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Annulation de ccmi sans pénalités

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour j’aimerais savoir si le fait de ne plus avoir de terrain annule le contrat de construction de maison individuelle sans pénalité?

Je m’explique nous avions signé un contrat de réservation de terrain et par la suite le contrat de construction ( Qui devait se faire sur ce terrain ) mais nous avons perdu la réservation du terrain , donc nous n’avons plus de terrain pour construire. J’aimerais savoir si cela annule le contrat de construction de maison individuelle si je leur envoie le document d’annulation et ainsi éviter les pénalités ?!

Merci de votre retour.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
1ère chose : Vous ne pouvez pas signer de CCMI tant que vous n'avez pas de droit à construire sur un terrain (en gros, une promesse de vente en bonne et dûe forme).
Un contrat de réservation n'est il me semble pas une promesse de vente ni un compromis, donc ne vous donne pas droit à construire sur le terrain. Le CCMI est donc nul, toutes sommes versées (normalement aucune) doivent vous êtres restituées et on fait comme s'il n'avait jamais existé.

2ème chose : il me semble que l'obtention du terrain est l'une des clause suspensive du CCMI (lire là dedans). Pas de terrain, pas de CCMI. Pas de CCMI ... pas de CCMI.

Au pire des cas une inscription à l'AAMOI peut vous aider, et vous servir si vous retentez de construire avec un CCMI plus tard.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 1000 message Cotes D'armor
Bonjour, si vous aviez juste signé une réservation et non un compromis ou promesse de vente pour le terrain, le contrat de construction était illégal donc pas de souci pour annuler
Sab et Lolo du 22

Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Cotes D'armor
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Bonjour,

Oui, dans votre cas, le CCMI est caduque - aucune pénalité. Et je ne pense pas que vous devez envoyer quoi que ce soit: Un CCMI est réputé non-valide s' il est signé avant le compromis de vente du terrain.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
aamoi9932
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Env. 10 message Seine Maritime
Oui j'ai bien un contrat de réservation qui devait normalement déboucher après acceptation du prêt bancaire sur une vente du terrain mais cela ne s'est pas fait donc j'ai reçu une Annulation du contrat de réservation qui m'a fait perdre le terrain donc je voulais vraiment être sure de ne pas avoir de pénalité quand j'enverrai en recommandé (avec justificatif de ce document dl'annulation de réservation ) pour l'annulation du contrat de construction de maison individuelle.
Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 600 message Gard
Comme dit plus haut vous n'aurez pas de pénalités à payer en envoyant en recommandé votre document d'annulation de réservation de terrain. Si jamais après votre recommandé le constructeur vous réclame de l'argent, vous n'aurez qu'à lui refaire un recommandé en lui expliquant qu'un CCMI signé en l'absence de compromis de vente est réputé nul. Fin de l'histoire.
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Env. 10 message Seine Maritime
Merci de vos réponses.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonjour,

Aviez-vous donné de l'argent au constructeur ?


++
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
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prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjours ,

Oui un acompte de 500e
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Ben c'est ce qui va être le plus dur à récupérer (ou du moins le risque que ce soit compliqué), même si ils doivent vous rendre l'argent sans même se poser la question.

Comme dit plus haut : 2 raisons que votre CCMI soit caduque.

Mais il ne faut crier avant d'avoir mal Sleep


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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour à tous,
Je vous envoie ce message pour faire un retour que tout c'est passé comme prévu j'ai pu récupérer mon chèque d'acompte et l'annulation a pu se faire sans pénalité merci à tous pour vos conseils et bonne journée à vous.
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonne nouvelle et félicitation Happy


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Membre utile Env. 400 message Béthune (62)
qwa dans tous les cas un ccmi sans terrain est caduc donc oui plus de penalites
adhérente AAmoi
Mon récit avec Maison d'en flandres https://www.forumconstruire.com/construire/membre-531514.php
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Membre utile Env. 600 message Gard
Merci pour votre retour!! excellente nouvelle
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En cache depuis le vendredi 20 décembre 2024 à 03h53
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