Recours contententieux malgre passage d'huissier

Bonjour, Perso, je ne suis absolument pas compètent dans ce domaine pour pouvoir vous répondre.

Mais avec si peu d'information j'ai bien peu que personne ne vous réponde, la seule raison de se recours c'est une histoire d'affichage du panneaux de permis de construire ?

Bonjour,

raaames a écrit:

il a donc refait un recours contentieux en disant que le panneau de construction n'étant pas aux normes: il n'a plus 2 mois mais 1an (selon les dires de son avocat) alors qu'il me semble que c'est 6 mois (bref ) 
le problème c'est que nous avons payé un huissier pour être en règle. Il a constaté 3 fois et il a bien vérifié le fait que le panneau est en règle (après l'avoir appelé tout est en règle) 
Le tribunal administratif nous dit : le recours n'a pas de default de forme et il y a bien un fond donc nous devons attendre 1 an et demi/ 2 ans le temps de statuer sur le recours.

Quels sont les arguments présentés pour justifier d'un recours non tardif ? Le panneau ne comportait pas toutes les mentions obligatoires ? Il était affiché sur une voie privée/non ouverte à la circulation publique ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

raaames a écrit:

il a donc refait un recours contentieux en disant que le panneau de construction n'étant pas aux normes: il n'a plus 2 mois mais 1an (selon les dires de son avocat) alors qu'il me semble que c'est 6 mois (bref ) 
le problème c'est que nous avons payé un huissier pour être en règle. Il a constaté 3 fois et il a bien vérifié le fait que le panneau est en règle (après l'avoir appelé tout est en règle) 
Le tribunal administratif nous dit : le recours n'a pas de default de forme et il y a bien un fond donc nous devons attendre 1 an et demi/ 2 ans le temps de statuer sur le recours.

Quels sont les arguments présentés pour justifier d'un recours non tardif ? Le panneau ne comportait pas toutes les mentions obligatoires ? Il était affiché sur une voie privée/non ouverte à la circulation publique ?

il a fait un premier recours avec 5 points tous contestable et assez facilement 
malheureusement pour lui il a laissé passé le délais de 15 jours pour prévenir la mairie 
du coup il a fait un autre recours en expliquant que le panneau n'allait pas 
pour lui les mentions obligatoire de voie de recours n'étaient pas présentes (elles y sont ) et qu'il n'est pas ecrit l'adresse du tribunal administratif écrite dessus (alors que ce n'est pas obligatoire de précisé l'adresse ) 
notre avocate a dit qu'il se raccrochait à ce qu'il pouvait. 
je précise quand même que nous avons un rapport d'huissier payé avec des photos du panneau. l'affichage est en règle et tout a été revérifié. 
Un conseil du coup ne payez plus un huissier cela ne sert à rien sur la protection d'un recours. (car c'est comme cela qu'on nous la vendu ) 

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, Perso, je ne suis absolument pas compètent dans ce domaine pour pouvoir vous répondre.

Mais avec si peu d'information j'ai bien peu que personne ne vous réponde, la seule raison de se recours c'est une histoire d'affichage du panneaux de permis de construire ?

en fait dans l'ordre il y a eu 
-permis de construire accepté par tous les organismes et du coup par le maire 
-recours gracieux à 1 jour du debut des travaux disant que le voisin n'était pas d'accord 
-le maire refuse le recours et valide le permis 
-recours contentieux contre le permis de construire avec 5 points contestable facilement
-recours refusé par le tribunal administratif car il n'a pas respecté le délais de notification des parti (15jours normalement il a dépassé d'1 jour)
-il envoie une "requête introductive d'instance" (oui oui ce sont les termes ) ou il dit que le panneau n'est pas conforme du coup le temps de recours n'est plus de 2 mois mais d'un an (selon lui) du coup il envoie les meme arguments 
le problème c'est que nous avons donc un rapport d'huissier pour dire que tout est en règle, d'ailleurs nous avons fait vérifier tout est en règle (vérifié par le maire, le maitre d'œuvre et l'huissier) et le tribunal accepte le recours !!!
l'huissier ne comprend pas pourquoi. Les avocats (le mien et celui de la mairie) disent qu'il cherche juste a jouer le temps pour qu'on abandonne. 
 

