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Limite construction de maison voie privée

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Env. 10 message Alpes Maritimes
Bonjour, 

Je suis actuellement entrain de me renseigner sur un terrain qui n'est pas dans un lotissement. 
La terrain comprend la parcelle 0280 et 0225. La route dessert 3/4 maisons après le terrain et s'arrête ensuite.
Le PLU dit: Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5m de la limite d’emprise publique des voies.

Ma question est la suivante: étant donné que je serais propriétaire de la route, dois-je respecter les 5m de distance ? 
Si c'est le cas, on peut mettre une maison de 40m2 dessus ,il est vendu pour construire une maison de 130m2, ce n'est plus la même chose!


Merci de votre aide.
Aurélie

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Messages : Env. 10
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Quel est le statut de la route que vous citez : voie communale, chemin rural, etc. ?
C'est la bande blanche sur l'extrait de plan ?
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Oui c'est ça la bande blanche. Je ne sais pas son statut, je vais essayer de me renseiger. Je viens de trouver cette définition dans le PLU d'emprise de voie publique:
Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 5m de la limite d'emprise publique des voies.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
C'est marqué emprise de voie publique ? Ou emprise publique des voie ?
Dans le 1er cas, ça ne concernerait ce chemin que s'il appartient à la commune (ou au département ou à l'état ... mais bon c'est pas une autoroute j'imagine).
Dans le 2ème cas ... je ne sais pas. Ça concernerait une bande de 5m autour de la voie si cette bande appartient à la commune ? J'ai du mal à faire une interprétation.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Etes-vous sûr que la "route" soit vendue avec le terrain?
  - Si c'est une voie publique (chemin communal, vicinal, départemental), la commune ne peut pas le vendre.
  - Si c'est une voie privée de la commune (chemin rural), elle peut être vendue par la commune, mais il y a la procédure particulière d'aliénation des chemins ruraux.
Par ailleurs, cette voie dessert d'autres habitations...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Bonjour,
Alors oui la route est bien vendue avec le terrain.
Pour répondre à Woofy je dirais qu'on est dans le 2ème cas.

C'est quand même pas simple de bien interpréter.
J'ai rendez-vous jeudi matin avec le service de l'urbanisme de la mairie, je devrais avoir une réponse je pense.
Je vous tiens au courant.

Merci en tout cas de vos réponses
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bon ben si l'emprise de la voie est publique, vous devrez vous mettre à 5m de la voie, que la voie soit publique ou privée (même si elle vous appartient).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Oui c'est ce que je comprends aussi. Je vous donnerai la réponse de la mairie.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Je n'arrive pas à comprendre comment une route est vendue avec un terrain, mais aujourd'hui... tout est permis
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 400 message Isere
deffrey a écrit:Re,

Je n'arrive pas à comprendre comment une route est vendue avec un terrain, mais aujourd'hui... tout est permis
@+

Encore une commune qui n'a pas régularisé le cadastre le long de ses voies. 
Cela n'est malheureusement pas exceptionnel.
Les communes donnent des alignements mais ne régularisent pas le cadastre.
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Et oui la commune n'a pas encore tout régularisé. Du coup on se retrouve avec des terrains un peu bizarre. Un permis avait été accordé sur cette parcelle en 2018 pour une maison de 130m2 je crois. Jeudi je vais essayer d'en savoir plus.
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Bonjour à tous,
J'ai la réponse, la limite des 5m se situe à l'axe de la route, faut partir du milieu de la route et pas de l'extrémité de la route. Je vais recalculer la partie restante constructible. On sera toujours loins des 115m2, mais peut etre on peut faire une maison sur 2 étages pas trop grande evidemment.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous avez posé la question du calcul du retrait par rapport à la route.
D'un coté je lis que cette route dessert 3 ou 4 maisons après (donc elle existe),
D'un autre, je lis que le cadastre n'est pas à jour, et que la route n'existerait plus!!!
Avez-vous posé les bonnes questions???
@+
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
licence4_06 a écrit:
deffrey a écrit:Re,

Je n'arrive pas à comprendre comment une route est vendue avec un terrain, mais aujourd'hui... tout est permis
@+

Encore une commune qui n'a pas régularisé le cadastre le long de ses voies. 
Cela n'est malheureusement pas exceptionnel.
Les communes donnent des alignements mais ne régularisent pas le cadastre.

Bonjour
ou la mairie a régularisé, mais pas encore le cadastre.
J'ai le cas chez moi, régularisation par l'équipe précédente auprès du cadastre, et de IGN de l'ensemble des voies et dénominations ainsi que de la numérotation des habitations.
Deuxième mandat pour la nouvelle équipe, l'IGN (donc géoportail et certains GPS) tout comme le cadastre sont à jours depuis moins de 6 mois !
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Alpes Maritimes
Si si la route existe bien, la parcelle contient cette partie de voie, qui est privée. Il y a encore pas mal de terrain comme ça dans la commune. Apparement c'est courant chez nous. Un jour la mairie régularisera mais ce n'est pas pour tout de suite.
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le dimanche 13 avril 2025 à 20h46
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