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Validité d'un certificat d'urbanisme après division ? Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 119 fois
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Env. 20 message Var
Bonjour,

Je termine la construction d'une seconde habitation sur ma parcelle. Je souhaite vendre une des deux habitation. Juste avant le changement de PLU j'ai obtenu un certificat d'urbanisme afin de prolonger mes droits à construire selon l'ancien PLU. En effet l'ancien PLU me permet des piscines mais pas le nouveau. J'ai donc encore les droits pour demander à créer une piscine grâce à ce CU qui fige les droits en vigueur au moment de la demande pour 18 mois.
Mais je me pose une question assez technique :

Pour vendre je compte effectuer une division du bâti après conformité (= la création de deux lots déjà bâtis), est ce que le certificat d'urbanisme est encore valide et appliquable à ces deux nouveaux lots issus d'une division ? Vous comprenez bien que l'habitation que je souhaite vendre n'aura pas le même prix si elle est piscinnable...

PS : Je ne peux pas déposer de permis modificatif car je n'ai pas le budget pour créer une piscine (et qui plus est, ni le temps, ni l'envie). Je souhaite simplement que les futurs acquéreurs conservent ce droit. Est-ce que les droits figés par le CU courent toujours sur les nouveaux lots si je divise ?

Merci de votre éclairage.
Messages : Env. 20
Dept : Var
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Sujet résolu !
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi les droits ne seraient pas cristallisés.

Le PLU a fait l'objet d'une révision ou d'une simple modification ? La possibilité d'un sursis à statuer est-elle précisée dans le CU ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 20 message Var
Bonjour, merci de votre réponse. Le PLU a été modifié, ce n'est pas une révision. Il n'y a pas mention d'un sursis à statuer.

Cela vous permet-il de continuer à penser que les deux lots créés gardent le "bénéfice" du CU de la parcelle initiale ?

C'est un point juridique sur lequel mes interlocuteurs (géomètre et notaire) ne semblent pas catégoriques, mais ils semblent penser que oui. Vous aussi ?
Messages : Env. 20
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Je ne vois pas ce qui leur permet d'affirmer que les droits ne sont pas conservés. Quels sont leurs arguments ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Var
Non non comme je vous ai dit ils sont plutôt d'accord avec la conservation des droits. Mais ils avaient l'air hésitants c'est tout. Je vous remercie. Pour mon projet j'ai une autre question, j'en profite puisque vous avez l'air calé et dispo (merci!) : suite au dépôt de la DAACT, peut on obtenir une attestation de non opposition à la conformité avant le délai d'obtention tacite ?
Messages : Env. 20
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui, les délais du code ne sont que des maximum.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Var
Meci, je passe ce fil en résolu. Bonne soirée à tous.
Messages : Env. 20
Dept : Var
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En cache depuis le mardi 02 juillet 2024 à 01h23
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