvez toujours vous engager, en contrepartie, à assurer l'entretien de ce chemin. Mais là encore, sans dossier: Etes-vous seul à utiliser ce chemin? 
  - Encore une fois, constituez un dossier et consultez (une centaine d'€) un avocat en droit de la propriété.
@+ 
  
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le samedi 02 novembre 2024 à 21h05
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