Pose d'un clôture en limite de propriété

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Thierry 01 Picto info

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Le 27/03/2022 à 11h12 Membre utile Env. 700 message Ain

Bonjour à tous,

La séparation avec un de mes voisins est actuellement réalisée par une haie mitoyenne (héritage des anciens propriétaires des 2 cotés). Celle-ci n'étant entretenue que par moi (mon voisin ayant coupé toutes les branches de sont coté jusqu'aux troncs), j'ai décidé de l'arracher. A la place j'envisage la mise en place d'une clôture type grillage rigide.

Alors j'ai plusieurs questions ;

- si je prends en charge la totalité des frais; est ce que je peux implanter cette clôture sur la limite des propriétés ? Dois-je le faire valider par mon voisin au préalable ? Sinon, dois je me mettre en retrait et de combien ?

- y a t-il une hauteur mini/maxi à respecter pour cette clôture ?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonne journée.

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Globetrotter21 Picto info

Le 27/03/2022 à 12h20 Membre utile Env. 600 message Cote D'or

Bonjour,
- A mon avis, la haie étant mitoyenne, même pour l'arracher vous devez demander au voisin.
- Si vous voulez refaire un mur mitoyen, oui, vous devez aussi lui demander l'autorisation. Si pas d'accord avec le voisin, la clôture doit être totalement chez vous (fondations des piquets inclues s'il y a)
-A vérifier sur votre PLU, mais généralement les hauteurs maxi de clôtures séparatives concernent celles qui donnent sur la voie publique. En tout cas chez nous, d'après la mairie, nous sommes libres concernant les séparations entres voisins.
Par exemple, j'ai chez moi grillage rigide de 1.60m en limite séparative avec la voie publique et 1.90m avec les voisins.

Bonne journée

http://glob21.forumconstruire.com

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JCdu26 Picto info

Le 27/03/2022 à 12h37 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Bonjour,

Thierry 01 a écrit:La séparation avec un de mes voisins est actuellement réalisée par une haie mitoyenne.
j'ai décidé de l'arracher.
C'est une erreur ! ; une clôture mitoyenne appartient aux 2 proprios et ceux-ci doivent se mettre d'accord pour son entretien, sa rénovation, son remplacement.

- si je prends en charge la totalité des frais; est ce que je peux implanter cette clôture sur la limite des propriétés ? NON. La prise en charge des frais n'enlève en rien que tu dois avoir l'accord de ton voisin puisque la clôture lui appartiendra à 50%, même si tu la paye à 100%

Dois-je le faire valider par mon voisin au préalable ? OUI

Sinon, dois je me mettre en retrait et de combien ?
Tu peux faire ta clôture privative sur ton terrain, en limite séparative, mais au préalable il te faudra l'accord de ton voisin pour déposer la clôture mitoyenne.

- y a t-il une hauteur mini/maxi à respecter pour cette clôture ?
PLU communal et/ou règles interne lotissement

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Thierry 01 Picto info

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Le 27/03/2022 à 18h43 Membre utile Env. 700 message Ain

Bonjour,
Ok donc si je comprend bien, il faut que je me rapproche de mon voisin avant d'entreprendre quoi que se soit. Concernant l'arrachage de la haie, il me l'avait proposé il y a quelques années, je pense donc qu'il n'y aura pas de problème.
Concernant son accord, il doit être formalisé j'imagine .... Un simple courrier suffit ? Avec mes autres voisins, qui ont été a l'initiative de la mise en place de clôture, tout s'est réglé a 50% pour les frais et avec simples accord oraux.

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JCdu26 Picto info

Le 27/03/2022 à 20h30 Membre ultra utile Env. 20000 message Drome

Oui, il vaut mieux avoir un écrit avant d'entreprendre l'arrachage de cette haie...
et conserver quelques photos.

pour une haie végétal mitoyenne, il n'y a pas trop de risque possible.
Pour un mur mitoyen construit à l'initiative d'1 seul proprio et financé par celui-ci, avec l'accord de l'autre proprio, la responsabilité sera partagée à 50% si il y a des mal-façons manifestes qui ont provoquées par exemple l'affaissement de ce mur !

En gros ton voisin te donne son accord pour construire un mur mitoyen.
C'est toi qui finance tout et qui réalise le mur seul
Tu lui donne ton projet de réalisation qu'il accepte.
Mais manquement au niveau des fondations et écroulement du mur
=> les 2 proprios sont responsables

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