Quel droit a une mairie de m obliger a vendre une partie de mon terrain ou se trouve une cave enteree et un appenti

Bonjoue, Essayez de poser la question à votre notaire. Mais attention qu'il ne fasse pas partie du conseil municipal ou qu'il soit copain avec le maire, c'est pourquoi, il faudrait prendre au moins 2 avis.

Essayez d'aller sur un forum juridique aussi.

Mais il ne faut jamais se fier à une seule réponse. Il faut que plusieurs concordent.

Il y a plusieurs possibiltés pour la Mairie d acheter votre bien:

Un accord amiable. C est une vente classique. Vous n avez pas l intention de vendre, mais la Mairie vous fait une offre. Le prix proposé vous convient, eventuellement apres une negociation, vous vendez. Le prix proposé ne vous convient pas, vous refusez de vendre. Les choses en restent là.

Le droit de preemption. La Mairie decide de placer une zone en zone de preemption. Le jour ou vous decidez de vendre, la Mairie est prioritaire par rapport a n importe quel autre acheteur. Attention, la commune peut decider de ne pas acheter, d acheter au prix que vous souhaitez ou de vous faire une offre plus basse que ce que vous souhaitez. Si vous voulez toujours vendre et que vous n etes pas d accord avec le prix de la Mairie, cela passe au tribunal qui va fixer un prix. La Mairie peut refuser d acheter, elle peut decider d acheter. Par contre, vous etes dbligé de vendre

L expropriation. C est la seule procedure ou la Mairie peut vous forcer a vendre, meme si vous n en aviez pas l intention. Pour lancer cette procedure la Mairie doit justifier du caractere d utilite publique et d avoir epuisé la discussion amiable, le droit de preemption.