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Env. 10 message Toulouse (31)
Bonjour,

Nous avons acheté une maison de 1974 issue d'une division parcellaire en 2019. Une partie de son terrain avait donc été vendu dans le même temps à notre nouveau voisin qui a récupéré "nos anciens" compteurs EDF et regard téléphonique.
Nous n'avions pas connaissance de ce détail au moment de la signature chez le notaire (ni le notaire ni l'agence qui nous a vendu la maison ne nous ont aiguillé sur ce détail...).

Nous nous sommes donc vite rendu compte du problème lors des travaux de rénovation et avons du créer un nouveau coffret ENEDIS en limite de notre propriété après création d'une tranchée dans la rue jusqu'à notre ancien compteur.. bref ce fut laborieux mais cela a été fait après de longs mois de délais.

Par contre nous avons oublié le regard téléphonique..

Lorsque nous avons souscris la fibre chez free, le technicien qui est intervenu s'est donc branché sur le regard téléphonique de notre autre voisin qui se trouve en limite de nos 2 propriétés. (impossible de se brancher sur notre ancien RT qui est à l'opposé de la rue). 

Nous sommes actuellement entrain de refaire le mur de cloture entre nos 2 parcelles et le voisin constate donc avec étonnement que nous sommes branchés sur son regard et il n'est pas d'accord..
Sachant que cela n'a aucune conséquence pour lui, que nous payons depuis 1,5 ans notre abonnement internet et lui aussi. Le regard est accessible depuis la rue mais reste tout de même sur sa propriété (puisqu'il a décalé son portail par rapport à la rue). 

Le schéma ci-joint est plus explicite.



(notre terrain en violet, le terrain du voisin mécontent en bleu, le terrain de notre nouveau voisin qui a récupéré notre regard en vert)..

En gros je voulais savoir s'il a le droit de nous demander de nous retirer de son regard téléphonique ? 

Vu que cette installation ne gêne pas il n'avait pas d'autre argument que de dire qu'ils déménageraient surement un jour.. 

Et Même s'il vend je ne vois pas pourquoi les nouveaux propriétaires détruiraient ou déplacerait ce regard téléphonique qui est situé sur une voie de passage et permet l'accès à la fibre.. 

D'après quelques recherches sur internet il semple que la loi ELAN l'autorise.. (texte trouvé sur le site seloger..)
La loi ELAN également appelée « loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique », a instauré un certain nombre de règles assouplissant les contraintes qui auraient pu limiter le déploiement de la fibre optique. A titre d’exemple, la loi a assoupli le dossier de demande de servitude, en supprimant pour l’opérateur l’existence d’une servitude antérieure car de nombreuses installations installées par Orange n’avaient pas fait l’objet de servitudes ou de droit de passage, ce qui aurait pu limiter le déploiement de la fibre optique. Concrètement, lorsque l’opérateur en charge de l’installation de la fibre optique rencontre des contraintes techniques, il doit déployer cette installation à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement. Il existe d’ailleurs une servitude d’ancrage associée au déploiement des lignes de télécommunication telles que la fibre optique, qui autorise les opérateurs à établir à demeure des supports d’ancrage sur les façades donnant sur la voie publique, les toits et les terrasses des bâtiments, dans la mesure où ces derniers sont accessibles depuis l’extérieur.


Merci pour votre aide, je n'ai pas trouvé de réponse dans la section recherche du forum. 
Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Env. 50 message Charente Maritime
Bonjour,

Votre voisin est en droit de vous demander de libérer son regard télécoms car le branchement n'est pas aux normes. Le technicien vous ayant raccordé n'avait pas l'autorisation de vous raccorder via la propriété de votre voisin.
Le position du portail n'est pas un argument.

Par rapport a la loi ELAN, il n'y a pas de servitude dans votre cas, et il s'agit d'un raccordement neuf. Ce n'est pas un branchement cuivre existant, remplacé par de la fibre sans avoir de documents anciens justifiants une servitude.

Dans votre cas, la meilleure option pour une remise aux norme est de poser un regard télécoms sur le domaine public sur les gaines alimentant votre voisin, et de poser de nouveaux fourreaux de ce point à votre regard individuel. Il n'y a pas besoin d'autorisation du voisin, les gaines ne lui appartiennent pas pour le coup. En revanche elle appartiennent à Orange (généralement).



La seule question est de savoir a qui reviennent le cout des travaux. Cela dépends de l'acte notarié. Si la vente indiquait que vous étiez viabilisé télécom, la facture revient au propriétaire du terrain avant division, celui vous ayant vendu la propriété. Si rien n'est précisé, ce sera a vous de réaliser la viabilisation car actuellement vous etes raccordé sans être viabilisé télécom!
Messages : Env. 50
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Toulouse (31)
Je vous remercie ++++ pour votre réponse très claire.

Savez vous à qui nous devons nous adresser pour cela ? Orange a t-il un numéro particulier pour ces demandes (sur leur site internet ils précisent qu'il serait possible de donner à n'importe quel FAI de faire cette procédure ??) ? D'ailleurs il semble que désormais l'intervention d'un technicien orange pour évaluer le problème et proposer un devis soit facturée très chère ?

Par ailleurs d'après votre schéma, si j'ai bien compris, il serait donc possible de nous raccorder directement sur le réseau en amont de son regard sur la rue tout près de notre limite de propriété ? (ce qui éviterait de tirer des gaines à l'opposé de la rue à un prix exorbitant..)

En vous remerciant par avance pour prendre le temps de me répondre.
Messages : Env. 10
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Charente Maritime
Les travaux de mon schéma sont ceux qui seront probablement préconisés par Orange.
Si j'ai bien compris, vous habiter une maison neuve sur un portion du terrain divisé. La procédure à suivre correspond au "raccordement maison neuve" chez Orange. J'évoque Orange car je suppose que les fourreaux de distribution dans la rue leur appartiennent. De ce fait, vous n'avez pas l'autorisation de faire les travaux sans leur avis MAIS vous n'êtes pas obligé de les réalisé en signant leur devis.

Cependant, je pense que l'étape "étude" est inévitable, et depuis peu très cher facturé!

Je ne connais pas la configuration exacte de la rue, mais vous ne devriez payer seulement la partie des travaux face à votre parcelle. Après, libre à vous de ne demander que la pose de chambre sur les fourreaux voisins et solliciter une autre entreprise pour le reste. Ce ne sera pas forcement interessant.

Et surtout, à voir qui dois payer! Si vous avez acheté un terrain viabilisé télécom, le vendeur vous le doit!
Messages : Env. 50
Dept : Charente Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
Bonjour,
Le câble qui passe dans ce regard du voisin, en fait ne vous appartient pas, c'est le câble de orange (ou un concurrent) mais vous n'en êtes pas propriétaire. Ce câble est pour vous mais pas à vous.
Tout ça pour dire que ça vous concerne pas, à votre place je dirai au voisin de voir avec le propriétaire du câble et vous ne serez donc pas demandeur de travaux donc moins de chance que ce soit à vous de payer.

Cordialement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 09h04
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