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Fuite d'eau après compteur et remboursement du constructeur

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Env. 10 message Isere
Bonjour,

J'ai reçu début février un courrier du service des eaux m'informant d'une consommation supérieure à ma consommation habituelle.
En effet, pour la période du 22/05/21 au 17/11/21, j'ai consommé 217m² alors que ma moyenne habituelle est de 51m² par an (donc environ 8x plus).

Suite à ce courrier, je suis allée vérifier au niveau de mon compteur sous une trappe sur mon terrain car aucune trace de fuite dans la maison.
J'ai immédiatement constaté la fuite au niveau du regard après compteur, et fait appel à un plombier pour la réparer. Selon lui, il n'y avait du tout de jeu au niveau des tuyaux, du coup, vu qu'il s'agit d'une construction neuve, le terrain s'est tassé, ce qui a tiré sur les tuyaux et provoqué la fuite.

Suite à cela, nous avons envoyé un mail à notre constructeur pour demander un remboursement de la facture du plombier ainsi que de l'excédent payé sur la facture d'eau dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (notre maison nous a été livrée le 16/10/2020).
Celui-ci nous a répondu que, la fuite ayant eu lieu entre le 22/05/21 et le 17/11/21, elle a pu survenir hors période de garantie (entre le 17/10/2021 et le 17/11/2021) et ne veut donc pas prendre en charge ces frais.

Est-ce légal ?
La garantie biennale ou décennale n'est pas censée couvrir ce genre de problèmes ? Si oui, auriez-vous un texte de loi (ou autres) y faisant référence, afin que je puisse me défendre ?
En faisant quelques recherches, j'ai lu qu'"en ce qui concerne les équipements de plomberie et de chauffage, [...] la garantie biennale s’applique pour les dommages aux conséquences légères. En revanche, elle ne concerne pas les dégâts plus sérieux, c’est-à-dire ceux qui peuvent rendre la maison impropre à sa destination et mettre en danger ses occupants : infiltrations, fuites d’eau ou de gaz,… etc. Dans ces cas-là, c’est la garantie décennale qui prend le relais."

Merci pour votre aide !

Pour information, j'ai signé un CCMI pour la construction de ma maison.

PS : j'ai fait une déclaration de sinistre auprès de mon assurance habitation, mais étant donné que la fuite n'a pas eu lieu dans l'habitation, ce n'est pas pris en charge.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 4 ans
 
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonsoir, en attendant , demandez un dégrèvement partiel à la compagnie des eaux , sachant que l eau n a pas Fait l objet d un retraitement ensuite puisque évaporée dans le sol
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
En cache depuis le dimanche 08 décembre 2024 à 11h02
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