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Env. 20 message
Bonjour,

Nous avons réservé un terrain en lotissement sur lequel nous avons le permis depuis le 16 avril 2007. Le souci c'est que le coffret EDF qui est sur notre terrain est cassé depuis mars 2007, nous l'avions signalé au vendeur terrain, et ce coffret n'est toujours pas réparé à ce jour. A ce jour, le vendeur terrain nous dit de passer quand même chez le Notaire pour signer l'acte, et dit que de toute façon c'est l'association syndicale qui détient les cautions en cas de dégradation sur le lotissement qui va payer la réparation du coffret. C'est à dire que ca va être déduit des cautions que tous les acquéreurs de terrains dans le lotissement avaient versé, y compris nous. Est-ce normal alors que le coffret a été cassé avant même que nous soyons propriétaires du terrain, que nous ayons passé chez le Notaire ?
Merci beaucoup !
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 17 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
il faut faire noter au notaire sur l'acte authentique de sorte que le vendeur du terrain prenne cela à sa charge
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Soisy (95)
+1

Le lotisseur a l'obligation de te vendre un terrain viabilisé. Donc si le coffret est cassé, c'est à sa charge normalement. Surtout si c'est endommagé à l'intérieur.

Chez nous c'est pareil, sauf que c'est tout le muret technique qu'ils doivent refaire. Et on l'a fait spécifié sur la promesse de vente
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Soisy (95)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message
Bonjour !

Ok c'est compris. Merci pour vos réponses.

On va demander à ce qu'une clause soit insérer dans l'acte.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 17 ans
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