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Rétractation au compromis de vente hors délai

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Env. 10 message Oise
Bonjour à tous,

j'explique notre problème, nous avons signé notre compromis de vente début octobre 2021, et sommes toujours dans les démarches. Nous n'avons à ce jour pas encore fait de demande de prêt, ni signé le CCMI. Pour cause une étude de sol réalisée car sol humide, et nous attendons le retour des entreprises de fondations pour chiffrer le tout.
Hors, ayant apparemment beaucoup de demandes, aucune idée de quand le retour sera fait, donc c'est un peu en stand by depuis début janvier.
Nous n'avons pas encore signé d'avenant pour prolonger la date d'obtention du prêt, qui était située au 28 février.

Entre deux, j'ai eu un très gros problème personnel, ma mère étant handicapée et invalide, et habitant seule en vendée (nous sommes dans l'oise avec mon conjoint). Etant fonctionnaire, j'ai possibilité d'obtenir un poste pour débuter cet été à la DSDEN de la roche sur yon en cours d'année, et mon conjoint dans le médical, d'avoir des entretiens grâce à un cousin étant cadre en clinique. Ma mère ne pouvant plus vivre seule, c'est une opportunité que je voudrais saisir, celle-ci étant la priorité, bien que nous regrettions de vouloir mettre fin à notre construction dans l'oise.

Mes questions étant les suivantes :

- est-il possible de se désengager à l'amiable avec les vendeurs du terrain ? (nous sommes passés par un agent)
j'ai vu qu'il pouvait y avoir 10% du prix du terrain à payer, mais je n'arrive pas à trouver dans quelles conditions exactement

- j'ai vu qu'il était possible que le vendeur nous poursuive, savez-vous les risques encourus ? S'ils décident de régler ça à l'amiable, y'a-t-il un document que nous pouvons signer en commun pour éviter qu'ils ne changent d'avis à propos d'éventuelles poursuites ?

J'ai prévenu l'agent immobilier et le constructeur de notre souhait, l'agent m'ayant rappelé et indiqué qu'il allait voir avec le constructeur comment faire, mais je n'ai pas encore de nouvelle et n'arrive pas à trouver d'informations.

J'ai bien lu qu'il n'y avait en principe que les clauses suspensives pour se désengager mais selon le délai que ça peut prendre, j'ai peur que le délai pour ma réponse au poste proposé ne soit trop tardive (on me le réserve pour l'instant, mais pas si c'est trop long, et mon conjoint aura un prévis à faire).
Et en principe, hormis si les fondations sont vraiment trop chères, il n'y a pas vraiment de raisons que notre prêt soit refusé, donc on ne peut pas trop compter sur les clauses suspensives. Mais aucune idée de quand les entreprises pourront nous faire un retour, si c'est dans deux mois ou dans six... donc ce sera trop tard.

Sinon est-il possible de se rétracter pour la signature définitive ? Il me semble que non, puisque le compromis engage définitivement passé le délai de rétractation...

Je précise que l'abandon de la construction n'est pas de gaieté de coeur pour nous, nous n'avons pas simplement changé d'avis comme ça. Il faut avouer que 10 jours pour se rétracter quand on est encore loin d'avoir toutes les infos sur la construction et qu'on les apprend au compte goutte, ce n'est pas beaucoup non plus...

Pouvez-vous m'aider svp ?
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour

A vous lire, vous avez signé un compromis pour l'achat d'un terrain seul?

Quelles sont les clauses suspensives autres que le refus du prêt?
Il est très difficile d'avoir un refus de prêt de complaisance. Ne comptez pas là dessus.

Si aucune raison légale de se désengager alors le seul moyen est de négocier avec le vendeur qui n'est aucunement obligé d'accepter une compensation financière, à moins que celle-ci soit mentionnée dans le compromis.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Oise
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Oui le compromis est pour le terrain mais pour une construction future.
Les clauses suspensives sont le refus de prêt et la non obtention du permis de construire.
Je pense que je me suis mal exprimée, ce n'est pas le refus de prêt à l'amiable que je demandais mais justement un arrangement avec le vendeur.
Je n'ai pas le compromis sous les yeux, mais je l'ai relu il y a quelques jours, il n'est pas indiqué dans le compromis que nous pouvons annuler en versant 10% du prix du terrain, mais il fait état de cette somme pour la partie défaillante mais ce n'était pas indiqué clairement dans quelle situation ou si c'était pour une rétractation.

