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Questions pour la constructibilité d'un terrain et un permis d'aménager

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 152 fois
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personne
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Env. 10 message Manche
Bonjour à tous,
 
Je suis nouveau sur ce forum alors allons y pour une petite présentation. J’ai 30 ans et je suis l’heureux propriétaire d’une maison que j’ai fait construire en 2016.
 
Je crée ce post au sujet d’un terrain non viabilisé de 4400m² dont je suis propriétaire depuis 2016. Le terrain est entièrement desservi par une voie d’accès privée et empierrée. Les réseaux d’eau, d’electricité, d’assainissement et de communication sont à proximité, le long de la route juxtaposée à une partie du terrain. Actuellement le terrain n’est pas viabilisé.
 
L’opération envisagé est assez complexe (à mon niveau) d’un point de vue réglementaire. Ma commune est actuellement au RNU (le dernier projet PLU a été refusé). Je vais d’abord vous présenter le projet :
 
Je souhaiterais diviser le terrain en 5 parcelles,
-        5 parcelles d’environs 700 m² seront viabilisées et destinées à la vente pour la construction de maisons individuelles (par l'acquéreur). Ces parcelles ne sont actuellement pas bornées.
-        Le reste de la superficie du terrain est dédié aux voies d’accès qui seront définies comme partie communes
 
Mes questions sont les suivantes :

-        En 2020, ma demande de certificat d’urbanisme opérationnel  a été refusé pour deux raisons :
        
« Le commune est soumise au règlement national de l’urbanisme (articles R.111-2 à R.111-30 du code de l’urbanisme). » . Hors, après avoir consulté ces articles, il s’avére que mon projet ne soit pas en contradiction avec ces derniers…
        « Le terrain est grevé d’une servitude d’utilité publique : la parcelle est traversée par une canalisation d’eau potable. ». Après quelques recherches, j’ai pu lire sur des sites que cette servitude ne peut pas constitué un motif légal pour le refus d’une construction. Cependant je n’ai pas trouvé le texte de loi à ce sujet. Quelqu’un peut-il m’éclairer sur ce point ?

-        Si j’ai bien suivi, je dois faire une demande de permis d’aménagemer pour un lotissement, est-il possible d’y inclure les 5 terrains en tant que terrain viabilisé SANS construction ? En effet, je souhaite vendre ce terrain pour des personnes qui souhaiterait batir par la suite. Je pose quand même la question mais je suppose que la réponse est Oui.
 
Je remercie d’avance toute personne qui aura la bienveillance d’apporter des réponses à mes questions. 

En vous souhaitant une bonne journée, 

Pierre
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Manche
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si vous créez des espaces/équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtiment vous êtes bien soumis à PA, et il en va de même si le terrain est situé dans le périmètre des monuments historiques (art. R.421-19 CU).
Il est bien entendu que le PA ne porte que sur la division et les équipements communs, chaque acquéreur de lot fera son affaire de la construction.

Sur la question de la canalisation d'EP vous devez impérativement connaitre sa position exacte et concevoir votre projet en fonction.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Concernant la servitude:
La commune parle de servitude publique; y a-t-il un acte, une convention couvrant cette "servitude"?
  - Si oui, le déplacement n'est pas obligatoire, puisqu'elle est établie légalement.
  - Sinon, effectivement, elle doit être déplacée aux frais du maître d'ouvrage (commune, syndicat des eaux...)
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Manche
Bonjour,

Merci à tout les deux pour vos réponses.  ;)

Citation: Si vous créez des espaces/équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtiment vous êtes bien soumis à PA, et il en va de même si le terrain est situé dans le périmètre des monuments historiques (art. R.421-19 CU).

Après avoir lu l'article, ça me semble désormais beaucoup plus clair. Merci à toi salade bio ;)


Citation: Il est bien entendu que le PA ne porte que sur la division et les équipements communs, chaque acquéreur de lot fera son affaire de la construction.

La réponse est évidente, j'aurais du m'en douter ... :/


Citation: Sur la question de la canalisation d'EP vous devez impérativement connaitre sa position exacte et concevoir votre projet en fonction.

Je connais la position exacte de la canalisation et la parcelle à construire la plus proche est à une quinzaine mètre de cette canalisation. En effet je me réserve un espace pour créer un petit parking. Donc mon projet n'est pas incompatible avec la présence de cette canalisation. 
Mais la question demeure surtout : Est-ce que la mairie est en droit de me refuser un CU ou un PA avec comme motif le fait que mon terrain soit traversé par une canalisation (alors qu'il n'y aura pas de construction sur l'emprise de cette canalisation) ? 

