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Sans garantie décennale du particulier

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 247 fois
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Env. 10 message Antibes (6)
Bonjour   
J'ai étudié les sections à propos de la Garantie décennale d'un bien neuf. Malheureusement je ne trouve pas la réponse à ma question, alors j'ai espoir que certains d'entre vous pourront y répondre.  

Je vous expose dans un premier temps ma situation : 
En 2012, j'ai fait construire le gros œuvre de ma maison par un constructeur. 
Le second œuvre par contre, je l'ai réalisé moi-même courant 2013, en tant que particulier donc, et ce, sans contracter d'assurance dommage ouvrage ni de garantie décennale. 
Nous sommes en 2022 et la garantie décennale du gros œuvre vient de se terminer. Cela fait donc dix ans que le gros œuvre a été terminé, date qui fait foi : le document de la remise du bien que j'avais signé c'est à dire, le procès verbal de réception des travaux. 
Ainsi, dans le cas où je souhaiterais revendre ma maison, je peux donc fournir à un éventuel acquéreur, la preuve que le gros œuvre a bien 10 ans passés, puisque j'ai le procès verbal du constructeur. 
Par contre, je ne pourrais pas lui fournir de procès verbal de réception des travaux du second œuvre puisque c'est moi même qui ait réalisé la main d'œuvre.

Ce que je sais déjà : 
- Même si pas obligatoire pour les particuliers, j'aurais dû contracter une garantie décennale, pour particulier qui construit lui-même, mais je ne l'ai pas fait. On apprend de ses erreurs, j'en suis consciente. Merci d'avance pour votre compréhension. 
- En cas de revente avant la fin des 10 ans de la fin des travaux, j'ai le droit de revendre sans pourvoir fournir de garantie décennale. Les inconvénients : l'acquéreur pourrait se retourner contre moi pour que je réalise à mes frais des travaux de réparation en cas de problème. De plus, cela ne sert quasiment à rien de mettre dans l'acte de vente que l'acquéreur accepte et se refuse à tout recours ultérieurs contre le vendeur qui lui vend le bien sans la garantie décennale, car j'ai remarqué dans la jurisprudence que cette clause est réputée non écrite. 
Ainsi, en toute logique, il me faut revendre mon bien qu'à partir du moment où les 10 ans après travaux sont atteints. 

De ce fait, ma question est la suivante 
A partir de quand peut-on considérer que mes travaux du second œuvre ont dépassé les 10 ans ? 
En effet, ayant réalisé les travaux moi-même, je ne me suis pas remis de procès verbal attestant la fin des travaux et la remise du bien. 


Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie beaucoup par avance, 
 
Marilyne 
Messages : Env. 10
De : Antibes (6)
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Membre utile Env. 400 message Saone Et Loire
Bonjour,

Je dirais bêtement à 10 ans et 3 mois (ou 5 mois si monument historique/secteur sauvegardé) de la date anniversaire du dépôt de la DAACT

Mais à confirmer par les pros !
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 1000 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Marilyne06 a écrit:Même si pas obligatoire pour les particuliers, j'aurais dû contracter une garantie décennale, pour particulier qui construit lui-même

personnellement, je n'ai jamais vu d'assureur proposant d'assurer, en décennale, un particulier pour ses propres travaux. Si vous avez une référence je suis volontiers preneur. 


Je poserais votre question dans l'autre sens : en cas de sinistre de nature structurelle  sur des travaux que vous auriez fait vous-même, c'est à l'acheteur prouver que ces travaux sont encore couverts temporellement par votre responsabilité décennale.

Vos travaux en propre ont-ils fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme avec DAACT (ce qui me paraît probable) ? Alors là, je rejoins baracko : il y a une base administrative qui peut donner matière à définir un point de départ de votre responsabilité décennale. 

Mais si ces travaux ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme, et à moins que vous ayez gravé sur chaque matériau la date de réalisation, il y aura de toute façon un flou et en France, la charge de la preuve incombe généralement à l'accusation. 
Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 400 message Saone Et Loire
Comme le dit MetalHurlant impossible pour un particulier d'avoir une RC-D en autocontruction.

L'idéal quand on fait comme vous c'est davoir RC-D et DO sur le HE/HA, le second ouvre n'est pas structurellement impactant.

D'ailleurs à l'origine la décennale était uniquement sur le gros oeuvre il me semble mais les assureurs ont étendus cette assurance sur les autres corps de métier (appât du gain ou trop de sinistres je ne sais pas ?)
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 1000 message Seine Saint Denis
baracko a écrit:
D'ailleurs à l'origine la décennale était uniquement sur le gros oeuvre il me semble mais les assureurs ont étendus cette assurance sur les autres corps de métier (appât du gain ou trop de sinistres je ne sais pas ?)

Réféchissant à voix haute, je pense que des incidents de second oeuvre comme l'électricité, la plomberie, la réalisation d'une douche italienne peuvent potentiellement toucher à la structure d'un ouvrage et le rendre impropre à sa destination. 

Sans que cela ne remette en question le modèle souvent...discutable des assurances.
Avant sinistre : "mais monsieur nos primes peuvent paraître chères, mais elles ne sont que le reflet d'un calcul actuariel sur la base de la sinistrialité".
Après sinistre : "mais monsieur vous n'avez pas bien lu la note de bas de page 230, votre sinistre ne fait pas partie des cas couverts".
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Env. 10 message Antibes (6)
Bonjour Baracko et Metal Hurlant Smile  
baracko MetalHurlant
Merci beaucoup pour vos réponses.

