Conseils sur soucis avec maçons

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Groshulk Picto info

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Le 26/06/2007 à 11h51 Env. 10 message Ain (1)

Bonjour
Donc je suis l'heureux propriétaire d'un ulcère à l'estomac depuis le début de ma construction
Je suis passé par un maître d'oeuvre conseillé par des amis, contact sympathique, semblait efficace et compétent
Ayant voulu souscire une assurance dommage ouvrage, j'ai demandé au MO de me fournir les décennales de tous les artisans
Le chantier a débuté avant que je ne récupère tout, en effet les maçons ont été pris au dernier moment, mon MO attendait de savoir si ceux avec qui il bosse souvent et a confiance en eux étaient disponibles.
On a donc vu avec eux et le MO pour récupérer la décennale rapidement
Au bout d'un mois de rappelles avec des "j'appelle mon assurance elle envoie ca demain" etc...., la décennale a pu être faxée à l'assurance que nous avons contacté pour la DO et cette décennale débute le 22 juin...
Après contact avec l'assurance des maçons, ils n'avaient pas de contrat chez eux avant cette souscription, mais le MO m'a dit avoir leur assurance en 2006
A priori, les macons n'etaient donc pas encore assurés pour cette année 2007 et donc pas pour l'ouverture de mon chantier le 21 mai....
Le MO est surpris de ce soucis car il a l'habitude de bosser de ces maçons..
Donc a l'heure actuelle je ne peux souscrire de DO et le travail des macons n'est pas assuré avant le 22/06
Que faire, (a part leur taper dessus ;))?
Les macons peuvent ils prendre a postériori une assurance qui couvrira leur travail? ou dois je des a présent contacter un avocat pour s'occuper du cas des macons et du MO (c'est un peu son travail de consulter les entreprises)
Merci de me conseiller avec les éventuels textes nécessaire (y'a t il un texte qui dit que c'est illégal de travailler sans assurance?)

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Messages : Env. 10
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placoman Picto info

Le 26/06/2007 à 12h16 Env. 1000 message Ain

Bonjour,

Est ce que c'est illégal de travailler sans assurances : Oui, et fortement répréhensible.

Il y a une solution a ton problème,

D'après les différents éléments, tu dis que le macon a obtenu une Assurance RC dernièrement et que pendant le début de ton chantier il n'était pas assuré.

Lors de la souscription, il a du déclarer sur qu'il exercé depuis longtemps sans assurance, (date d'immatriculation inscrit sur la carte de la chambre des métiers) et donc, le cabinet d'assurance qui a accepté de le couvrir à l'obligation de prendre en charge tous les chantiers rétroactif qu'il a executer sans couverture décenale. ( cette information viens du cabinet de mon assureur car il m'a fallut remplir un document attestant que je n'avais executer aucun chantier avant la date d'immatriculation)

Il serait important de te communiquer les références du code des assurances ; dès que je peux je cherche et je te les transmet.

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mafioso-and-co Picto info

Le 26/06/2007 à 12h41 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Groshulk

L'assurance décennale est obligatoire, au plus tard au début des travaux.

Citation: Article L241-1 code des assurances:

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Citation: Article L241-2 codes des assurances

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Assortie d'une disposition pénale:

Citation: Article L243-3

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Tous les intervenants à vôtre construction doivent pouvoir justifier qu'ils sont assurés

Citation: Article L243-2 code des assurances

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Citation: Article R243-2 code des assurances

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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Super bloggeur

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Groshulk Picto info

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Le 26/06/2007 à 13h09 Env. 10 message Ain (1)

Merci pour ces infos, déjà a priori la nouvelle assurance me couvre les travaux meme antérieurs à la dadte du contrat et pis avec ces textes, je vais pouvoir remettre les choses a plat avec mes macons et mon maitre oeuvre

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placoman Picto info

Le 26/06/2007 à 13h46 Env. 1000 message Ain

mafioso-and-co a écrit:Bonjour Groshulk

L'assurance décennale est obligatoire, au plus tard au début des travaux.

Citation: Article L241-1 code des assurances:

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Citation: Article L241-2 codes des assurances

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Assortie d'une disposition pénale:

Citation: Article L243-3

Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Tous les intervenants à vôtre construction doivent pouvoir justifier qu'ils sont assurés

Citation: Article L243-2 code des assurances

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte ou en annexe de l'existence ou de l'absence d'assurance.
Nota : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 5 : Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article 2, ne s'appliquent qu'aux marchés, contrats ou conventions conclus après la publication de la présente ordonnance.

