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Refus de permis de construire - le pot de terre contre le pot de fer

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Env. 10 message Rhone
Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un terrain dans la Drôme. 
Nous achetons 3 parcelles dont une qui est un emplacement réservé par la mairie et qui doit être le chemin permettant de désenclaver les parcelles (aujourd'hui le seul accès est par le chemin du voisin, mais autorisation tacite sans servitude).
Depuis 8 mois, le maire fait la girouette (à l'oral bien sûr) à cause de cet emplacement réservé. Il a commencé par dire que la mairie  ferait le chemin, puis que ce devrait être à nous de le faire et maintenant nous refuse le permis.
Il y a eu auparavant un projet de lotissement et il semblerait qu'il bloque parce qu'il voudrait 16 maisons là où nous en prévoyons 2.
La zone est "à urbaniser" et l'emplacement réservé destiné à être le chemin d'accès à d'autres futures parcelles.
L'argument est que la mairie n'a pas les moyens de faire le chemin qu'elle aurait estimée à 80 000€.
Sur le permis, nous avons bien signalé que NOUS ferions le chemin et malgré tout c'est un refus avec comme argument :
"CONSIDÉRANT ainsi que l'urbanisation de la zone est réalisable dès lors que la voirie publique prévue en emplacement réservé est réalisée par le bénéficiaire de l'emplacement réservé; Considérant que la commune n'a pas réalisé l'emplacement réservé ;
CONSIDÉRANT que le projet consistant en la construction d'une maison individuelle sur la parcelle AB 466 comprenant un chemin d'accès privé sur la parcelle AB 464 ne satisfait pas aux conditions d'ouverture à l'urbanisation et que dès lors il ne respecte pas l'article AUa précité; "
 
Les différents interlocuteurs à qui nous avons fait part de notre désarrois, semble tous d'accord pour dire que ce refus n'est pas conforme à la loi.
Nous avons fait un recours gracieux, sans réponse à ce jour. Je n'arrive d'ailleurs pas à trouver les délais légaux pour ce recours.
Nous avons déposé un dossier auprès du défenseur des droits, mais les délais sont loooooongs.
Si vous avez des infos/conseils/pistes ou autres, nous sommes plus que preneur.
Anne et Nicolas

[img]https://files.forumconstruire.com/noimg.png?1[/img]
Messages : Env. 10
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Hello,
Je remonte le post d'Anne, vu que c'est moi qui lui ai demandé de venir exposer son problème ici.

Le PLU qui s'applique est celui de la commune de Sederon (visualisable ici : http://www.drome.gouv.fr/sederon-a2834.html)
La zone est la zone UA1, sur laquelle la parcelle du futur chemin est l'Emplacement Réservé 1.

Le PLU précise notamment :
Citation:
Les occupations et utilisations du sol visées au paragraphe 2.2 ci-après, sont soumises aux conditions suivantes :
- Dans les secteurs AUa1, AUa2 et AUa4, les constructions pourront être réalisées au fur et à mesure de la réalisation de la desserte interne publique.

et
Citation:
ACCES
-Pour les 2 secteurs AUa1 et AUa2, les accès sur la partie est de la VC 1 sont limités à un au maximum et doit correspondre à la voie de desserte principale de l'ensemble des 2 secteurs.

[...]

VOIRIE
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques de voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manoeuvre des véhicules des services publics.


Du coup, étant en zone "AU" et non en zone "U", je ne sais pas si la réponse de la mairie est contestable, ou pas.

Si nos expertes salade bio, deffrey ou bdevijve ou d'autres ont un avis sur un refus de permis de construire sur une parcelle UA,
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Alors moi le PC c'est pas trop trop mon truc... Je laisse la parole à des bien meilleurs que moi sur le sujet !
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bon malheureusement, c'est choux blanc :(
Désolé Anne, j'ai tenté.
Reste à bouger le CAUE, car la réponse que tu as eu me semble étrange : ils sont fait pour conseiller tous, y compris les particuliers.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si l'urbanisation est conditionnée par la réalisation de la voie prévue par l'ER le refus est cohérent, même si Anne 26 s'engage à le créer en partie.

Vous avez demandé au maire d'en discuter ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le vendredi 06 décembre 2024 à 03h55
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