Quand est-ce que je peux signer pour mon terrain???

pour ma part, j'ai signé le terrain le 4 février 2004. les viabilisations n'ont été terminé que durant le mois d'août et j'attends encore quelques jours (j'espère) pour la signature de l'acte authentique chez le notaire.

J'avais déposé mon PC à la mairie le 18 juin pour obtenir le document pour les demandes d'offres de prêt, mais l'instruction n'a pu se faire qu'à compter du 18 août pour une obtention le 21 octobre.

ceci revient à dire que la commune n'instruira ton permis que quand ton terrain sera viabilisé et tu ne passeras qu'ensuite chez le notaire.

Quant aux dates, tout dépend de la date des travaux de viabilisation. sur mon compromis de vente pour le terrain, un certain nombre de dates ont été indiqués mais naturellement elles n'ont pu être tenu, notamment la date de passage chez le notaire qui devait se faire au maximum 6 mois après la date de signature du compromis.

ceci doit te permettre de travailler tranquillement à ton projet de construction, de commencer à rencontrer les banques etc... il faut bien prendre son mal en patience

Citation:

ceci revient à dire que la commune n'instruira ton permis que quand ton terrain sera viabilisé et tu ne passeras qu'ensuite chez le notaire.

Ca c'est passé comme ça pour toi, mais est-ce une obligation légale?

Parce que l'agence immobilière qui m'a vendu le terrain m'a parlé de passer chez le notaire en fin d'année (travaux de viabilisation non-terminé). De plus j'ai un an pour déposé le PC à compté de la date de signature de la promesse de vente du terrain, c'est écrit dans le règlement du lotissement.

lorsque j'ai déposé ma demande de permis, la mairie m'a retourné un courrier indiquant que ma demande ne pouvait être instruite, la voirie et les réseaux étant inexistants ( article R111.4 du code de l'urbanisme).

par ailleurs, pour pouvoir passer chez le notaire, il est indiqué comme condition suspensive sur le compromis de vente du terrain, l'obtention du PC. Sans PC, pas de passage chez le notaire.

il n'est pas inscsit sur ton compromis de vente du terrain que le permis de construire est une condition suspensive ?

stephplr77 a écrit:

par ailleurs, pour pouvoir passer chez le notaire, il est indiqué comme condition suspensive sur le compromis de vente du terrain, l'obtention du PC. Sans PC, pas de passage chez le notaire.

il n'est pas inscsit sur ton compromis de vente du terrain que le permis de construire est une condition suspensive ?

ah non, j'ai rien vu la dessus. J'ai de la lecture pour ce soir, je vais relire les petites lignes.

Ce n'est pas obligatoirement une condition suspensive.
Moi, j'ai acheté définitivement le terrain le 30/12/2003 (promesse du... 04/02/2003) et déposé le permis le 31/12/2003.

Nous avons signé le compromis (= accompte de réservation) chez le notaire début avril 2004 avec pour clause suspensive l'obtention du crédit. On a pas pensé à mettre l'obtention du permis de construire (erreur !). Les travaux du lotissement ont pris du retard et se sont terminés mi-juillet (au lieu de mi juin !!!). Mais ce n'est pas tout ! : Août = relâche (ils sont fainéants dans le sud !). Il faut attendre d'avoir le fameux Certificat d'Achèvement des Travaux (CAT), sans lequel le notaire ne peut finaliser la vente du terrain... Et qui accorde le CAT ?? : la DDE après que EDF/GDF/FT l'Eau, les pompiers etc... soient passés vérifier la conformité des travaux...
Résultat : obtention du CAT le 23 nov. 2004 !! Enfin !! me direz-vous. Eh ben non, car maintenant et maintenant seulement on peut déposer le permis en Mairie. Une première demande avait été faite mais refusée car incomplète (cf stephplr77). Donc redéposé le 27/11/04. et compte tenu du retard on a pu exiger la signature définitive à l'obtention du PC (prévue début janvier).

Alors si j'ai bien compris, tant que les terrains n'ont pas eté viabilisés et tout et tout, nous ne pouvons pas déposer notre permis de construire???