Vous pouvez débuter les travaux malgré le recours non? C'est juste "risqué", mais si vous êtes sûr d'être en règle...

raaames a écrit:

-recours refusé par le tribunal administratif car il n'a pas respecté le délais de notification des parti (15jours normalement il a dépassé d'1 jour)

Dès ce moment là votre voisin ne peut plus contester le permis auprès du tribunal administratif puisque ce dernier a déjà rejeté sa requête.
Par contre il pourrait saisir le tribunal judiciaire pour attaquer au niveau du civil (trouble anormal du voisinage par exemple). Sa requête introductive d'instance a été déposée auprès du TJ ?

Bonjour,

Mon avis est qu'il va se faire bouler, parce que s'il a vu que le panneau n'est pas conforme, c'est qu'il a vu le panneau ! Et qu'il ne pouvait ignorer le permis et aller le consulter.

Je crois même qu'il y a des jurisprudences en ce sens.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Mon avis est qu'il va se faire bouler, parce que s'il a vu que le panneau n'est pas conforme, c'est qu'il a vu le panneau ! Et qu'il ne pouvait ignorer le permis et aller le consulter.

Je crois même qu'il y a des jurisprudences en ce sens.

La théorie de la connaissance acquise

salade bio a écrit:

raaames a écrit:

-recours refusé par le tribunal administratif car il n'a pas respecté le délais de notification des parti (15jours normalement il a dépassé d'1 jour)

Dès ce moment là votre voisin ne peut plus contester le permis auprès du tribunal administratif puisque ce dernier a déjà rejeté sa requête.
Par contre il pourrait saisir le tribunal judiciaire pour attaquer au niveau du civil (trouble anormal du voisinage par exemple). Sa requête introductive d'instance a été déposée auprès du TJ ?

pourtant après avoir appelé le tribunal administratif le recours est bien déposé et il est bien accepté 
les avocats me disent que c'est normal malgré le fait que pour moi il n'est plus dans les temps et qu'il a fait valoir un problème d'affichage pour demander le délais d'un an (je pensais d'ailleurs que c'était 6 mois)
après avoir parlé au greffe il m'a dit qu'il fallait comme un recours donner le rapport d'huissier sur le panneau pour notre défense. Je lui ai bien dit que j'ai payé un huissier exprès pour ne pas avoir ce genre de problème mais il m'a dit que quand il y a un problème de fond sur un recours il faut 3 juges pour statuer et donner le verdict : c'est donc un recours. Je suis sensé attendre donc 2 ans ou 1,5 si c'et rapide mais je peux construire quand même avec un risque.
C'est quand même dingue 
les avocat m'ont dis d'attaqué pour recours abusif mais je ne vais pas pouvoir attendre 2 ans ! ma banque va arrêter le crédit, les devis sont déjà tous annulés et vont augmenter 
Je sais pas sil est judicieux de commencer la construction  

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Mon avis est qu'il va se faire bouler, parce que s'il a vu que le panneau n'est pas conforme, c'est qu'il a vu le panneau ! Et qu'il ne pouvait ignorer le permis et aller le consulter.

Je crois même qu'il y a des jurisprudences en ce sens.

le problème c'est qu'il va se faire bouler mais à la fin du recours ...
donc dans 1.5 an ou 2 ans. Concrètement il a presque gagné ... 
qui attend 2 ans avec tout ce que cela entraine ?

Bonjour,

Soit vous patientez, soit vous annulez (avoir un futur voisin comme ça...ça peut être vraiment invivable), soit vous vous lancer en prenant le risque que la justice n'aille pas dans votre sens (bien que sur le papier...vous partez quand même plutôt vainqueur en ayant le constat d'huissier).

