Comment remplir dossier demande préalable pour casser dalle béton et mettre un portail a la place.

Bonjour,

Votre commune a délibéré pour soumettre les démolitions à permis ? Votre terrain est situé dans l'un des secteurs visés à l'article R.421-28 CU ?
Idem pour la clôture, la commune a délibéré ou le terrain est situé dans un secteur visé au R.421-12 CU ?

Bonjour, désolé de ma réponse tardive.
Je me suis rendu en mairie il y a quelques temps pour leurs expliquer mon projet leur réponse a juste été il faut faire la demande (demande au préalable, demande de démolition, ...)
j'habite dans une petite commune ou il y a n'y patrimoine n'y monument même dans les alentours. Ca me dérange pas de faires les dossiers mais comment bien les faires quels partis a remplir...

C'est rare une personne qui veut bien prendre du temps à des démarches administratives si elles ne sont pas nécessaires

La modification de la clôture passe par une déclaration préalable lorsque la commune ou communauté de commune a délibéré en ce sens. Le formulaire correspond au cerfa 13703*08 pour lequel vous devez renseigner les rubriques 1 à 4 et 6 sans compléter la 4.2, la déclaration des éléments de taxes (p.8 et 9/9) doit seulement être datée et signée. Les pièces à annexer sont les DP1, DP5 (plan de la clôture avant/après), DP6 à 8, en dehors de tout périmètre particulier.

Le permis de démolir est constitué du cerfa 13405*07, mêmes rubriques à compléter, accompagné des pièces PD1 à 3.

Je pensais aussi que c’était pas nécessaire mais en mairie ils me disent qu’il faut faire les déclarations 😅.
Merci en tout cas de tes réponses.