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Hauteur de plancher PLU - PPRI

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Membre super utile Env. 1000 message Essonne
Bonjour à tous ! A mon tour d'avoir besoin d'un petit coup de main !

Je suis actuellement en lutte avec la mairie afin de faire passer mon permis de construire. Le problème est plutôt simple, mais terriblement handicapant.

Je souhaite construire une maison RDC / R+1 sur un terrain soumis à un PPRI. Ce PPRI m'impose une hauteur de premier plancher à 1,30m du terrain naturelle. Ça me fait un grand vide sanitaire, mais cela ne me pose pas de problèmes.

Sauf que ... selon le PLU, si le premier plancher est situé à plus de 90cm du terrain naturel, ce qui est en dessous est considéré comme un RDC.

Je me retrouve donc, selon la mairie, avec un vide sanitaire inutilisable car inondable considéré comme un RDC, un RDC considéré comme un R+1 et un R+1 considéré comme un R+2. Le PLU interdisant les R+2, mon projet a été refusé.

J'ai opposé que le fait qu'entre le PPRI et le PLU, c'est la réglementation la plus restrictive qui s'applique et donc le PPRI qui interdit un niveau de plancher fonctionnel en dessous de 1,30m, mais la mairie ne veut rien savoir. Selon eux, mon vide sanitaire est un RDC qui est considéré comme un niveau non fonctionnel et non habitable, mais comptant comme un niveau ...

Comment puis je m'en sortir ? Faire appel au maire me parait la seule solution, mais j'aimerais le rencontrer avec quelques arguments à opposer.

Pouvez vous m'aider ?

Merci d'avance !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quelle est la formulation exacte de la règle du PLU ?

Le PPRi interdit un remblai ? Si non vous pourriez remblayer la partie sous 1,30m pour avoir un RDC au-dessus de cette cote.

Sinon, vous pouvez confirmer au service instructeur que le PPR naturel approuvé vaut servitude d'utilité publique (art. L.562-4 du code de l'environnement), et à ce titre il s'impose donc au PLU auquel il doit être annexé (art. L.152-7 du code de l'urbanisme).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le lundi 11 novembre 2024 à 04h24
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