Bonjour Raaames,
Quelle tristesse votre histoire
Votre voisin ne ferait il pas ça pour avoir le temps de revendre son bien avant que vous ne construisiez ? Un proche a subit un recours de son voisin qui imaginait perdre de l'argent en voyant s'installer en face de sa terrasse et de son jardin une grande maison neuve à étage

Qui a dit que les tribunaux étaient engorgés ?

Je ne suis pas un expert mais pour contester ton voisin a besoin d'une argumentation soit sur la forme, soit sur le fond.

1) Sur la forme si tu as respecté" de ton côté toutes les procédures et délais quant à l'affichage du PC et la conformité de son contenu (en que tu possèdes en plus les constats d'huissier s'y rapportant);

2) ET que sur le fond ton PC respecte bien le PLU de ta commune (logiquement oui sinon tu ne l'aurais pas eu) ET que lorsque tu la lanceras ta construction est conforme au PC il n'y a pas de risque que tu soit embêté ! Donc vas y lance ta construction.

Tu vas juste devoir te gérer la procédure en parallèle ce qui est pénible j'en conviens.

Il serait toutefois intéressant de savoir quel est l'argument du voisin sur le fond... car s'il n'y en a pas trop cela pourrait être interprété comme un recours abusif et tu pourrais aussi attaquer ton voisin pour cela !

Bonsoir,
Vous avez un constat d'huissier, qui est quand même assez béton...
Personnellement et même si il y a toujours un risque, je commencerais la construction, et lancerai une procédure pour recours abusif contre votre voisin.

Bonjour, Votre cas est quand même très complexe, vous avez acheté ce terrain, vous ne pouvez pas vous permettre de perdre cet argent, votre permis, de construire a été accepté, donc pas de problème à prévoir non plus de ce côté-là, c'est juste une histoire d'affichage de panneau qui celons lui et pas conforme.
à mon avis deux solutions, soit vous faite le mouton et patientez le temps qu'il faut, et il déposera sûrement au autre recours à la fin de ce 1er problème.
Soit vous lui casser les reins de suite en lui montrant que vous êtes pas un mouton, mais plutôt un tigre, et vous faite votre construction immédiatement.

Des personnes comme cela là, il faut les calmaient de suite sans quoi cela va être invivable pour vous.



Perso, ça me gave qu'il y ait des avocats assez véreux pour défendre des types comme cela.


Si les lois étaient bien faites, on devrait aussi pouvoir porter, plaindre contre ces avocats, pour incitation à la débauche.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, Votre cas est quand même très complexe, vous avez acheté ce terrain, vous ne pouvez pas vous permettre de perdre cet argent, votre permis, de construire a été accepté, donc pas de problème à prévoir non plus de ce côté-là, c'est juste une histoire d'affichage de panneau qui celons lui et pas conforme.
à mon avis deux solutions, soit vous faite le mouton et patientez le temps qu'il faut, et il déposera sûrement au autre recours à la fin de ce 1er problème.
Soit vous lui casser les reins de suite en lui montrant que vous êtes pas un mouton, mais plutôt un tigre, et vous faite votre construction immédiatement.

Des personnes comme cela là, il faut les calmaient de suite sans quoi cela va être invivable pour vous.



Perso, ça me gave qu'il y ait des avocats assez véreux pour défendre des types comme cela.


Si les lois étaient bien faites, on devrait aussi pouvoir porter, plaindre contre ces avocats, pour incitation à la débauche.

Ouh laaaaa! De mauvaise humeur ce matin? Café pas bon? Grille-pain en panne?

Apokozo a écrit:

Bonsoir,
Vous avez un constat d'huissier, qui est quand même assez béton...
Personnellement et même si il y a toujours un risque, je commencerais la construction, et lancerai une procédure pour recours abusif contre votre voisin.