Je tiens à préciser que nous avons signé une promesse de vente sous conditions suspensives au profit du vendeur:
-arrêté de lotir et réitération de l'acte authentique au profit de XXXXX
-Réalisation par la XXX des travaux prévus au programme d'aménagement permettant la délivrance de l'attestation de plateforme.

Dans la téorie la société XXX est dans l'illégalité puisqu'elle commercialise des terrains quand ils n'ont pas encore obtenu l'arrêté de lotir!

Par ailleurs, ils nous obligent à deposer une demande de financement aurprès de la banque dans les 30 jours qui suivent la signature de la promesse de vente...mais comment demander quoi que ce soit s'ils n'ont même pas l'arrêté de lotir???

Au départ ils voulaient qu'on passe devant notaire le mois de janvier...moi j'ai dit qu'on achète pas un terrain qui n'a même pas eté viabilisé, faut pas pousser non plus! Alors la date de passage au notaire devrait se faire fin mai 2005.

Normalement, pour pouvoir acheter un terrain en lotissement chez le notaire, il faut que le lotisseur ai fini tous les travaux et que l'urbanisme soit allé vérifier que tout était ok, le lotisseur peut reporter certains travaux mais il doit avoir un certificat délivré par la mairie qu'il peut vendre les terrains par anticipation.
Nous avons signé le compromis en octobre 2003 et seulement signé la vente le 15 juin 2004. Tous les travaux à faire d'avance n'étaient pas terminés et la personne de l'urbanisme qui devait venir controler était en maladie longtemps...
Nous avons pu déposer le 1er permis au mois de mars, à partir du moment où vous avez signé le compromis si il n'y a pas de clause suspensive (acte de vente, prêt) vous pouvez en faire la demande.

Nous avons mis comme clause suspensive l'obtention du prêt mais bon, 30 jours pour deposer une demande...quand il y a en plus Noël qui arrive, je le trouve juste juste...

On est obligés de justifier qu'on a demandé un prêt à la banque? au départ nous voulions payer le terrain cash mais nous ne savons pas encore quoi faire exactement. De toutes façons tel que je vois les choses, c'est parti pour trainer...

Darkgaia a raison :
Nous avons signé notre compromis début avril 2004 et prévu de signer l'acte authentique mi-juillet maxi, le temps que le lotissement soit viabilisé, contrôlé par les diff. organismes puis avalisé par la DDE. Mais comme tout a pris du retard (j'oubliais, nous sommes dans le sud... ) c a d 1 mois de retard pour commencer les travaux puis 3 mois (sans compter août où ils hibernent )pour faire les contrôles, du coup le fameux Certif d'Achèvement des Travaux ( = Conformité) n'a été délivré que fin novembre ! Et ce n'est que maintenant que l'on peut ET déposer le PC, ET prendre RDV pour signer chez le Notaire...
"Patience est la grande vertu des maitres d'oeuvre.."

je remonte le poste.

j'avais dit dans mon premier message qu'il était écrit dans la promesse de vente : "date prévue pour la signature de l'acte authentique: au plus tard le30 avril 2005".

J'ai eu des nouvelles du lotisseur, il y a au moins deux mois de retard.
Que puis-je reclamer?? Des indemnités??

A+

Dans notre promesse de vente c'est écrit que si les conditions suspensives au profit du vendeur n'étaient pas réalisées, le lotisseur se retrouverait libre de son engagement sans indemnité de part ni d'autre...

Si j'ai bien compris, si la viabilisation traine et que nous n'avons pas envie (ou marre) d'attendre...nous n'aurons pas le droit de reclamer des indemnités!

Le délai pour viabiliser le lotissement sera reporté en fonction du nombre de jours correspondants aux:

-jours d'intempéries empêchant les travaux,
-grèves générales affectant le chantier ou les entreprises fournisseurs,
-retards consécutifs au dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation des biens affectant les entreprises réalisant le chantier ou les fournisseurs,
-injonctions administratives de suspendre ou d'arrêter les travaux
-troubles résultant d'hostilité, accidents de chantier, cataclysmes,
-retards provenant des anomalies du sous-sol, telles que nappes phréatiques, tassements différentiels du sol, éboulement, découvertes de sites archéologiques...
-retards consécutifs aux interventions tardives EDF, PTT, Cie des Eaux, etc..

Bref, des excuses pour faire trainer et pour ne pas indemniser l'acquereur.