CCMI et garantie de livraison toujours obligatoire ?

bonjour

voilà un petit guide qui t'aidera à y voir un peu plus clair, dans les différents contrats.

http://www.anil.org/guide/pr[...]_maison.pdf



sinon, je te conseille, d'aller dans la partie " un pb avec votre constructeur" , tu auras peut être davantage de réponse.

je pense qu'en CCMI, la garantie de livraison est obligatoire.

à +

Bonsoir Papabert,

Situation peu claire, CCMI avec ou sans fourniture de plan? marchés de travaux?

Vous auriez tout intérêt à consulter l'ADIL ou l'AAMOI avec vôtre contrat.

L'absence de réalisation par le constructeur de certains travaux, n'exclut pas que le contrat soit un CCMI avec fourniture de plan. Dans ce cas le constructeur vous doit l'ensemble des garanties prévues au contrat dont la garantie de livraison.

Citation:

Article L231-1 CCH

Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L. 111-14.

Méfiance, dans un de vos posts précédents vous évoquiez CCMI et absence de DO.

Merci pour ces retours.
J'ai bien un CCMI avec fourniture de plan donc j'en conclus que cette garantie est vraiment obligatoire.
Je vais demander au constructeur de me prouver ce qu'il avance, sans quoi, je l'obligerai à me fournir cette attestation (je n'ai pas payé l'appel de fond pour l'ouverture du chantier).

Sinon, j'ai résolu mon pb de DO.

Le constructeur me parle de CCMI partiel et que dans ce cas, ce n'est pas obligatoire. La banque semble d'accord aussi sur ce point.

Je croyas que CCMI = Garantie de livraison obligatoire.

Je ne comprends plus rien car dans ce cas, je ne suis pas couvert en cas de pépin côté constructeur durant la construction.

ah ben je le connaissais pas encore le CCMI partiel

enfin j'ai un énooooooooorme doute!!

appel l'ADIl

à +

Le CCMI partiel doit etre une invention a lui.... ca n'existe pas. Un CCMI est un CCMI. C'est un contrat reglementé donc y'a pas a faire du partiel, sinon c'est plus du tout un CCMI.
Si pas de CCMI, alors marché de travaux avc eventuellement sa maitrise d'oeuvre, et tu choisis qui tu veux, tu exiges les devis detailles de tous les postes, et si ca te plait pas tu prends d'autres boites.
Ce gus veut vendre du CCMI sans les contraintes.
Attention, si il fait tout le gros oeuvre hors d'eau hors d'air , il DOIT te faire un vrai CCMI. Sinon il est dans l'illegalité.
Je sais pas comment t'as resolu ta DO et comment les banques acceptent ca (certains conseillers sont assez ignards en construction, bien se faire confirmer a l'avance des specificités du gus).

Je suis convaincu que mon constructeur me pipotte sur ce point puisque j'ai bien un CCMI et que j'ai bien un article dans ce contrat qui indique qu'il me doit cette garantie... C'est hallucinant comme il faut être juriste pour faire construire une maison.

La question est (comme bcp de monde sur ce forum) : vais-je au clash directement pour obtenir ces papiers auprès de mon constructeur (RAR de ma demande) ?
Sinon, vive la galère si j'ai un problème.
Je crois que je vais m'inscrire à l'AAMOI en prévision du pire.

Ce qui m'embête le plus est que personne n'a demandé cette garantie sur toutes les constructions avec ce constructeur dans mon lotissement. Du coup, je vais passer pour le chi...r de service !

Bonsoir Papabert,

C'est presque certain qu'il vous enfarine et vôtre banquier n'a peut être pas la compétence pour différencier un CCMI d'un contrat de marché de travaux et à fortiori un CCMi déguisé par fraude en marchés de travaux.

Mais montrez vos contrats à l'AAMOI.

Sans rentrer dans le "détail":

Un CCMI avec fourniture de plan se reconnait au fait qu'un intervenant vous fournit le plan et réalise tout ou partie des travaux de vôtre maison. (Ceci le différencie d'un contrat de MOE/Archi, le MOE/Archi fournit le plan mais n'exécute pas les travaux de la maison et ne choisit pas les intervenants)

Le degré d'exécution matérielle n'est pas défini par la loi.
Le CCMI masqué va s'organiser soit sur l'allégation de n'avoir pas fournit le plan (intermédiaire, démarcheur...) soit sur des pseudo marchés (pas de réelle possibilité de choisir les intervenants; le distingo peut être très difficile).

Inversement un CCMI sans fourniture de plan se reconnait sur un degré minimum d'exécution matérielle par un seul et même intervenant, comprenant: Gros oeuvre+ hors d'eau + hors d'air en l'absence de fourniture du plan.

Si vous ne souhaitiez pas aller voir l'AAMOI, référez vous à l'ADIL ou à la DGCCRF.

Merci pour toutes ces réponses qui me confortre.
On a décidé de ne rien intenté pour l'instant mais au moindre pépin, ce sera l'artillerie lourde !

Bonsoir Papabert

papabert a écrit:

Merci pour toutes ces réponses qui me confortre.
On a décidé de ne rien intenté pour l'instant mais au moindre pépin, ce sera l'artillerie lourde !

C'est un problème potentiellement grave.