Citation: Concernant la servitude:
La commune parle de servitude publique; y a-t-il un acte, une convention couvrant cette "servitude"?
  - Si oui, le déplacement n'est pas obligatoire, puisqu'elle est établie légalement.
  - Sinon, effectivement, elle doit être déplacée aux frais du maître d'ouvrage (commune, syndicat des eaux...)
https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive

Pour le moment, je sais seulement que la canalisation figure sur le plan du réseau d'eau potable de ma compagnie des eaux. Je n'ai pas connaissance d'un acte ou une convention quelconque. De quel côté dois-je cherche ? Acte de vente ? Contacter la compagnie des eaux ? la mairie ?

Cependant d'après l'article L152-1 du Code rural :
"Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations."

Cette servitude semble donc, quoi qu'il en soit, légale et incontestable... Mais est-ce un motif légal de refus de construction ? 

La réponse semble être non :
https://scot-region-grenoble.org/transitions/wp-content/uplo[...]F_29Janvier2016_12H.pdf

Mais je souhaite tout de même m'en assurer avant d'entamer toutes démarches et j'aimerais me munir des textes de loi à ce sujet.
Je reste convaincu que mon projet est réalisable et je compte m'accrocher et faire toutes les démarches nécessaires pour le mener à bien ...

Merci d'avance à tout ceux qui m'accorderont un peu de leur temps pour m'éclairer à ce sujet

 
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quand le code rural et de la pêche indique "qu'il est institué une servitude publique...", cela ne signifie nullement que la servitude est automatique.
  - Le représentant de l'Etat (Préfet), déclare un projet (par exemple réseau d'adduction) d'utilité publique.
  - Une enquête publique est diligentée, dont le dossier fait apparaître les contraintes (tracé) notamment en domaine privé.
  - Il appartient ensuite au concessionnaire, la commune..., de procéder à l'établissement d'une convention état/propriétaires privés pour l'aliénation, l'expropriation, l'indemnisation de l'emprise du réseau en terrain privé.
  - Sans cette formalité, il y a occupation illégale de propriété privée. C'est ce que relèvent les arrêts.
C'est le cas fréquent des canalisations implantées dans les années 60-70, que je connais bien avec désormais SUEZ!
Voyez vos actes de propriété, sinon la commune dispose des plans de réseau, tout comme le concessionnaire, avec les éléments juridiques qui les concernent.
Reste également le service de la publicité foncière.
Et sans servitude actée, on ne peut vous refuser l'autorisation de construire.
Dans le lien, vous disposez de tous les éléments juridiques. Je les ai utilisés... mais dans un but différent!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Manche
Au temmps pour moi, je n'avais pas bien compris le texte. Merci pour ces précisions. Je vais donc me renseigner cette semaine au sujet de l'existence d'un acte juridique.

Citation: Et sans servitude actée, on ne peut vous refuser l'autorisation de construire.


Et dans le cas contraire, si la servitude est actée, peut on me refuser l'autorisation de construire ? Même si la construction est à une distance raisonnable de la canalisation ? (Environ 15 à 20 mètres)
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Dans votre cas, il s'agit d'une servitude d'utilité publique (si acte juridique il y a).
Dans le lien joint, il faut lire que pour être opposable, une SUP:
  - doit avoir été jointe au dossier PLU, OU, à défaut,
  - Avoir été notifiée au demandeur de l'autorisation.
@+

https://lexcity.fr/2022/01/26/opposabilite-dune-sup-non-annexee-au-plu/
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Manche
Bonjour,
Merci pour tout
Je vais m'occuper de ça demain. Je vous tiens au courant.
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Manche
Bonjour à tous,

Après avoir eu la compagnie des eaux au téléphone, il semblerait que cette canalisation ne soit plus vraiment le problème pour mon projet.

Cependant, je suis retourné à la mairie ce matin et on m'a dit que le projet n'est pas réalisable en raison de l'article L111-3 du Code l'urbanisme . La secrétaire a même avancé que ma demande de CU ne sera sûrement pas accepté....

Citation: En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.


Cependant j'habite dans une rue où la quasi totalité des terrains sont construits. Tout les réseaux sont à disposition (électricité, eau, assainissement tout à l'égout et même fibre optique...).

La rue est bien urbanisée et pour preuve : la mairie a accordé en 2021 un permis d'aménager pour création d'un lotissement. Ce terrain en question est situé dans ma rue et est bien plus éloigné du bourg que le mien. Le projet est identique au mien (création d'un lotissement de 5 lots).

Aujourd'hui deux de ces lots sont en cours de construction (permis accordés en décembre 2021)..... N'y a t'il pas un abus de pouvoir de la mairie en refusant mon projet ?

J'ai demandé un rdv avec le conseiller à l'urbanisme pour ce lundi afin de motiver ma demande et avoir des explications à propos de cette inégalité.

Mon problème est que le terme "partie urbanisée" est vague et dépend de l'interprétation de chacun...
Auriez vous des idées d'arguments que je pourrais avancer ou des articles de loi afin de convaincre la mairie ?

En vous remerciant par avance

Pierre
Messages : Env. 10
Dept : Manche
Ancienneté : + de 2 ans
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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