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Paiement des 5 % quel délai pour le constructeur

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Env. 10 message Calvados
Bonjour, je suis nouvelle ici. J'ai cherché réponse sans trouver mon cas étant particulier...
J'ai partiellement trouvé réponse à savoir que le constructeur a 2 ans à la levée des réserves pour demander le paiement des 5%.
Voici mon cas : réception en juin 2019 avec réserves et protocole accord avec des éléments à reprendre par le constructeur (suite rapport expertise). Consignation du chèque des 5% chez leur garant.
En septembre 2019 on reçoit une lettre recommandée avec Procès verbal de levée des réserves à signer et demande de paiement des 5%. Surprise je réponds en lettre recommandée que les 5% sont consignés et que certaines réserves du protocoles d'accord ne sont pas levées et d'autres réserves du procès verbal de réception ont été partiellement levées car toujours dysfonctionnement.
À ce courrier pas de réponse... Et depuis pas de relance.
Entre temps de nombreux problèmes sur la construction, nombreuses lettres recommandées au constructeur ou garant et assurance pour cela... Et mails bien sûr...
En février 2020 m'étant tourné vers le garant pour aider à débloquer la situation... J'apprends que celui-ci à retourner en juillet 2019 notre chèque au constructeur car mauvais montant donc il me dit qu'il n'est garant de rien. Chèque à l'ordre du garant donc le constructeur ne peut rien en faire. À savoir que le constructeur ne m'en a jamais informé.
Ma question : comme je n'ai jamais signé de procès verbal de levée des réserves le constructeur a-t-il le droit de me demander encore les 5 % car du coup le délai de 2 ans est à partir de la levée des réserves. Surtout qu'il m'avait envoyé une lettre recommandée en septembre 2019 demandant le paiement.
Mais comme depuis plus rien je me dis ça fait plus de 2 ans... N'y a t-il pas prescription ? Merci
Messages : Env. 10
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 2 ans
 
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En cache depuis le vendredi 13 décembre 2024 à 07h58
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