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En quoi consiste le recours administratif ?

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 207 fois
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Env. 60 message Yvelines
Bonjour, 

Nous venons d'afficher notre panneau sur le terrain en date du 24.02.2022 avec la présence d'un huissier de justice. 

Nous savons qu'à compter de cette date un recours aux tiers débute et prendra fin, si aucun recours n'est établit, le 24.04.2022. 

Pour optimiser le timing nous avons fait une demande auprès de notre notaire pour fixer une date (à la suite de ce recours aux tiers) permettant de signer l'acte notarié et devenir ENFIN propriétaires dudit terrain. 

Cependant, celui nous a répondu qu'il existe, en plus du recours aux tiers, un recours administratif de 1 mois à la suite du recours aux tiers: 
-> En quoi cela consiste t'il? 
-> Est ce obligatoire ? 
-> Peut-on démarrer les travaux de terrassement dès la fin de la période des 2 mois ? 
-> Qu'engage t'on si jamais nous fixons la date de signature de l'acte notarié dès la fin de la période des 2 mois ? 


Merci d'avance pour votre aide  

Cdt 
Messages : Env. 60
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


Après accord du permis, l'administration dispose de 3 mois... pour retirer-annuler le permis accordé.


Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

+1 *****

Le recours administratif est un droit pour tout administré de contester une décision administrative auprès de l'autorité qui a délivré l'acte litigieux. Pour un PC c'est un recours adressé au maire par exemple.
Si ce recours est rejeté le requérant peut se tourner vers un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 60 message Yvelines
Merci
Toutefois dans ce cas quelle différence avec le recours aux tiers ?
Je pensais qu'au bout de 2 mois nous serions tranquille... et non pas au bout de 3 mois :(
Messages : Env. 60
Dept : Yvelines
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Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor
En fait le recours administratif est juste au cas où la mairie ou la communauté de communes ou autres souhaiterait acheter votre terrain. Normalement très peu de risque
Sab et Lolo du 22

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Sab22540 a écrit:En fait le recours administratif est juste au cas où la mairie ou la communauté de communes ou autres souhaiterait acheter votre terrain. Normalement très peu de risque

youpie c'est le week-end !
à la vôtre 
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor
***** a écrit:
Sab22540 a écrit:En fait le recours administratif est juste au cas où la mairie ou la communauté de communes ou autres souhaiterait acheter votre terrain. Normalement très peu de risque

youpie c'est le week-end !
à la vôtre 


??
Sab et Lolo du 22

Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor
Désolée de vouloir aider mais le recours des tiers étant de 2 mois, j'avais compris que le mois supplémentaire était au cas où la commune souhaiterait acheter le terrain.
Mea culpa si j'ai dit des bêtises
Sab et Lolo du 22

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Membre utile Env. 700 message Essonne
Bonjour,

***** a déjà répondu. Après accord du PC, la mairie a 3 mois pour l'annuler si elle s'apercoit qu'il y a une erreur (ex: une distance non conforme au PLU)
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Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor
Toutes mes excuses et merci pour ces infos que j'ignorais
Recours des tiers = voisins... 2mois
Recours administratif = mairie ... 3mois

Permis définitif 3mois+1jour
Sab et Lolo du 22

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le recours est la faculté de contester un acte.
Il est administratif (ou gracieux) quand il est adressé à l'auteur de l'acte ou son supérieur (maire, préfet par exemple).
Il est contentieux lorsqu'il est adressé au tribunal administratif.
Le retrait (délai de 3 mois) n'est pas un recours puisqu'il émane de l'autorité qui a pris décision sur l'acte.
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Bloggeur Env. 100 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Beaucoup de constructeurs commencent après 2 mois car le recours de l'administration est rare.

Par chez moi c'est plus risqué car nous sommes concernés par la Loi Littoral et la préfecture peut refuser un permis en vertu de cette loi. Il est néanmoins autorisé de commencer les travaux mais en cas de recours vous devrez tout arrêter et remettre en état (démolir les fondations etc..).

Perso j'ai commencé pendant ce dernier mois car en fait il ne se passe pas grand chose le temps que le géomètre vienne que les fouilles commencent on sera arrivé à l'échéance.
Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 07h47
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