Servitude tout à l'égout et changement avis par le service assaisissement Résolu

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Le 17/05/2022 à 12h16 Membre utile Env. 800 message Verson (14)

Bonjour,

Un vent de panique me guette, je viens donc ici poser des questions vu que je n'arrive pas à avoir les services ils sont tous en réunion.

Nous avons fait une offre sur un terrain non viabilisé.
Il y avait initialement 4 lots et il n'en reste que 2, les 2 autres ayant été laissé avec le corps de ferme (division d'un grand terrain)

Il y a une servitude sur les 2 terrains en cours de construction; le tuyau de tout à l'égout de l'ancienne ferme passant dessus.
Il était convenu, avec l'accord du service assainissement, que les 2 nouvelles maisons se branchent dessus à la condition d'installer un tampon.

Chose prévue pour chacun.
Notre maison est au stade hors d'eau (merci le retard des matériaux), le voisin, le placo et l'électricité sont en cours.

Notre futur voisin appelle mon conjoint pour nous annoncer que le maire l'a appelé et lui a annoncé que l'ont ne pouvait plus se brancher sur le tuyau existant et qu'il faut créer son propre circuit.

Donc en vrac les questions sont :
A t-on un recours ?
Si non, comment faire vu qu'au final, on a pas prévu la sortie du bon côté ?
La rade d'accès de la maison est longue est de l'autre côté...

Je vois la merde arriver à grands pas...

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Le 17/05/2022 à 20h28 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Bonsoir.
Vous avez eu un avis du service assainissement sur votre dossier d'urbanisme (permis de construire ou certificat d'urbanisme opérationnel) ?
Idem au moment de la déclaration préalable de division il y a du avoir un avis.

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Le 17/05/2022 à 20h57 Membre utile Env. 800 message Verson (14)

Dean85 a écrit:Bonsoir.
Vous avez eu un avis du service assainissement sur votre dossier d'urbanisme (permis de construire ou certificat d'urbanisme opérationnel) ?
Idem au moment de la déclaration préalable de division il y a du avoir un avis.

J'ai appelé notre notaire qui m'a dit que les permis avaient été accordés en fonction de ça. Donc rien que les permis devaient suffir.
Mais du coup, elle va faire une demande officielle au notaire des vendeurs pour avoir l'information (si ils l'ont) et m'a dit de regarder mon dossier de permis de construire du ccmi.

Mais la personne en charge à cette époque n'est plus là.
Le maire m'a demandé les traces écrites de la personne de l'Office notariale qui m'avait confirmé qu'on avait l'accord par la communauté de communes de se brancher.

Bref, on cherche les pièces du puzzle...

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Le 17/05/2022 à 23h23 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Cela doit être écrit sur l'arrêté du permis de construire.

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Le 24/05/2022 à 17h04 Membre utile Env. 800 message Verson (14)

Retour suite à une réunion hier avec Maire, responsable assainissement de la CC, la notaire des vendeurs, la personne en charge de la vente de l'office notariale, notre futur voisin et mon conjoint

Bilan : autorisation de la CC qui n'aurait jamais dû être donnée.
Sauf que celle-ci avoue que son prédécesseur a fait beaucoup de conne***s mais qu'elle ne voulait pas vraiment assumer.

Nous = une sortie de tout à l'égout du vide sanitaire pas placé au bon endroit, des ml de terrassement non prévu dans la partie privative et des frais de prolongement dans la partie collective non prévue également.

Le voisin est catégorique, il ne paiera pas.
De mon côté, je trouve ça complètement abjecte de dire : effectivement, l'erreur vient de chez nous, mais va falloir payer, on va voir pour une éventuelle réduction du prix...

Si quelqu'un à une idée de recours...

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Le 10/06/2022 à 15h00 Membre utile Env. 800 message Verson (14)

Bonjour,

Nous avons enfin reçu ce jour le mail de la CC.

Voici un raccourci :

"...je vous confirme qu’un branchement individuel doit être mis en place pour chaque nouvelle parcelle, indépendamment de la conduite desservant la propriété xxx...

Toutefois, considérant le manquement lors de l’instruction des autorisations d’urbanismes de ces 2 projets, et des dires non vérifiables qu’il y a pu avoir à l’époque, après avis du Vice- président en charge de l’assainissement, la communauté de communes prendra exceptionnellement et dans ce cas uniquement, à sa charge les frais liés à la réalisation de deux nouveaux branchements en partie publique. Les deux nouvelles parcelles seront alors desservies chacune par un branchement, dans les règles de l’art, à charge de chaque propriétaire de faire réaliser le nécessaire pour s’y raccorder en partie privée.

