Étude thermique avant signature du ccmi ? (Seine Maritime) Résolu

Ce qui est obligatoire (réglementairement) pour le permis de construire est ce qu'on appelait le Bbio, c'est très simplifié, ce n'est pas une étude thermique complète.

Je pense que légalement le constructeur n'est pas en faute de ne pas avoir encore fait l'étude RE 2020 complète.

Mais il est tout à fait légitime pour vous de savoir ce que vous allez signer ! À vous de négocier pour avoir des éléments de votre constructeur avant de signer le CCMI, y compris RE 2020.

Merci beaucoup pour votre réponse Manu-d.en-haut .
Même si ma demande est légitime, le constructeur est en droit de me refuser l'étude complète en vue de respecter la RE2020 avant signature ? Et si l'étude ne passe pas, de m'imposer des avenants (même si je suis prévenue) alors que la signature doit fixer un prix ferme et définitif ?

Oui. C'est tout l'art de la négociation. Mais je présume qu'avec la RE 2020, et toute les études qui vont avec (on doit probablement en être à plusieurs milliers d'euros notamment les ACV), les constructeurs ne feront pas l'étude complète avant signature du CCMI.

Une fois le CCMI signé, plus rien en plus ne peut être demandé, sauf sur votre demande.
Si "ça ne passe pas", le constructeur incompétent devra bosser mieux son sujet, et faire en sorte que "ça passe".

Manu-d.en-haut
Le constructeur m'a toutefois avertie que si ça ne passait pas, il me ferait un avenant pour réaliser les modifications nécessaires afin de respecter la norme et pour une nouvelle étude thermique.
Et dans ce cas je suis bloquée ?
Je suis désolée de vous assommer de questions, avec tout ce que je peux lire et tout ce qu'on peut me raconter, je préfère être prudente avant de signer quoi que ce soit.

Effectivement, il peut se mettre en marge des pratiques légales.

S'il mis ça par écrit, il risque des poursuites pénales. M'enfin peut-être pas, mais ce sont des pratiques commerciales trompeuses.

Il se décrit lui-même comme incompétent s'il ne peut présenter un CCMI qui tient debout.

D'accord. Je vous remercie du temps que vous avez consacré pour répondre à toutes mes questions.

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Bonjour,

CRTG a écrit:

Manu-d.en-haut
Le constructeur m'a toutefois avertie que si ça ne passait pas, il me ferait un avenant pour réaliser les modifications nécessaires afin de respecter la norme et pour une nouvelle étude thermique.
Et dans ce cas je suis bloquée ?
Je suis désolée de vous assommer de questions, avec tout ce que je peux lire et tout ce qu'on peut me raconter, je préfère être prudente avant de signer quoi que ce soit.

Un avenant sera effectivement nécessaire pour modifier la construction si c'est nécessaire (voir le chapitre "modification" des conditions générales de votre contrat).
Mais un avenant imposé peut, et doit, être à coût nul dans ces circonstances.

Nota : en CCMI le constructeur devrait faire toutes les études nécessaires avant de proposer un contrat à la signature. Car après il ne peut solliciter la moindre augmentation du prix pour une conformité technique ou réglementaire.