Les régles pour une bonne reception en CCMI

Réception réalisée il y a.... 1 heure.

J'étais prévenu par le CdT par avance qu'il ne me donnerais pas les clés si je ne remettais pas le cheque des 5%.... Je lui ai dit OK. Prenons RDV pour la reception.

...
..
.

LRAR de confirmation... (Accusé recu ce matin... pfiouuuu c'était chaud)

Tout a l'heure... il a plus beaucoups parlé en voyant que j'étais accompagné d'un huissier... Il a juste dit oui quand je lui ai fait dire que l'on procedais a la reception aujourd'hui... eh eh (1-0)

On fait la reception (quelques remarques ou reserves de ci de la, puis a la fin : bon ben le cheque ! Ah non pas de cheque....
Ah ben si pas de cheque pas de cles.
Ah si... articles, lois, illegalité, oui mais vous avez signé, oui mais j'ai refuse l expert dans le LRAR, oui mais vous auriez pu prendre un expert, oui mais non j en voulais pas....
Sur ce il dit, ah ben c'est qu une reunion de chantier... et il rentre pour fermer les portes... on lui emboite le pas... pas question :

1- l huissier a constater que vous avez parlé d'une reception aujourd'hui
2- Maitre constatez que je prend reception de la maison
3- J'exige le PV de reception (Le CdT : NON)
4- Je reste dans les murs

L'huissier a tout constaté et est parti...

On a eu droit a tous les arguments illegaux ou autres ennoncés dans ce forum, mais on a tenu.

Finalement, le CdT a appelé le boss, je l 'ai eu au tel.
Reglé en 2 minutes : signez le PV et envoyez nous le cheque dans une semaine.

ON A LES CLES ! ON EST CHEZ NOUS

je detaillerais plus tard car je retourne porter des cartons....

Citation:

Il me vient une question, le constructeur vu qu'il est "propriétaire" de la maison jusqu'à la réception , Peut-il exiger d'avoir les clefs de notre porte ou décider de changer la serrure ?

Le constructeur n'est pas propriétaire de la construction. Que ce soit très clair, c'est une légende soigneusement entretenue par les constructeurs mais ils n'en ont que la garde.

Outre que vous payez l'ouvrage au fur et à mesure (et que ce serait fort de ne pas être propriétaire de ce que vous avez payé à 95%), l'article 552 du code civil dispose que le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus.

Or le propriétaire du sol, c'est bien le MO.

Le constructeur en ayant la garde et la responsabilité n'a aucune obligation de vous laisser l'accès libre à la construction et peut donc changer les serrures.

Quand le CdT a enfin "laché" suite au coup de fil passé a son boss, il nous as dit qu'il n'aurais pas à nous mettre dehors... soit dit en passant , si je ne suis pas un atlhete mais ayant une certaine masse .
Il aurait pu essayer de me pousser dehors... je ne pense pas qu'il y serait parvenu... bref...
Mon épouse lui a répondu , que en réalité on était bien CHEZ NOUS et que si y'avais quelqu'un a mettre dehors c'étais bien lui... Il n'a rien répondu...

Nous demandons que tous les MO qui ont fait l'objet de chantages au clés constatés par huissier adresse une plainte au procureur de la république dont dépend le siège social de l'entreprise.


1) Il n'y a pas besoin d'avocat, ni pour porter plainte ni ensuite, c'est une simple lettre .
2) C'est gratuit.


Même si la plainte est classée sans suite, ce qui est la plupart du temps le cas, un jour ça portera ses fruits (quand le procureur en aura assez de recevoir ce genre de plainte)

Citation:

Nom, Prénom
Adresse,
à (Lieu), le (Date)

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de ....

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :

- J’ai fait l’objet de chantage lors de la remise des clés pour faire abandonner la possibilité de retenue de garantie malgré de nombreuses (et graves) malfaçons; le constructeur exigeant la totalité du solde pour procéder à la réception de notre construction.

Ces faits ont été consignés par Me … huissier de justice, dont vous trouverez copie du constat joint à la présente.
En conséquence, je porte plainte contre M. ... (patron de l’entreprise)... et M. . (nom du conducteur de travaux) pour :
- violation de l’article L 231-4 issu de la loi no 90-1129 du 19 déc. 1990 d’ordre public, infractions réprimées par l’article L 241-1 du CCH d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement (cas 1, 3 ou 4)
- violation de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation issu du décret no 91-1201 du 27 nov. 1991 pris en application de la loi n° 90-1129 du 19 déc. 1990 d’ordre public; (cas 4)

Veuillez agréer, Monsieur le procureur, l’expression de mes sentiments respectueux

Signature

En pièce jointe mettre le constat de l'huissier.

