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Limite de propriété et compteur

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personne
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Env. 20 message Herault
[img]no[/img]

Bonjour,

Je rénove un lot (2) dans une maison mise en copropriété à 2.
La séparation des réseaux est nécessaire.

Le prestataire d'Enedis propose la pose du compteur en limite de domaine public (point X) car la maison est à plus de 30m, c'est OK.

Or pour aller dans mon lot il faut passer par un chemin privé qui ne fait pas partie de la copropriété.

De ce fait le compteur ne serait pas sur ma partie privée.

Est ce possible et réglementaire.
Ne faudrait il pas que mon compteur soit pas plutôt en limite de ma propriété.  (point Y)?


Merci
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Env. 20 message Herault
pekypat a écrit:[img]no[/img]

Bonjour,

Je rénove un lot (N°2) dans une maison mise en copropriété à 2.
La séparation des réseaux est nécessaire.

Le prestataire d'Enedis propose la pose du compteur en limite de domaine public (point X) car la maison est à plus de 30m, c'est OK.

Or pour aller dans mon lot il faut passer par un chemin privé qui ne fait pas partie de la copropriété.

De ce fait le compteur ne serait pas sur ma partie privée.

Est ce possible et réglementaire.
Ne faudrait il pas que mon compteur soit pas plutôt en limite de ma propriété.  (point Y)?


Merci
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Herault
Désolé, J'ai corrigé l'emplacement du point Y qui est sur lelot 2.
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 20 message Herault
Bonjour,

Personne ne peut répondre à cette question?
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 700 message Nord
Bonjour,

Je crois que pour répondre, il faudrait savoir à qui appartient ce chemin privé.
Y a-t-il une servitude de passage des réseaux ?

Le coffret enedis doit être placé en limite de voie publique, comme vous l'avez mentionné. Donc si le chemin est privé, quelque soit le propriétaire, le coffret enedis ne peut pas s'y trouver. Pour moi, il devrait être situé près du coffret de l'autre terrain. D'ailleurs, le point x est situé en limite de voie publique ou du chemin privé ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Nord
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 20 message Herault
Bonjour,

Merci pour la réponse.

Il y a une servitude de passage sur le chemin qui est en indivision.
Ce lotissement familial avait entièrement été viabilisé par les propriétaires.
C'est pourquoi je pensais possible de me raccorder à leur point d'alimentation.

Mon terrain étant enclavé je ne peux que passer par là.
Le point X est en limite de voie publique et du chemin privé.

L'alimentation serait sur l'espace public et le compteur sur le chemin privé (le mur est percé).
C'est ce qui m'ennuie car le compteur ne serait pas ainsi sur ma limite de propriété.

Il n'y a pas de coffret pour l'autre partie de la maison car c'est en aérien avec un poteau sur la propriété.

J'ai déjà eu un compteur d'installé pour un terrain de loisir où l'accès est un chemin privé.
Enedis avait assuré le branchement depuis un point d'alimentation situé sur ce chemin vers ma limite de propriété. D'où mon interrogation pour le cas présent.
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis le mardi 19 novembre 2024 à 20h48
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