Mon conjoint va me renvoyer le compromis et je posterais la formulation exacte.
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Oise
Alors c'est dans la partie de la réitération par acte authentique, ou il est indiqué que si les clauses suspensives sont réalisées, l'une des partie pourra obliger l'autre à s'exécuter avec une lettre en RAR. Si dans un délai de 10j il n'y a pas de réponse, la partie non défaillante pourra invoquer la résolution de plein droit sans la faire constater judiciairement, et la partie défaillante lui versera 10% du prix du terrain à titre compensatoire.


Ou sinon une poursuite en justice.
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 200 message Herault
Bonjour

Avez-vous pris votre notaire au moment de la signature ? Si oui, je vous conseil de vous rapprocher de votre notaire pour trouver une solution.

Il faut voir comment la clauses suspensives à été inscrite dans le compromis, en général il y a une date (ex : l'acquéreur déposera une demande de prêt dans les X mois à compter de la signature).

Il y a normalement effectivement entre 5% et 10% perdu en cas de désistement, (il faut voir votre compromis)....

Dans tous les cas essayez de trouver une solution à l'amiable avec le vendeur
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Je ne comprends pas bien l'histoire (le lien) entre l'agent immobilier et le constructeur...

Pour ce genre de situation, il faut rester discret avec tout ceux qui pourraient vous demander des indemnités en attendant d'avoir trouvé la solution...

Si vous vous désengagez volontairement du terrain, vous devriez aussi devoir de l'argent au constructeur... Mais de ce côté là il y a tellement peu de constructeur qui respectent les règles qu'il ne devrait pas être trop difficile de trouver une solution...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 600 message Gard
bdevijve a écrit:Je ne comprends pas bien l'histoire (le lien) entre l'agent immobilier et le constructeur...

Pour ce genre de situation, il faut rester discret avec tout ceux qui pourraient vous demander des indemnités en attendant d'avoir trouvé la solution...

Si vous vous désengagez volontairement du terrain, vous devriez aussi devoir de l'argent au constructeur... Mais de ce côté là il y a tellement peu de constructeur qui respectent les règles qu'il ne devrait pas être trop difficile de trouver une solution...

Benoît


A priori aucun ccmi n'a été signé. L'auteur souhaite juste se désengager de l'achat du terrain.
Pour moi si la demande de prêt n'a pas été faite pendant le délai inscrit sur le compromis on peut déjà parlé de défaillance.
Mon notaire m'avait expliqué que la clause suspensive relative au prêt immobilier n'était valide que si les démarches de demande de prêt avaient été faites dans le délai inscrit sur le compromis. Et que en gros en déposant les demandes de prêt tardivement je perdais le bénéfice de cette clause suspensive.
Dans ce cas présent j'ai bien peur qu'il faille négocier une indemnité compensatrice avec le vendeur. S'il est intransigeant il sera dans son droit de réclamer 10%.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gard
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Pas de réponse de l'auteur j'arrête tant qu'il ne sera pas revenu pour ma part...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 40 message Guadeloupe
Bonjour,

Je me permets de poser une question sur le même thème dans ce post.

Une fois signé le compromis de vente d'un terrain, quand commence à courir le délai de rétractation et que peut-on profiter de faire pendant ce délai (permis de construire? Recherche de financement?)?

Cdt
Messages : Env. 40
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 600 message Gard
Bonjour, le délai de rétractation commence à partir du jour de la signature du compromis de vente.
Vous pouvez commencer vos démarches recherche de prêt et dépôt du permis de construire des le lendemain si vous possédez tous les documents nécessaires pour le permis et pour l'étude du financement par la banque. Plus tôt vous commencez vos démarches plus vous aurez le temps de négocier le prêt auprès des banques et le prix de la maison.
Pour le financement les banques vous réclameront la preuve du dépôt de permis de construire. Donc la 1ere démarche a entreprendre c'est trouver celui qui construira la maison et déposer un permis de construire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Oise
Merci pour vos réponses,

la demande de permis de construire a été rejetée pour non complétude du dossier, ce qui en principe a été fait par le constructeur mais bon.

C'est une clause suspensive de mon compromis de vente, le refus du permis de construire, mais il est indiqué dans celui-ci que l'acquéreur s'engage à compléter son dossier, donc en gros je ne peux pas faire annuler la vente pour cette raison ?

Pour les délais indiqués dans le compromis aussi, lorsqu'ils ne sont pas respectés, j'ai lu que ça pouvait rendre le compromis caduque. Hors l'agent fait un avenant à chaque fois, c'est possible d'utiliser cette raison tout de même ? Je risque quelque chose ? Car si les délais sont dépassés, c'est que tout n'a pas été fait dans les temps...
Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 06h27
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