Même dans le cas extrême où aucun panneau d'affichage n'ai été constaté, jamais ce motif est recevable pour annuler une construction.

La "sanction" pour non affichage, ou éventuellement pour affichage non conforme, est que le délai de recours ne débute pas, et que le recours est possible jusqu'à un an après la fin des travaux (pas taper, je dis ça sur de vagues souvenirs).

Mais encore faut-il avoir un motif valable de recours !

Bonjour a tous
merci pour vos messages et votre soutiens
nous sommes dégouté par le fait encore une fois que le recours soit pris en compte
effectivement l'avocat dis que le recours est possible jusqu'à 1 an après vu qu'il dit que le panneau n'est pas conforme
Le soucis est que même si on montre lors du recours que le panneau était conforme le recours est étudié !! C'est du n'importe quoi
Je pensais que le recours n'allait pas être regardé vu que le recours est fait de manière "illicite" mais si si ! il regarde les 5 points
En gros on peut avoir un point litigieux alors que le gars a fait un recours hors délais ...
La procédure de l'avocat est lancée : elle fait un mémoire "béton" et me dit après avoir étudié le dossier si c'est risqué ou pas de construire
Pour ceux qui me disent de lancer dommage et intérêt ce que nous voulons faire:
soit vous lancez la procédure de dommage qui prend effet lors du passage du recours
soit vous commencez la construction

Vous ne pouvez pas construire et demander dommage et intérêt en même temps malgré ce qu'il a fait et malgré ma perte d'argent car aujourd 'hui nous avons perdu le devis des menuiserie en aluminium (28% d'augmentation sur l'aluminium)

Apokozo a écrit:

Bonsoir,
Vous avez un constat d'huissier, qui est quand même assez béton...
Personnellement et même si il y a toujours un risque, je commencerais la construction, et lancerai une procédure pour recours abusif contre votre voisin.

Bonjour 
comme cité avant on ne peut pas (d'après les avocats ) demander dommage et intérêt et construire en même temps 

Le recours porte sur quoi ?
(désolé si c'est déjà dit et que ne l'ai pas vu)

raaames a écrit:

Apokozo a écrit:

Bonsoir,
Vous avez un constat d'huissier, qui est quand même assez béton...
Personnellement et même si il y a toujours un risque, je commencerais la construction, et lancerai une procédure pour recours abusif contre votre voisin.

Bonjour 
comme cité avant on ne peut pas (d'après les avocats ) demander dommage et intérêt et construire en même temps 

Bonsoir,
Si vous n'êtes pas pressé, et peut être pour récupérer quelques sous également, je privilégierais la poursuite de vos voisins. Ça leur coupera l'envie de recommencer...

Manu-d.en-haut a écrit:

Le recours porte sur quoi ?
(désolé si c'est déjà dit et que ne l'ai pas vu)

sur 5 points 
distance de la maison
il dit que la maison sera a 6 m de la sienne! sachant que sa maison est a 7 metres de la route et que notre maison sera a plus de 10 metres de la route. On est a 22 metres exactement facilement vérifiable sur google earth
intervention d'un architecte. 
nous avons 147m2 donc pas besoin d'architecte. il estime que notre sous sol ne peut pas servir que de garage donc qu'il ya plus de 150m2.
le fait quelle ne respecte pas le plu 
maison en L (les deux voisins ondes maison en L et Y )
 
la vue 
il dit que ca lui gache sa vue 
sachant qu'il a fait une belle photo montage ou notre maison fait la taille d'un immeuble (j'exagere ) alors qu'en gros il varra juste la toiture puisqu'on est en contrebas par rapport a lui et que surtout sa veranda et sa terrasse est de l'autre coté ! avec également une vue!
l'ensoleillement 
toujours pareil le soleil se leve a gauche de ma future maison et il sera toujours (meme le matin ) au dessus de notre maison ! a 22 metre on a regardé il n'a meme pas un debut d'ombre que passe sur son terrain ! 
voila j'ai passé vite les details 
mais surtout j'espere que le verdicte du panneau montrera que le recours ne peut pas etre pris en compte.
Pour info nus venons de constater que sur le panneau il a enlevé le papier: "constaté par huissier " ou alors il a pris la photo avant le premier passage (2 jours apres la pose du panneau) donc c'était prévu qu'il fasse cela ...