Et bien entendu mettre l'AAMOI en copie, même si vous n'en faites pas partie, ce seront des pièces que nous pourrons fournir dans les procédures.

Je vais expérimenter le dépôt de plainte puisque mon constructeur nous a fait ce chantage en présence de l'huissier , que j'avais pris soin de convoquer.

L'huissier lui a pourtant relu l'article en question (article qui était repris in extenso) dans le contrat de construction de notre constructeur .

Réponse du constructeur : "Ca fait 20 ans que je fais des maisons, et j'ai toujours donné les clés en échange du chèque du solde; vous n'allez pas m'apprendre mon métier (sic)".

Conclusion (provisoire) : nous avons fait ouvrir notre maison par un serrurier, les malfaçons ne sont pas corrigées (la réception était en avril).

Edité par philippe29
Une prise de possession doit être faite dans les régles , ce n'est pas un acte à prendre à la légère .

Michel37 a écrit:

nous avons fait ouvrir notre maison par un serrurier, les malfaçons ne sont pas corrigées (la réception était en avril).

@ suivre...

petite question ... à propos du serrurier :

Faut-il lui apporter la preuve que la maison nous appartient pour qu'il veuille l'ouvrir et si oui quoi ... ?
J'espère qu'il ne faut pas la constatation de l'huissier ... je préfèrerai m'en passer ...

Citation:

faut il lui apporter la preuve que la maison nous appartient pour qu'il veuille l'ouvrir et si oui quoi ... ?

Pas eu besoin d'apporter de preuve, car je connaissais le serrurier et il savait qu'il pouvait me faire confiance.

Parfois, le serrurier intervient à la demande de l'huissier (voir le cas de "petitefée" dans le 41).

En toute rigueur, il faudrait demander une décision d'un juge en référé, mais ça sera plus long...

J'ai ensuite envoyé un recommandé au constructeur et à l'assurance pour les informais que je prenais possession de la maison.

Je pense que j'ai eu de la chance et que d'autres ont essuyés les platres avant moi.

En debut de chantier, j'ai bloqué les appels de fond suite a des malfacons de structure parasismique.

Et bien meme s'il a fallu plusieurs lettres, puis un expert, puis un avocat... ils ont laché et cedé a mes exigences juste avant la procedure judiciaire.

Pareil pour la reception et le chantage.
J'y ai eu droit devant l huissier, qui a constaté et est parti. Ce n'est que apres un coup de fil au patron et apres avoir compris que je ne sortirais pas de la maison (j'ai fait attention a toujours etre dans la maison avec le Cdt lors de la reception.) et que quoiqu'il arrive je prendrais reception de la maison sans donner le cheque des 5% qu'il a cédé et remis le PV de reception...

Il faut montrer que l'on connais nos droits et que l'on est pret a les faire respecter.
Ne pas se laisser demonter par des mensonges tout prets... ils sont forts les bougres !
Même en connaissant les textes ils arriveraient presque a te faire croire que tu as tort.
Le CdT a meme essaye de me faire croire que l huissier etait un expert, puis ensuite , de me faire croire que parce que j avais de mon fait refusé un expert, ca m otait les 8 jours pour emettre des reserves...

Bonjour,
Un huissier ne fera que relater les faits,en gros c'est le témoin parfait, cela coute environ 200€...
@+

Bonsoir,

Petite question, est ce qu'on est obligé de venir avec un expert quand la case 2-7 a) a été coché, alors qu'on n'a pas l'intention d'en prendre un ? et qu'on aurait en fait préférer que le constructeur coche la case 2-7 b) ?

Bonjour Goldie

C'est vous qui décidez de venir avec ou sans expert, que vous choisissez et payez.

Ce n'est pas un engagement contractuel, seulement une possibilité que vous offre les textes du CCMI; votre constructeur n'a pas a intervenir dans votre décision.

Le mieux serai d'envoyer un courrier à votre cst pour qu'il y est une trace de votre envie de ne pas vous faire assister le jour de votre reception .
Et comme ça vous gardez la possiblité d'emettre des reserves dans les 8 jours qui la suive .

Bonsoir

Le jour de la reception doit on donner le chèque des 5% si pas de réserves ou on a 8 jours pour payer?

Citation:

Petite question, est ce qu'on est obligé de venir avec un expert quand la case 2-7 a) a été coché, alors qu'on n'a pas l'intention d'en prendre un ? et qu'on aurait en fait préférer que le constructeur coche la case 2-7 b) ?

Non, ce choix a été déclaré illégal par le TGI de Paris le 10 juin 2008

Citation:

Le jour de la reception doit on donner le chèque des 5% si pas de réserves ou on a 8 jours pour payer?

Vous avez 8 jours pour émettre des réserves. Que ferez vous si vous en découvrez dans ces 8 jours et que vous avez payé.