Différence PLU et règles de lotissement...

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Thomashughes Picto info

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Le 01/03/2022 à 10h19 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour et merci beaucoup d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne

Pour la construction d'une maison, le PLU de ma commune impose une distance de 4m entre le mur de la maison et la limite d'un autre terrain.

Un lotissement s'est créé sur cette commune, qui ne respecte pas du tout cette distance de 4m ( parfois 2m en limite séparative).

Il me semble avoir pourtant lu sur votre site que les règles du PLU doivent être plus restrictives que celles d'un lotissement.

La question m'intéresse fortement, car je suis en passe d'acquérir un grand terrain, que je souhaiterai diviser en lots... Et cette question de distance entre les maisons change tout, bien évidemment.
En quelles circonstances le PLU peut-il donc être éventuellement assoupli?

Encore merci.

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Le 01/03/2022 à 10h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Votre projet doit respecter les règlements du PLU et du lotissement, en cas de contradiction c'est donc la règle la plus contraignante qui s'applique.

En suivant la hiérarchie des normes, le règlement du lotissement doit être compatible avec celui du PLU : il peut être plus restrictif mais pas plus permissif.

Si le PLU contraint votre projet vous pouvez toujours attendre une modification pour solliciter une règle plus avantageuse, mais c'est long et incertain.

EDIT : l'implantation concerne une limite interne au lotissement ou son périmètre ?

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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Membre ultra utile

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Ma2t

Le 01/03/2022 à 12h50 Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne

Bonjour,

Il faut voir s'il s'agit d'un vrai lotissement, avec des constructions individuelles, ou si c'est un programme d'un promoteur.

Dans le second cas, les règles s'appliquent au regard de l'unité foncière (= l'ensemble du programme par rapport aux constructions voisines) et non aux lots du programme.

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