Permis tacite et attestation de permis tacite Résolu

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liohau Picto info

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Le 25/04/2022 à 17h14 Photographe Env. 700 message Var

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire modificatif début février, le délai des 2 mois s'étant écoulé début avril et étant sans réponse de l'administration, j'ai demandé par mail une attestation de permis tacite.
Les 2 semaines sont passées et je n'ai rien reçu. Jointe par téléphone, la mairie m'explique qu'ils sont débordés, que mon permis est accordé tacitement mais qu'il ne me feront pas cette attestation et que je peux en toute légalité afficher mon permis comme ça avec la date de dépot (???) du permis sur mon panneau pour la case "date d'affichage en mairie".

Sur le net je ne trouve pas les mêmes informations, ils disent que la mairie à 2 semaines pour me faire l'attestation, sinon je suis censé passer par le tribunal administratif.

Quelqu'un a-t-il été dans la même situation ? Qui croire et que faire pour mon panneau ? :(

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Par ForumConstruire.com message

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salade bio Picto info

Le 25/04/2022 à 17h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Avez-vous communiqué avec le maire par R/AR ? Sinon faîtes votre demande par cette voie.

Vous devez effectivement procéder à l'affichage de votre autorisation comme s'il s'agissait d'une décision expresse, avec un panneau différent de celui de l'autorisation initiale. Ajoutez le récépissé de dépôt remis lors du dépôt du PCm.

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deffrey Picto info

Le 25/04/2022 à 17h36 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La mairie est en effet censée vous délivrer une attestation de permis tacite (R 424-13 du CU).
Si vous rencontrez un réel refus, vous pouvez vous adresser à la Préfecture, mais pas au tribunal administratif.
Vous pouvez afficher copie du récépissé de dépôt sur votre panneau de PC modificatif.
La date du récépissé de dépôt donne aux tiers le début du délai d'instruction, et donc la date théorique d'accord tacite, vérifiable en mairie.
Et donc la réponse de la mairie est correcte... sauf en ce qui concerne la délivrance de l'attestation.
@+

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liohau Picto info

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Le 25/04/2022 à 18h07 Photographe Env. 700 message Var

Bonjour,

Dans l'article cité, il est écrit "l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande", mais est-ce qu'il n'y a pas un article qui décrit ce qui se passe si elle ne veut pas ?