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Permis de construire en sursis

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Env. 10 message Finistere
Bonjour,
Nous avons entamer des démarches pour acheter 2 terrains, en concertation avec le service urbanisme de la commune, qui nous a dit que les terrains que nous convoitions étaient constructibles. Nous avons signé un compromis et déposé un permis de construire (nous avons payé un acompte pour l'achat des terrains et un acompte pour la RT 2012 ainsi que le dépôt de permis de construire). Le propriétaire a borné le terrain a ses frais. Suite au dépôt de permis de construire, le service urbanisme vient nous voir nous disant qu'ils allaient mettre en sursis notre demande jusqu'au mois de juillet (date d'entrée en vigueur du nouveau PLU, mentionnant un OAP sur tous les terrains particuliers dont celui que nous avons signé) et que par la suite nous aurions un refus de permis de construire. Avons nous un recours quelconque sachant que la mairie nous a laissé faire toutes les démarches sachant que notre projet était visiblement voué à l'échec ?

Cordialement, 
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Aviez-vous demandé un certificat d'urbanisme avant le dépôt du PC ? Le terrain est-il issu d'une division en vue de bâtir ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Finistere
Le notaire a demandé un certificat d'urbanisme et dit que ça na pas d'importance. Non aucune division en vue de bâtir car ce sont des terrains de particuliers
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si vous avez obtenu un CU alors que le débat sur les orientations du PADD n'ont pas eu lieu vous pouvez demander à bénéficier de la cristallisation des règles, mais ce n'est valable que dans un délai de 18 mois.

Savez-vous quelles sont les orientations de la future OAP ? Votre projet est-il vraiment incompatible avec elle ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Finistere
Dans le nouveau PLU il est indiqué ceci concernant la zone ou nous avons déposé le permis : "en cohérence avec les objectifs de densité affichés dans le PADD (densité brute de 25 logements / Ha) cette zone 1AUhb permettra d'accueillir une quinzaine de logements. Une OAP précise les conditions d'aménagement de l'ensemble."
Je ne sais pas où l'on peut trouver cette OAP sachant qu'aucune enquête publique n'a été faite et que les propriétaires des terrains n'en ont aucune connaissance
Messages : Env. 10
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le dimanche 28 juillet 2024 à 14h14
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