J'avais obtenu en effet, un permis de construire, et il portait sur les plans extérieur et intérieur de la maison. De ce fait, je vous rejoins sur le fait que la DAACT pourrait faire office de fin des travaux du second oeuvre. J'avais déposé le DAACT auprès de l'urbanisme un an après la fin des travaux, soit en 2014. L'urbanisme a mis un coup de tampon de réception sur celui-ci daté à juin 2014. Cependant ils ne m'ont jamais envoyé quelque document que ce soit, attestant la validité des travaux, alors qu'ils étaient venus sur place, avaient vérifié et même mesuré la maison, et même les restanques !
Je leur avais donc écrit en 2016 pour leur demander cette attestation certifiant de la conformité des travaux, et voici ce qu'ils m'avaient répondue ! Rolleyes  :
"Après vérification, nous n'avons pas d'attestation concernant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux concernant votre PC n°XXXXX. Donc accord tacite. Nous vous remettons le document ci-joint c'est votre DAACT datée par nos soins, à remettre à votre notaire. Je ne peux rien  vous donner d'autre."
Je n'ai donc en ma possession que la DAACT datée par le service de l'urbanisme mais pas l'attestation de conformité des travaux Dry

En même temps que je vous écrit il me vient des idées. J'ai gardé pas mal de factures du matériel composant le second oeuvre, ce qui pourrait également favoriser mes dires sur la date de fin de travaux, même si, on pourrait me rétorquer que la date d'achat du matériel ne définit pas la date de pose de celui-çi. Egalement, mes factures EDF pourrait aussi attester de la date à partir de laquelle j'ai commencé à vivre dans la maison et donc on peut supposer que pour y vivre le second oeuvre était fini. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore pour votre intérêt Smile
Messages : Env. 10
De : Antibes (6)
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Membre utile Env. 400 message Saone Et Loire
La date de la daact fait foi, la mairie a 3 mois pour dénoncer une non conformité, passe ce délais c'est réputé conforme.

Donc septembre 2024 vous ne serez soumis à DO en théorie, à confirmer par le notaire
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Saone Et Loire
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans le principe, le délai de responsabilité décennale débute à la date de la réception des travaux.
Pour un auto constructeur, il n'y a pas à proprement parler de réception.
Toutefois, il est important de pouvoir justifier d'une date d'achèvement, qui peut être:
  - Soit la date portée DANS la DAACT (et non la date du dépôt de cette dernière qui peut être différé),
  - Soit, à défaut, la date d'achèvement portée DANS la déclaration H1.
Les factures de charges peuvent valablement compléter un des justificatifs précédents.
Pour rappel, il ne peut y avoir de couverture décennale pour un particulier, et donc de DO.
La mention portée par le notaire dans l'acte ne concerne que les vices cachés dont le vendeur ne peut avoir connaissance. Dans votre cas, le vendeur connaît parfaitement la construction (et notamment ce qui n'est pas visible), et ne peut donc être exonéré de sa responsabilité.
D'ailleurs, dans le cas de l'auto construction, le notaire doit préciser dans l'acte les travaux réalisés par le vendeur, non couverts par la prescription décennale.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonsoir 
l'assurance décennale (10 ans ) est obligatoire pour le professionnel , le particulier qui réalise des travaux de bâtiment doit la garantie décennale  ;le professionnel peut, doit s'assurer ; le particulier ne peux pas le faire , mais en cas de revente du bien qu'il a construit ou rénové  il est responsable des désordres ; des dégâts , et il devra  payer de sa poche ; il n"y a pas assurance décennale pour le particulier 
 https://www.letarmac.fr/assurance-decennale-pour-un-particulier/#:~:text=Mais%20l'assurance%20d%C3%A9cennale%20concerne,pas%20obtenir%20une%20telle%20assurance.
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Messages : Env. 2000
De : Fay De Bretagne (44)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Marilyne06 a écrit:Bonjour   

De ce fait, ma question est la suivante 
A partir de quand peut-on considérer que mes travaux du second œuvre ont dépassé les 10 ans ? 
En effet, ayant réalisé les travaux moi-même, je ne me suis pas remis de procès verbal attestant la fin des travaux et la remise du bien. 


Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie beaucoup par avance, 
 
Marilyne 

Bonjour
la décennale est réservée aux professionnels, un particulier ne peut en souscrire
donc un autoconstructeur est réputé être son propre assureur pendant les 10 ans qui suivent la fin des travaux;
Pour trouver le début de la période des 10 ans, comme indiqués par les autres intervenants : la date indiquée sur la déclaration H1 ou sur la Daact sera suffisante.

Citation: J'avais déposé le DAACT auprès de l'urbanisme un an après la fin des travaux, soit en 2014. L'urbanisme a mis un coup de tampon de réception sur celui-ci daté à juin 2014.

donc la date de dépôt en juin 2014, mais qu'elle était la date de fin de travaux indiquée sur cette DAACT ?
juin 2014 ? ou une autre date plus ancienne ?
Si c'est juin, alors il reste 2 ans de garantie décennale à couvrir, donc pour ne pas être embêtée, mettez en vente quand vous voulez, mais pas de signature de l'acte avant juillet 2024.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Cotes D'armor
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En cache depuis le lundi 16 décembre 2024 à 07h14
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