Si je résume :

1- Votre voisin dépose un recours gracieux qui est rejeté par le maire.
2- Il dépose ensuite un recours contentieux au tribunal administratif mais il ne l'a pas notifié au maire dans les 15 jours.
3- Le TA rejette ce recours au motif de la notification tardive.
4- Votre voisin dépose une seconde requête auprès du TA, ce qui est son droit à condition de le faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la 1re par le TA. Je n'y croyais pas mais j'ai trouvé à ce sujet une décision du Conseil d'Etat.

raaames a écrit:

Le soucis est que même si on montre lors du recours que le panneau était conforme le recours est étudié !! C'est du n'importe quoi

Pas tout à fait, le rôle du TA lors d'un recours est d'analyser les moyens soulevés par chaque partie. Par ailleurs, dans votre cas, même s'il conteste la régularité du panneau d'affichage, les délais qui lui sont opposables courent à compter de la notification de son recours gracieux au maire (théorie de la connaissance acquise).

raaames a écrit:

intervention d'un architecte. 
nous avons 147m2 donc pas besoin d'architecte. il estime que notre sous sol ne peut pas servir que de garage donc qu'il ya plus de 150m2.

Êtes-vous certains que la surface de plancher (R.111-22 CU) totale n'excède pas 150 m² ? Si vous prévoyez une buanderie ou un local de stockage au sous-sol, ces parties comptent dans la SDP.

Citation:

Pas tout à fait, le rôle du TA lors d'un recours est d'analyser les moyens soulevés par chaque partie. Par ailleurs, dans votre cas, même s'il conteste la régularité du panneau d'affichage, les délais qui lui sont opposables courent à compter de la notification de son recours gracieux au maire (théorie de la connaissance acquise).

donc pour vous le voisin a combien exactement ? il a foiré son premier recours il en tente un deuxième on est après les 2 mois du recours gracieux . donc il a dépassé le temps de recours pour moi non? imaginons que ce soit bon 
vous avez bien tout résumé et compris 

Citation:

raaames a écrit:

intervention d'un architecte. 
nous avons 147m2 donc pas besoin d'architecte. il estime que notre sous sol ne peut pas servir que de garage donc qu'il ya plus de 150m2.

Êtes-vous certains que la surface de plancher (R.111-22 CU) totale n'excède pas 150 m² ? Si vous prévoyez une buanderie ou un local de stockage au sous-sol, ces parties comptent dans la SDP.

C'est un maitre d'œuvre qui a tout fait et on est bien en dessous des 150m2. 

nous avons 147m2 exactement de surface habitable. nous avons un sous sol sur lequel nous avons prévu de faire plus tard une dépendance (peut être ), une cuisine d'été et d'autre choses mais nous n'en avons pas l'utilité pour l'instant et surtout pas le budget donc nous avons prévu un double garage et le reste sera vide pour le rangement de 2 maisons (et oui nous rassemblons toute notre vie dans une maison) 
En gros l'avocat estime que nous n'allons pas faire qu'un garage donc il fait un calcul de parking et un calcule de restant en disant qu'on a pas pris d'architecte. Mais non non nous avons vraiment prévue qu'un garage. 
Donc il fait ses petits calcules....

salade bio a écrit:

4- Votre voisin dépose une seconde requête auprès du TA, ce qui est son droit à condition de le faire dans un délai de 2 mois suivant le rejet de la 1re par le TA. Je n'y croyais pas mais j'ai trouvé à ce sujet une décision du Conseil d'Etat.

