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Parquet livré non vitrifié : recours après remise des clefs ?

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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonsoir,

J’ai reçu les clefs d’un appartement en VEFA mercredi dernier.
À la livraison, je constate des traces noires sur le parquet que je demande à faire enlever. J’insiste sur le fait que je trouve que le parquet marque beaucoup mais on me répond que c’est normal avec des chaussures.

Finalement, j’ai fait venir un ami travaillant dans le bâtiment qui me confirme que mon parquet n’est pas ou alors très mal vitrifié. Chez certains copropriétaires, le parquet est déjà usé après une semaine d’emménagement.

Or, le promoteur me dit que le parquet est un CFP monolame vitrifié d’usine.
Je ne peux plus émettre de réserve sur le parquet et nous n’en avons pas formalisé sur le PV de livraison. J’hésite à faire vitrifier le parquet car je vais bientôt emménager mais c’est très cher.

Quels sont mes recours légaux ?
Merci beaucoup.
Bon dimanche.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de parquet...

Allez dans la section devis parquet du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de poseurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les poseurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-26-devis_parquet.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir


Citation:
Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées dans le procès-verbal de livraison. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pourrez saisir le tribunal (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer :
  • l'annulation du contrat de vente,
  • ou une diminution du prix.




source : https://www.service-public.f[...]roits/F2956
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse. En effet, je viens de vérifier sur le site du gouvernement et c'est ce qu'ils disent. Cependant, le promoteur maintient (et a écrit dans le livret de livraison) que le parquet ne peut faire l'objet d'aucune réserve ultérieure au jour de la remise des clefs.

Je cite : "Toutes remarques liées à la peinture, aux revêtements des sols et aux rayures sur vitrages, baignoire et évier doivent se faire le jour de la livraison et ne peuvent pas faire l'objet de réserves supplémentaires."

Sont-ils dans leur bon droit ? Si j'en crois le lien que vous m'envoyez, il semblerait que non.
Ou alors peut-être jouent-ils sur les mots pour éviter des réserves pour malfaçon.

Bonne soirée.
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Je ne connais pas particulièrement les VEFA mais il y a tellement de clauses interdites ou erronées dans certains contrats (vente, travaux, location, assurances, CCMI...) qu'il ne serait pas surprenant que certains contrats VEFA en aient quelques unes.
En CCMI, les clauses concernées sont réputées "non écrites"

Voir peut-être à l'ADIL (renseignements gratuits).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Bonjour,

La clause insérée permet au promoteur de se couvrir d'éventuels désordres créés par vous lors de votre enménagement.

J'aurais tendance à dire qu'elle est litigieuse, mais légale si elle n'est pas barrée sur le PV.

Dans les faits le délai d'un mois est normalement là pour permettre de constater des désordres qui ne peuvent l'être le jour de la livraison (une prise ou un interrupteur qui ne fonctionnerait pas, un disjoncteur qui sauterait sans cause, un équipement non fonctionnel, une fuite...).
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 12h38
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