Citation: Article R243-2 code des assurances

Les justifications prévues à l'article L. 243-2 doivent être apportées, lors de la déclaration d'ouverture du chantier, à l'autorité compétente pour recevoir cette déclaration.
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.

Je suis entièrement d'accord avec Mafioso, et merci pour les articles cités, De plus, il te faut impérativement contacter l'assureur en question car il doit garantir les travaux rétroactivement sur le meme chantier. ( Ne te laisse pas impressionner par des lettres de refus ou de non recevoir, le principal et que tu l'ai informé par LR/AR) ensuite tu seras tranquille en cas de problème.

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bdx25

Le 26/06/2007 à 22h38 Env. 600 message Yvelines

Attention la nouvele assurance ne couvrira RIEN car la DROC a été déposée plus tôit que la souscription !

ce n'e'st pas comme une multirique habitation

le système débile de la DROC fait que l'artisan qui quitte son assureur la semaine d'après la DROC est 100 % couvert... et celui qui souscrit 1 semaine après la DROC est 0% couvert !

ça m'est arrivé : je sais de quoi je parle !

à moins de changer de maçon en urgence (il ne faut pas qu'il ait commencé le chantier sinon son succcesseur dira que ce qu'il a fait n'est pas assuré) vous n'aurez ni décennale pour le GO ni DO pour le chantier entier

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bdx25

Le 26/06/2007 à 23h00 Env. 600 message Yvelines

en ce qui concerne la reprise de la période passée par la nouvelle assurance c'est plus compliqué que cela...

cette obligation de "reprise du passé inconnu" édictée par une loi de 2005 oblige le niouvel assureur de couvrir les conséquences de sinistres non encore déclarés de chantiers ouvets pendant la période sans garantie... mais pour des sinistres HORS ceux régis par l'assurance décennale

exemple (dont je ne suis pas certain) : un bout de mur tombe avant les 10 ans, alors que le maçon qui l'a construit n'a pas de décennale, et blesse un tiers

le propriétaire du mur ne sera pas couvert (sinistre de nature décennale)

le blessé sera couvert (sinistre hors responsabilité décennale)

si le mur a plus de 10 ans l'assurance du propriétaire devra couvrir le dommage

se renseigner sérieusement, ces points de droit sont très complexes

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Groshulk Picto info

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Le 26/06/2007 à 23h34 Env. 10 message Ain (1)

Nouvelles ce jour,a priori l'assurance prendra en charge tout le travail des macons depuis le 1° mai, donc j'attend le fax de leur assurance avant de me rejouir mais ca semble prendre bon chemin
De toute facon, soit ils se font assurer avec effet retroactif (quitte a ce que ca leur coute cher) soit c'est plainte et selon les texte c'est 75 000 euros et ou prison, donc suis quasi sur de leur choix meme si je leur ai rien dit pour le moment si ce n'est que je suis en contact avec un avocat...
Merci en tout cas

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placoman Picto info

Le 27/06/2007 à 07h22 Env. 1000 message Ain

Groshulk a écrit:Nouvelles ce jour,a priori l'assurance prendra en charge tout le travail des macons depuis le 1° mai, donc j'attend le fax de leur assurance avant de me rejouir mais ca semble prendre bon chemin
De toute facon, soit ils se font assurer avec effet retroactif (quitte a ce que ca leur coute cher) soit c'est plainte et selon les texte c'est 75 000 euros et ou prison, donc suis quasi sur de leur choix meme si je leur ai rien dit pour le moment si ce n'est que je suis en contact avec un avocat...
Merci en tout cas

Je savais qu'il y avait une protection comme ca pour les consommateurs car il y a trop d'artisan qui travaillent sans assurance. et les consommateurs sont les victimes d'un système mal foutue.

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bdx25

Le 27/06/2007 à 21h59 Env. 600 message Yvelines

si la date de couverture (1er mai) est antérieure à la DROC (21 mai) c'est OK

dans mon cas cela faisait 18 mois qu'il n'y avait plus d'assurance.. voilà pourquoi je suis refait

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