J'ai pas compris.
Il peut faire un recours derrière un recours foiré ? du coup a quoi ça sert ? à chaque décisions il refait un recours dans les  2 mois jusqu'à ce qu'il gagne du temps ? c'est quand même n'importe quoi... 
Si c'est 2 mois après la date de recours gracieux il n'est pas dans les temps, si c'est 2 mois après le rejet pourquoi rejeter le recours alors autant lui demander de renvoyer les notifications?
Je ne comprend pas pourquoi on a  2 mois à partir de l'affichage du panneau et au final presque 5/6 mois après je me retrouve avec un recours qui aboutit au TA 
Je ne vous parle pas de la banque qui m'appelle pour clôturer mon crédit , des organismes qui nous on demandé de payer : courtier, étude de sol, la saur, huissier ...   les sociétés qui nous appellent en disant de donner un acompte pour bloquer les devis. En gros tout est fait pour abandonner 

raaames a écrit:

Citation:

Pas tout à fait, le rôle du TA lors d'un recours est d'analyser les moyens soulevés par chaque partie. Par ailleurs, dans votre cas, même s'il conteste la régularité du panneau d'affichage, les délais qui lui sont opposables courent à compter de la notification de son recours gracieux au maire (théorie de la connaissance acquise).

donc pour vous le voisin a combien exactement ? il a foiré son premier recours il en tente un deuxième on est après les 2 mois du recours gracieux . donc il a dépassé le temps de recours pour moi non? imaginons que ce soit bon 
vous avez bien tout résumé et compris 

Citation:

raaames a écrit:

intervention d'un architecte. 
nous avons 147m2 donc pas besoin d'architecte. il estime que notre sous sol ne peut pas servir que de garage donc qu'il ya plus de 150m2.

Êtes-vous certains que la surface de plancher (R.111-22 CU) totale n'excède pas 150 m² ? Si vous prévoyez une buanderie ou un local de stockage au sous-sol, ces parties comptent dans la SDP.

C'est un maitre d'œuvre qui a tout fait et on est bien en dessous des 150m2. 

nous avons 147m2 exactement de surface habitable. nous avons un sous sol sur lequel nous avons prévu de faire plus tard une dépendance (peut être ), une cuisine d'été et d'autre choses mais nous n'en avons pas l'utilité pour l'instant et surtout pas le budget donc nous avons prévu un double garage et le reste sera vide pour le rangement de 2 maisons (et oui nous rassemblons toute notre vie dans une maison) 
En gros l'avocat estime que nous n'allons pas faire qu'un garage donc il fait un calcul de parking et un calcule de restant en disant qu'on a pas pris d'architecte. Mais non non nous avons vraiment prévue qu'un garage. 
Donc il fait ses petits calcules....

Bonjour,
le recours ou non à un architecte dépend de la surface de plancher et non de la surface habitable.
si vous avez 147m² de surface habitable, vous avez possiblement un peu plus de 150m² de surface de plancher, et donc le recours à un architecte est obligatoire.
Vous êtes vraiment à la frontière, donc un rien peut faire la différence.

Demandez précisément à votre maître d’œuvre s'il parle de surface habitable ou de surface de plancher.

Info pour le calcul de la surface de plancher : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

raaames a écrit:

nous avons 147m2 exactement de surface habitable. nous avons un sous sol sur lequel nous avons prévu de faire plus tard une dépendance (peut être ), une cuisine d'été et d'autre choses mais nous n'en avons pas l'utilité pour l'instant et surtout pas le budget donc nous avons prévu un double garage et le reste sera vide pour le rangement de 2 maisons (et oui nous rassemblons toute notre vie dans une maison) 
En gros l'avocat estime que nous n'allons pas faire qu'un garage donc il fait un calcul de parking et un calcule de restant en disant qu'on a pas pris d'architecte. Mais non non nous avons vraiment prévue qu'un garage. 
Donc il fait ses petits calcules....

