Désaccord avec constructeur

J'espère que vous n'avez pas accepté l'avenant? Il appartenait à votre constructeur, avant d'établir les plans de consulter tous les services devant donner un avis sur le dossier.
Toutefois, l'avis du CAUE n'est pas partout obligatoire, recommandé dans beaucoup de communes et non indispensable dans d'autres. Dans votre cas, c'est peut être une obligation, renseignez vous là dessus. En tout état de cause, votre constructeur ne peut déposer des plans qui n'ont pas fait l'objet de votre accord. Le non respect de cette prescription vaut nullité de votre contrat.
Les articles visés sont ceux du Code de la Construction et de l'Habitation, L.231-1 et suivants+ R231-1 et suivants.
Avec la fonction "recherche" du forum, vous trouverez certainement d'autres exemples comme le vôtre.

Merci Yves pour tes informations. Le bras de fer étant engagé avec notre constructeur, je pense que ces informations vont le "calmer" un peu. Ayant contacté mon assistance juridique, ils m'ont fait part, à peu près des mêmes observations.
Merci de ton aide, et bon courage à toi, car j'ai vu que tu étais aussi dans les soucis.
A bientôt,

Avez vous donné un mandat de pouvoir signé à votre constructeur pour déposer votre permis ?

Bonsoir. Bonne question de Placoman, j'avais oublié ce point.

De mémoire, il ne me semble pas avoir donné un pouvoir au constructeur pour déposer notre permis de construire. Mais, je n'ai pas eu, non plus d'accusé de réception du dépôt de dossier pour l'instruction.
Cela change-t-il beaucoup de choses, car le constructeur est prêt à faire un document comme quoi le contrat est annulé?

Bonsoir NANOUBRETONNE,

Je ne vois pas ce qui autorise vôtre constructeur à annuler le contrat.

Pour le plan, celui qui compte est le plan signé; toute modification devait faire l'objet d'un avenant.

Quant à la notice d'information elle est impérativement annexée au contrat:

Citation:

Article L231-9 CCH

Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.

Prenez l'avis de l'AAMOI, mais je pense que c'est vous qui pourriez demander la nullité, pour contrat incomplet; assortie de dommages et intérêts.

Vous avez de toute manière un argument important pour faire fléchir vôtre constructeur: vous pourriez lui indiquer qu'à défaut d'obtenir vôtre maison conforme au plan vous prendrez l'avis de la DGCCRF pour les irrégularités du contrat.

Merci beaucoup pour toutes vos précisions.
Je pense que cette fois, nous allons enfin être entendus par ce constructeur!
Enfin, on repart à zéro, plus de terrain, plus de maison... SNIF!
Mais il reste l'espoir c'est déjà ça!
A bientôt.

pourquoi plus de terrain ?

Parce que nous n'avons pas signé l'acte de vente: le promoteur ne pouvant repousser la signature, nous avons du nous désengager, car sans l'obtention du permis de construire, impossible de débloquer les fonds.
Donc, retour à la case départ et on perd les indemnités d'immobilisation.

Bonsoir NANOUBRETONNE,

Citation:

on perd les indemnités d'immobilisation

Cela peut faire partie de vos demandes de dommages et intérêts.

Les constructeurs se prennent vraiment pour des tous puissants, merci de les remettrent à leur place par des écrits concrets et devant leur responsabilités.