Dans le cas où l’un des propriétaires ne souhaiterait pas se raccorder sur ce nouveau branchement, la propriété sera alors déclarée non conforme au regard du règlement de service ; les pénalités prévues dans ce cas pourront alors être appliquées dès la mise en service du compteur d’eau potable; et dans le cas d’un dysfonctionnement de la conduite en servitude, aucune intervention de la communauté de communes ou de son exploitant ne pourra être exigible.
..."

Donc c'est bien mignon, mais va falloir qu'on se tape des ml de terrassement non prévu car la sortie du TAE n'est pas au bon endroit.

Pensez-vous qu'on puisse demander à ne pas payer les frais de raccordement qui sont de l'ordre de 850 € ???

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Le 10/06/2022 à 15h17 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Non vous devrez payer la PFAC qui ne correspond pas au branchement physique mais au fait générateur. Vous vous raccorder au service.

Si vous voulez contester il faut aller au tribunal administratif. Mais je n'ai pas vu dans vos précisions si la première recommandation vous a été écrite en retour d'une demande d'urbanisme. S'il n'y a rien inutile d'aller au tribunal vous n'obtiendrai rien. S'il y a une prescription contraire au règlement, je sais pas sur quoi se basera le juge. Le règlement à peut être plus de valeur puisque il a du être approuvé par le conseil. Après peut être que des dommages et intérêts sont possible mais au civil ??

La prise en charge de la partie publique est déjà une bonne chose.
Dite vous que vous auriez dû normalement tout financer. Même s'il y a eu maldonne vous avez au moins gagné ça.

Pour ce qui est d'assumer le nouveau fonctionnaire a un devoir de réserve, il a pas dire ouvertement que le service a merder.

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Patty53 Picto info

Le 10/06/2022 à 15h20 Membre utile Env. 600 message Gard

C'est un peu facile pour la communauté de commune d'écrire que les dires de l'époque sont non vérifiables. Vous avez un permis de construire accepté. Sur ce permis figure le trajet des raccordements privés et certainement que le tampon des eaux usées est matérialisé sur le plan de masse que vous avez fourni.
Donc l'urbanisme également a accepté n'importe quoi? si cela a été accepté à l'époque il ne s'agit pas de dires non vérifiables mais bien d'une acceptation du procédé à l'époque.
De toute façon l'état a toujours raison et les usagers toujours torts...
A la lecture du mail que vous avez reçu ils se couvrent un maximum en rappelant ce qui est aujourd'hui autorisé et ce que vous risquez en cas de non respect par contre ils se gardent bien de dire que ce qui a été autorisé sur votre permis est une erreur et que cette erreur vous autorise à réaliser ce qui a été autorisé à l'époque...

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Le 13/06/2022 à 09h59 Membre utile Env. 800 message Verson (14)

Patty53 a écrit:C'est un peu facile pour la communauté de commune d'écrire que les dires de l'époque sont non vérifiables. Vous avez un permis de construire accepté. Sur ce permis figure le trajet des raccordements privés et certainement que le tampon des eaux usées est matérialisé sur le plan de masse que vous avez fourni.
Donc l'urbanisme également a accepté n'importe quoi? si cela a été accepté à l'époque il ne s'agit pas de dires non vérifiables mais bien d'une acceptation du procédé à l'époque.
De toute façon l'état a toujours raison et les usagers toujours torts...
A la lecture du mail que vous avez reçu ils se couvrent un maximum en rappelant ce qui est aujourd'hui autorisé et ce que vous risquez en cas de non respect par contre ils se gardent bien de dire que ce qui a été autorisé sur votre permis est une erreur et que cette erreur vous autorise à réaliser ce qui a été autorisé à l'époque...

Mais c'est exactement ça.
L'urbanisme a "autorisé" la servitude lors de la demande des divisions des terrains puis ont acceptés les 2 permis de construire branchés sur cette servitude.
La clerc de notaire qui a suivi l'achat du terrain m'a dit : "c'est passé une 1re fois dans leur service pour la division. On ne vend pas un terrain constructible si les raccordements ne sont pas possible. Puis ils ont acceptés votre PC. Donc 2x dans leur service à 18/24 mois d'écart et accord au 2 moments."
Donc le non vérifiable... C'est un peu ça qui me "hérisse le poil" pour rester poli. C'est qu'ils se rendent compte de leur connerie et que maintenant c'est : si vous ne le faites, pas ça se retournera contre vous...