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Muret mitoyen avec une servitude de passage chez mon voisin

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Env. 40 message Haute Savoie
Bonjour,

Nous avons fait construire en 2019 une maison

Mon voisin direct avec qui je m'entends très bien, ma proposer de faire un petit muret mitoyen entre chez lui et chez moi sur sont accès.

Jusqu'à la pas de problème, on a fait le mure de 20cm de large (10cm de chaque coté)

Mon voisin a une voisine qui a une servitude de passage sur son accès (car elle est en terrain enclavé) de 5m de large marqué sur l'acte notarié de 1999.
Cependant après le mur réalisé sur le bornage existant, cette voisine nous fait passer un expert car elle n'a plus les 5m mes 4.80m, soit 20cm manquant.
Ayant aussi une assurance juridique j'ai fait une demande d'expert aussi.

donc on en conclut que d'origine cette voisine n'avait pas les 5m ou il y a eu une erreur du géomètre ...

cette voisine souhaite que nous détruisons le muret, les experts sembles assez dubitatif sur ça demande.
Est-ce envisageable qu'elle puisse nous le faire détruire ?
Je ne trouve rien dans une tel situation ....

J'ai vu que la loi imposé un minimum de 3m de servitude de passage.
Est-ce la loi qui prends le dessus ou est-ce l'acte notarié de 1999?

Merci d'avance de vos retour
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

sango74 a écrit:Bonjour,

Nous avons fait construire en 2019 une maison

Mon voisin direct avec qui je m'entends très bien, ma proposer de faire un petit muret mitoyen entre chez lui et chez moi sur sont accès.

Jusqu'à la pas de problème, on a fait le mure de 20cm de large (10cm de chaque coté)

Mon voisin a une voisine qui a une servitude de passage sur son accès (car elle est en terrain enclavé) de 5m de large marqué sur l'acte notarié de 1999.
Cependant après le mur réalisé sur le bornage existant, cette voisine nous fait passer un expert car elle n'a plus les 5m mes 4.80m, soit 20cm manquant.
Ayant aussi une assurance juridique j'ai fait une demande d'expert aussi.

donc on en conclut que d'origine cette voisine n'avait pas les 5m ou il y a eu une erreur du géomètre ...

cette voisine souhaite que nous détruisons le muret, les experts sembles assez dubitatif sur ça demande.
Est-ce envisageable qu'elle puisse nous le faire détruire ?
Je ne trouve rien dans une tel situation ....

J'ai vu que la loi imposé un minimum de 3m de servitude de passage.
Est-ce la loi qui prends le dessus ou est-ce l'acte notarié de 1999?

Merci d'avance de vos retour

  La servitude de passage a été actée et inscrite à la conservation des hypothèques ( car acte notarié): Elle est opposable à tous, et donc les conditions qui y sont reprises aussi.
  - Elle prime sur le règlement d'urbanisme qui prévoit une largeur minima,
  - La largeur de 5m est indiquée (imposée). 
  - Si elle n'est pas respectée, la bénéficiaire est en droit de demander la remise à l'état initial (art. 701 du Code Civil).
  - A moins que cette bénéficiaire (fond dominant) ait désormais un accès autre permettant de désenclaver sa propriété (art. 685-1 du même code).
Et à l'amiable, ça donne quoi???
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, sango74 Si vous détruisez ce mur, elle n'aura toujours pas les 5 mètres de passage, 10 cm seront toujours chez vous !
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 40 message Haute Savoie
Bonjour,
A l'amiable impossible de parler avec cette dame...
Elle n'a aucune autre route.
Oui @plaquisteheureux même en détruisant ce muret elle n'a pas des 5m...
Messages : Env. 40
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sans le muret il n'y a quand même pas 5m, MAIS vous avez construit le muret, et l'article 701 du code civil est clair!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 03h44
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