Haies... Résolu

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NicoMey Picto info

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Le 01/10/2021 à 19h24 Super photographe Env. 60 message Miserey-salines (25)

Bonjour à tous,

Problème complexe mais je ne sais pas sur quoi je peux m'appuyer niveau réglementation et loi.

Nous avons acheté un terrain et nous souhaitions faire un mur de soutènement sur la partie basse d'une hauteur de 1,8m de hauteur en limite de propriété pour stocker la terre et aplanir un peu notre terrain. Avec une haie vive sur le mur de soutènement en limite de propriété.

La mairie nous demande une modification de permis de construire pour le mur de soutènement. Demande faites.

Ils veulent nous refuser la demande de modification car le mur de soutènement doit être à 80cm de la limite de propriété (sur 31m de long donc 5% du terrain inexploitable, ça embête un peu...) avec une haie devant.
Nous souhaitons le faire en limite de propriété avec une haie par dessus mais pour eux ça ne va pas, le mur de soutènement étant mur de clôture il doit être en recul de 80cm avec une haie devant, même si il y a une haie au dessus du mur de soutènement.

Voici ce qu'indique le PLU exactement :
Murs et Clôtures
- Les clôtures seront constituées soit par des haies, soit par tout dispositif à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. La hauteur maximale des clôtures, par rapport au trottoir ou à l’accotement, est fixée à 1.50 mètre, celle des murs-bahuts à 0.60 mètre. En façade sur rue, elles seront avantageusement constituées en pierres du pays ou en tout autre matériau recouvert d'un enduit rustique.
- Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité pour la circulation. Des reculs peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.
- La hauteur des murs de soutènement ne doit pas excéder 2 mètres ; ces murs doivent être réalisés en pierres apparentes ou en maçonnerie recouverte d’un enduit identique à celui du bâtiment principal.

Existe-t-il un principe disant qu'un mur de soutènement n'est pas une clôture ou mur de clôture ?
Sur quoi je peux m'appuyer pour l'indiquer à la mairie ou comment leur faire entendre raison ?

Merci beaucoup pour votre aide.

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JCdu26 Picto info

Le 02/10/2021 à 12h05 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Bonjour,
Il n'y a pas d'autres solutions que de respecter le PLU...
Tu voulais un mur en limite afin de mettre une haie. Cette haie aurait aussi empiété sur l'espace de ton terrain.
La mairie te demande un mur en retrait de 80cm et une haie au pied du mur pour l'habiller... En finalité, tu ne perds pas plus de terrain avec cette solution. Et éventuellement mettre une clôture occultante en dessus du mur, si en phase avec PLU, afin de te protéger de la vue directe avec la rue.
JC

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Dean85 Picto info

Le 02/10/2021 à 20h54 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Bonsoir.

D'après le PLU vous n'êtes pas obligé de respecter ce recul et placer une haie devant.

Le permis modificatif est refusé où ils vous mettent la pression pour apporter ces modifications ?

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NicoMey Picto info

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Le 02/10/2021 à 21h01 Super photographe Env. 60 message Miserey-salines (25)

Bonsoir,

Merci pour le retour.

Pour le moment ils ne font que nous mettre la pression.

Mais c'est compliqué pour échanger sur ce sujet avec eux...

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Le 02/10/2021 à 21h08 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Vous pouvez leur demander comment ils motiveraient le refus si vous respectez le PLU.
S'ils le font sans motivation vous avez la possibilité de faire un recours gracieux. Ou sinon cèder à leur demande.

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NicoMey Picto info

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Le 09/10/2021 à 23h12 Super photographe Env. 60 message Miserey-salines (25)

Alors pour revenir sur le sujet, nous avons trouvé plusieurs textes de loi et liens sur lesquels s'appuyer dans ce cas de figure (mur de soutènement en limite de propriété).
C'est un peu long à expliquer, donc je vous renvois sur le message où j'explique tout : https://www.forumconstruire.com/recits/recit-38215.php#6001654

Pour autant dans notre cas, c'est pas encore gagné. Nous n'avons pas de retour de la mairie.

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pjtCourdimanche Picto info

Le 10/10/2021 à 09h57 Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)

Bonjour.
Un mur de soutennement n'est pas nécessairement un mur de clôture.

Mais je ne vois pas trop comment vous pourriez contester le fait qu' un mur en limite de propriété ne soit pas un mur de clôture...

Mais je crois que pour avoir définitivement la réponse, il n'y a qu'une solution. Ne pas céder.
Vous n'avez pas grand chose à perdre, sauf du temps et de l'énergie.

Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com

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MrBapt Picto info

Le 14/10/2021 à 08h48 Membre utile Env. 600 message Essonne

Bonjour,

Si j'ai bien compris par rapport à votre récit, c'est votre terrain qui est descendu de 1.80m par rapport à la route ?
Vous paraissez être bon par rapport au PLU car il indique 2.00m maximum.

Le texte est clair aussi concernant les murs de clotures, la clôture doit faire 1.50m de haut par rapport au trottoir ... donc vu que vous descendez ... vous ne paraissez pas être concernés.

La distance de 80cm n'est pas précisée.

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