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Certificat d'urbanisme opérationnel hors délai

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Bonjour,

En début d'année 2021, j'ai constaté sur la parcelle attenante un permis de construire, pour des terrains sur une zone NC (mais à la limite d'une ZU, et en projet de PLU). Je contacte alors avec le propriétaire qui me dit que lors d'une demande de CUb (Cu opérationnel) les services de l'état ont tardé à répondre, lui donnant droit tacite sur ce CUb, la mairie répondant alors favorablement. Sur ses recommandations, je fais la même chose, demande un CUb et j'obtiens une réponse défavorable. Fin aout 2021, la maison sur le terrain attenant est terminé; je vais voir la Mairie en octobre et demande conseil; ils m'informent que la mairie s'en remet au RNU, et leur recommendation est de déposer à nouveau un CUb maintenant qu'une maison est présente sur la parcelle attenante, et qu'en cas de réponse favorable, une demande de PC serait accepté. Fin octobre je demande à nouveau un CUb, et la mairie m'informe ce matin que je dois passer chercher la réponse en personne à la mairie (dû à du retard sur les réponses des services de l'état sur les différents réseaux), faute de ne pouvoir me faire arriver à temps par voie postale la réponse (il reste 2 jours des 2 mois pour répondre au CUb). Donc apparemment il y a bien une réponse de la part de la mairie mais qui risque de ne pas arriver à temps.. Par téléphone, je n'ai pas reussi à obtenir davantage d'information sur la réponse à la demande... Aurais-je intérêt à ne pas aller chercher le document pour pouvoir bénéficier d'un droit tacite? Si j'ai bien compris, sur un Cub le droit tacite devient en quelque sorte un CUa mais sans possibilité de réaliser l'opération demandée...
Ou quelque chose m'échappe-t-il?

Merci beaucoup de vos réponses!
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Messages : Env. 30

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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un CUb tacite ne vaut que CU d'information (R.410-12 du code de l'urbanisme). Le principal intérêt du CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de cristalliser les droits existants au jour de sa délivrance pendant 18 mois (L.410-1).
Mais...
...au jour de la délivrance de votre premier CU où en était l'avancement de la procédure du PLU ? Le CU mentionnait la possibilité d'un sursis à statuer ?

J'imagine qu'au jour de la délivrance de votre CU et jusqu'à aujourd'hui c'est le RNU qui s'applique...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message
Bonjour, merci de votre réponse rapide. Pour information, le PLU est paralisé d'après la mairie (alors qu'il était en cours d'élaboration lors de la première demande de CUb) qui s'en remet maintenant au RNU (dixit le maire il y a 2 mois). Le CU ne mentionnait pas la possibilité d'un sursis à statuer. C'est donc bien le RNU qui s'applique.
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Messages : Env. 30

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Env. 30 message
Il serait donc peut être plus judicieux d'aller chercher la réponse à la mairie le plus rapidement possible, pour si la réponse s'avérait positive?
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Messages : Env. 30

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Puisque la commune est sous RNU je ne vois pas d'intérêt à obtenir un CU avant le dépôt d'un PC.
Puisqu'une construction a été édifiée sur le terrain voisin la mairie considèrera peut être que votre terrain est situé en partie urbanisée de la commune, seule partie permettant une possibilité de construction (L.111-3 et R.111-14).

Puisqu'une décision semble avoir été émise sur votre second CU allez le chercher et prenez en connaissance, vous aurez peut être des informations intéressantes. Mais aucune décision en sera plus à même de vous renseigner sur votre projet qu'un arrêté de permis de construire. Au passage, insistez pour connaitre la raison de l'absence d'envoi de la décision par la commune. C'est en sa défaveur car en l'absence de notification on glisse sur du tacite, sauf si elle vous fait signer un certificat de remise avec la décision...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message
Intéressant! Le maire m'avait informé fin octobre que la décision ne lui incombait pas, mais qu'en cas de réponse favorable de CUb, il accepterait un PC.

Il semblerait que l'absence d'envoi de décision par la commune vienne du fait qu'ils ont eu réponse des différents réseaux très dernièrement, et qu'en cas d'envoi par recommandé le courrier n'arriverait pas à temps. J'imagine que quand je vais chercher le document on va me faire signer pour la remise. Je vous tiens au courant. Encore merci!
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Messages : Env. 30

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Env. 30 message
Je viens d'aller chercher la décision... "opération non réalisable". On m'a bien fait signé la remise.
Le terrain est bien desservi par tous les réseaux (ce n'était pas le cas pour l'eau potable lors du premier CUb). Comme sur le premier CUb, lors de ce 2ème CUb, il est avancé que le projet porte sur une parcelle située en dehors de l'enveloppe bâtie actuelle de la commune, et mentionne qu'en cas de RNU (absence de PLU) c'est uniquement possible sur des zones urbanisées. Je joints une copie de la partie où le motif du refus est avancé. J'ai comme l'impression que la décision est prise par la mairie, non? j'ai pris rdv avec le maire.
En fait j'avais déjà regardé la définition de zones urbanisées il y a quelques mois, et le flou qui existe autour (d'ailleurs j'avais une version de demande de CUb sur lequel je mentionnais tout ça pour éviter d'avoir la même réponse que lors du premier CUb où le même argument était avancé). Pour info, les constructions sur le terrain attenant sont sur le même zonage, NC et zone non urbanisée.

Je ne sais pas trop quoi faire, et attend de voir le maire. Si vous avez des conseils je suis preneur. À mon avis, dites moi si je trompe, mais cela ne m'empecherait pas de déposer un PC, non?


Merci pour votre aide!
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comme je vous l'avais dit en MP, l'empressement du maire est rarement bon.
Personnellement, j'aurais attendu, pour disposer d'un tacite, mais, comme je l'ai également précisé, l'autorité compétente ne peut se fonder sur un CU illégal pour accorder une autorisation d'urbanisme. 
Il vous reste en premier lieu le recours gracieux auprès de l'autorité compétente. Celui-ci doit se faire dans les 2 mois, en LR/AR, avec vos motivations.
Mais rien ne vous empêche de rencontrer le maire.
Et rien ne vous interdira de présenter un dossier de PC, mais...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Et qu'en est-il de l'élaboration du PLU ? Ne serait-il pas plus favorable à votre projet ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message
Le PLU est en cours d'élaboration depuis 2012, et avait l'air d'être sur le point d'être arrêté en conseil municipal en 2021, mais rien ne s'est fait, car le PLU prévoyait une extension d'urbanisation conséquente, et ils ont eu des retours comme quoi l'extension serait 3-4 moindre que prévue dans le PLU... du coup ils s'en remettent au RNU. Mon terrain était considéré dans le nouveau PLU comme extension d'une zone artisanle, qui permet la construction d'habitation pour des artisans.
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Env. 30 message
Pour info, je viens de recevoir aujourd'hui par LR/AR la décision, effectivement avec retard...
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Env. 30 message
Pour info, la mairie me recommande de déposer un PC.
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Env. 30 message
Bonjour et bonne année!

Après quelques retards avec un premier dessinateur, nous avons finalement réalisés des dossiers de permis de construire, déposés en début novembre, et qui ont reçu un avis défavorable; j'ai donc posté un nouveau sujet ici: https://www.forumconstruire.com/construire/topic-452436-refu[...]-construire-zone-nc.php
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Messages : Env. 30

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En cache depuis le vendredi 04 avril 2025 à 13h56
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