Taille pour un permis modificatif

Bonjour,

hellios a écrit:

Je suis en train d'acheter un terrain sur lequel un permis de construire est déposé.
(...)
La complexité de la chose est qu'il n'y a pas de PLU sur ma commune, et que si je dépose un nouveau permis il sera obligatoirement rejeté.

Pourquoi le permis actuellement déposé serait accordé mais pas un nouveau permis ?

hellios a écrit:

Pensez-vous qu'il est possible de faire un modificatif pour ne créer qu'un seul logement à l'étage et de passer la taille du logement de 100m2 à 150m2? Le bas servira de garage.

Le recours à un PC modificatif s'apprécie au cas par cas.
Toutefois, les modifications que vous apportez changent complètement la nature du projet :
- 3 logements pour 150 m² total vers 1 logement de 100 m² + garage
- programme vraisemblablement destiné à la vente/location vers une résidence principale
Si ce n'était que moi je dirais nouveau permis.

Bonjour,

Merci de votre réponse rapide !!

Le permis de construire a 7 ans.
L'ensemble des nouveaux permis sur ma commune sont refusés parce qu'il n'y a pas de PLU. C'est un ordre du Prefet.

Du coup le maire m'a dit de voir pour faire un modificatif parce qu'un nouveau permis sera refusé.

Bonjour,

hellios a écrit:

Le permis de construire a 7 ans...

le délai pour démarrer la construction est de 3 ans ;
sans travaux réalisés depuis l'obtention, ce permis n'est plus valide.

Bonjour,

Le permis est toujours valide. Dès travaux étant fait chaque année.

Cordialement

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez ce que vous voulez faire, car ce n'est pas très clair:

"Pensez-vous qu'il est possible de faire un modificatif pour ne créer qu'un seul logement à l'étage et de passer la taille du logement de 100m2 à 150m2? Le bas servira de garage".

Y a-t-il modification de la surface globale du projet initial?
Y a-t-il modification de la structure extérieure?
Car effectivement, la modification intérieure des "logements" restructurés pourrait être étudiée favorablement.

@+

Bonjour

Idem, je ne comprends pas l'ensemble de l'énoncé :

Citation:

initialement 3 logements repartis sur 2 étages (1 de 50m2 au RDC et 2 de 50m2 à l'étage).

ok,

puis :

Citation:

...un seul logement à l'étage et de passer la taille du logement de 100m2 à 150m2? Le bas servira de garage

ma lecture :
les 2 logements de l'étage seraient regroupés pour une surface totale de 100m² ?
le logement du bas serait transformé en garage ?


vous employez le terme "logement" dans le sens global "habitation" (que ce soit pour la partie habitable ou par la partie garage ?
on aurait donc "habitable" = 100m² et garage = 50m² ?


Le sujet est intéressant -et peu commun- et du coup, il soulève d'autres questions :

permis initial pour 3 logements individuels = architecte obligatoire.

1/ aujourd'hui permis modificatif ou DP = l'architecte reste "propriétaire" de sa création ?  devra-t-il donner son accord ?

2/ si les modifs sont uniquement à l'intérieur, une déclaration "changement de destination" suffirait-elle (pour le logement du rez qui passe en garage) ?


dsl hellios , je ne vous aide pas et j'en ajoute

Ahahaha !!!

Merci de vos contributions !!!

Effectivement c'est assez complexe !

Oui je souhaiterais agrandir l'emprise au sol.

En fait, initialement il y a 3 constructions collées sur le permis d'un total de 150m2 pour faire 3 logements distincts.

Moi en rachetant ce terrain je souhaite en faire ma résidence principale en agrandissant l'étage de 40m2 à 50m2 par avoir de "plein pied" 150m2. La partie restante en bas de 50m2 servira de garage.

***** a écrit:

permis initial pour 3 logements individuels = architecte obligatoire.

Pas forcément, tant que la personne qui dépose le permis reste dans les conditions du R.431-2. La notion de construire pour soi-même semble concerner les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).

***** a écrit:

si les modifs sont uniquement à l'intérieur, une déclaration "changement de destination" suffirait-elle (pour le logement du rez qui passe en garage) ?

Attention pas de changement de destination pour un garage annexé à l'habitation car il relève déjà de cette destination.

***** a écrit:

Moi en rachetant ce terrain je souhaite en faire ma résidence principale en agrandissant l'étage de 40m2 à 50m2 par avoir de "plein pied" 150m2. La partie restante en bas de 50m2 servira de garage.

Je trouve que c'est moins clair que le premier message. Il faut nous décrire par niveau ce que prévoit le PC et ce que vous voulez.

Bonjour,
si le maire vous a assuré de l'acceptation du PC modificatif, alors allez-y. Vous devriez obtenir l'autorisation même si à première vue la nature de vos modifications relèvent probablement d'un nouveau PC.

Maintenant vous êtes protégé si vous inscrivez dans le compromis la clause de PC obtenu purgé de tous recours.

hellios a écrit:

L'ensemble des nouveaux permis sur ma commune sont refusés parce qu'il n'y a pas de PLU. C'est un ordre du Prefet.

Bonjour,
je ne comprend pas bien, ça n'est pas parce qu'il n'y a pas de PLU qu'on ne peut pas construire.
à ce moment-là, c'est le RNU (règlement national d'urbanisme) qui s'applique.
à moins que votre terrain ne soit dans une zone non constructible de la commune?
Je vous conseille de vous adresser aux agents de l'urbanisme qui instruisent les permis de construire de votre commune (en général, c'est à la communauté des communes que ça se passe).
Eux sauront exactement vous expliquer ce que vous pouvez faire ou ne pas faire sur votre propriété.
Les maires parfois, tout comme les secrétaires de mairie, même pleins de très bonne volonté, ne savent pas tout ou ne comprennent pas tout parfaitement, et c'est normal!
Bonne continuation