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Permis de construire pour aménager sous sol

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Env. 10 message Isere
Bonjour,
Nous souhaitons acheter une maison des années 70 et aménager le sous sol en pièces de vie.
Il existe aujourd'hui un appartement en sous sol mais qui n'est finalement pas déclaré (nous l'avons appris juste avant la signature de notre compromis et avons donc décalé sa signature à notre grand regret).
En effet, d'après notre service urbanisme, si changement il y a (création porte d'entrée, baie vitrée), nous devons être en conformité avec le plu actuel qui demande une mise en hauteur de 0.60m (zone UD1), ce qui n'est pas le cas actuellement pour l'appartement.
Se mettre en conformite demanderait de casser la dalle RDC/R+1 pour jouer sur les hauteurs mais les travaux et leur couts risquent d'être énormes !
On veut vraiment cette maison ! Et le service urbanisme nous dit savoir que la quasi totalité des maisons de cette époque sont aménagées en sous sol sans autorisation 🤷🏻‍♀️
On se retrouve dans une impasse sans savoir comment faire. Est ce que quelqu'un aurait déjà rencontre ce genre de problème et si dérogation il peut y avoir ?
Merci beaucoup
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 600 message Vendee
Salut, Nous il n'y avait rien et seul une déclaration préalable a suffi. Détaillant les pièces, et les ouvertures etc...
Je ne comprends pas bien, mais si ça n'a jamais été déclaré autant rien dire et déclarer votre rénovation comme ça vous êtes tranquille. non ? ou j'ai loupé un wagon ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le niveau sous-sol en question était déclaré dans le permis de construire de la maison ? Votre notaire a demandé/obtenu le certificat de conformité du bien ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Isere
Il était déclaré comme étant des "caves", buanderies, chaufferie etc. Mais aucune pièce de vie
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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Env. 10 message Isere
Enfaite comme nous devons créer d'autres ouvertures que celles déjà existantes, nous sommes obligés de demander un permis d'après notre service urbanisme.
Et c'est là que ça bloque car le permis ne sera jamais délivré à cause de ces fameux 0.60 de plancher à respecter...


totonenabou a écrit:Salut, Nous il n'y avait rien et seul une déclaration préalable a suffi. Détaillant les pièces, et les ouvertures etc...
Je ne comprends pas bien, mais si ça n'a jamais été déclaré autant rien dire et déclarer votre rénovation comme ça vous êtes tranquille. non ? ou j'ai loupé un wagon ?
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si le sous-sol est conforme au permis vous n'avez aucune déclaration a faire au niveau de l'urbanisme pour un aménagement en pièce de vie ou un logement.

La surface de plancher (art. R.111-22 CU) existe déjà et il semble que la destination était déjà de l'habitation lors du permis initial.

ClemClem38 a écrit:Enfaite comme nous devons créer d'autres ouvertures que celles déjà existantes, nous sommes obligés de demander un permis d'après notre service urbanisme.
Et c'est là que ça bloque car le permis ne sera jamais délivré à cause de ces fameux 0.60 de plancher à respecter...

La seule régularisation d'ouvertures est soumise à déclaration préalable (R.421-17 CU), et encore selon la date de création des ouvertures vous pouvez faire jouer la prescription administrative (L.421-9 CU).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 21h29
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