Donc si je comprends bien les 147 m² ne comprennent pas tout le sous-sol dont une partie n'est pas utilisée par le garage. Donc d'une certaine manière c'est une fausse déclaration, c'est dommage de ne pas avoir tout déclaré en SDP surtout si le dossier est déjà fait par un architecte. D'autant plus que l'assiette de la taxe d'aménagement est identique.
Attention il s'agit bien de surface de plancher (R.111-22 CU), la surface habitable n'existe pas en urbanisme règlementaire.

raaames a écrit:

Il peut faire un recours derrière un recours foiré ?

Il me semble bien que c'est le sens de la décision du CE, mais si je ne suis pas infaillible :
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. Haagen et Mme Stocky ont formé devant le tribunal administratif, le 30 juillet 2001, un premier recours en annulation des arrêtés du 22 septembre 1998, du 19 septembre 2000 et du 9 février 2001 ; que la demande de suspension introduite dans le cadre de cette instance a rejeté par le juge des référés le 7 novembre 2001 au motif que ce recours en annulation était irrecevable en l'absence des notifications prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que les requérants ont présenté le 25 janvier 2002 une seconde requête en annulation des mêmes décisions assortie d'une nouvelle demande de suspension ; qu'en rejetant cette dernière demande au motif que, le délai de recours contentieux ayant couru à l'encontre de M. Haagen et de Mme Stocky au plus tard à la date de leur première requête en annulation, soit le 30 juillet 2001, ce second recours au fond dirigé contre les mêmes décisions était tardif, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France n'a commis aucune erreur de droit"
Qu'en dit votre avocat ? Il a sûrement dû vous expliquer en quoi le second recours contentieux est recevable.

Bonjour
petite erreur de ma part ce n'est pas 147 mais 137m2
le maitre d'oeuvre, et le service d'urbanisme m'ont bien confirmé que non nous n'avions pas besoin d'architecte

En fait une nouvelle donnée m'est parvenue
En fait le recours a été accepté (explications des avocats) parce qu'il ne regarde pas les dates. Elle me confirme bien que même s'ils avaient fait un recours 8 mois après il serait parvenu au TA! Du moment qu'il y a un recours posé et que les notifications sont faites, ils étudieront le fond. Par contre lorsqu'il vont voir la date les juges vont surement rejeter le recours mais c'est dans 1 an et demi 2 ans, et on ne sait jamais ce qu'il peut se passer.

Ensuite après relecture du deuxième recours il dit que le maire n'a pas notifié sa réponse négative du recours contentieux (faite 3 jours après le recours gracieux)
donc il a deux mois à partir du recours gracieux pour faire un recours contentieux.
Effectivement si le maire ne l'avait pas prévenu il serait dans les clous!
Mais le maire l'a prévenu et il en a la preuve. L'histoire du panneau s'est rajouté pour dire qu'il avait jusqu'à 1 an histoire de mettre 2 arguments
Pour info la photo du panneau a été prise 1 jours apres la pause donc il avait bien prévu tout cela et il l'a bien fait durer...

Bonjour,
Du coup que comptez-vous faire ?
1) Passer à l'attaque en le poursuivant pour recours abusif ?
2) Commencer la construction ?
3) Arrêter le projet ?

Bonjour
désolé pour l'absence
pour l'instant j'ai engagé un avocat pour rédiger le memoire j'attend son retour

pour information j'ai deja dépensé 5000 euros de ma poche
la banque m'appelle pour annuler le crédit si on ne fait rien dans les 2 mois
la RT 2020 arrive bientôt (+15% d'augmentation sur les maisons)
les devis ont augmentés depuis peu a cause de la conjoncture actuelle (je ne parle pas des prix des future matériaux)
Pour finir j'ai un bébé depuis 6 mois et à la base nous nous sommes installé en ville provisoirement. La maison n'est pas adapté pour lui (escaliers ouverts, étages etc )
je vous tiens au courant des que je progresse dans cette affaire