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Doute sur faisabilité d’un projet de transformation d’un garage en habitation

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 123 fois
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Env. 10 message Gironde
Bonjour,
J’ai acquis l’année dernière une maison ancienne et souhaiterais réhabiliter une dépendance identifiée comme un « garage » en habitation (surface plancher). Il s’agit d’une structure en parpaing fermée comportant une surface au sol d’environ 40 m2 avec une belle hauteur sous plafond qui permettrait peut être de créer une mezzanine.
Avant de faire venir un architecte et envisager la faisabilité technique et l’éventuelle budgétisation du projet, je souhaiterais avoir un avis sur l’application du PLU de la commune qui mentionne le fait que toute « construction » doit s’établir à 3 mètres de la limite de propriete. Or, un des pignons du « garage » se trouve a 90 cm de la clôture du voisin.
Pensez-vous que ce projet puisse être compromis en raison de cette règle ; sachant qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle construction ?

Merci d’avance à ceux qui me répondront.
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Messages : Env. 10
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Du moment que la construction existe depuis longtemps et qu'il s'agit d'une réhabilitation, ça ne doit pas poser problème.

Vous pouvez aller au service de l"urbanisme pour vous renseigner, ils vous diront ce qui est possible.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
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Env. 10 message Gironde
Merci beaucoup !
Si je comprends bien, les règles du plu sont applicables aux nouvelles constructions.
Je doutais du fait que cette annexe est enregistrée comme un garage ( il n'y a qu'une chape, des murs bruts et une toiture) et non une surface habitable. Elle servait jusqu'alors effectivement de garage et d'entrepôt.
Je prendrai rv avec le service de l'urbanisme, comme conseillé.
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Yaya3364 a écrit:Merci beaucoup !
Si je comprends bien, les règles du plu sont applicables aux nouvelles constructions.
Je doutais du fait que cette annexe est enregistrée comme un garage ( il n'y a qu'une chape, des murs bruts et une toiture) et non une surface habitable. Elle servait jusqu'alors effectivement de garage et d'entrepôt.
Je prendrai rv avec le service de l'urbanisme, comme conseillé.

  Avant de vous rendre à l'urbanisme, il faudrait que vous disposiez du dossier complet (notamment au regard de l'urbanisme) de ce que vous avez acquis, car le service va vous demander de justifier:
  - de la légalité des constructions (notamment de l'annexe),
  - de la destination exacte (garage = statut de l'habitation, stockage = changement de destination à prévoir)
  - Et donc de la faisabilité du projet (notamment, places de stationnement),
Sachant que sur la partie à 0m90 de la limite, vous ne pourrez pas créer d'ouverture (servitude de vue/code civil).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Gironde
Concernant cette annexe ; ils s'agit d'une construction de plus de 30 ans qui existait déjà au moment où les procédants propriétaires ont acquis le bien. Je n'ai pas de plan ni de preuve de dépôt de construire etc ... les précédents propriétaires n'avaient aucun document en leur possession. L'annexe est bien identifiée comme un garage sur l'acte et apparaît sur le cadastre.

Aucun souci pour créer des places de stationnement de plus cette condition n'est pas requise sur la zone du bien ; ni de s'abstenir de créer une ouverture sur le pignon.

Merci encore pour votre participation
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

L'ouverture ou non sur le pignon ne concerne pas le PLU (quoique certains PLU l'indiquent malgré tout).
C'est une règle de droit privé, règlementée dans le code civil en ses articles 678 à 680; Nul ne peut y déroger.  
Les autorisations d'urbanisme (PC, DP) sont données "sous réserve des droits des tiers", c'est à dire sans tenir compte des règles de droit privé qui peuvent s'appliquer au projet.
Et donc le voisin pourrait vous poursuivre au civil en cas de création d'ouverture.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Gironde
Re
Je me suis mal exprimé : pas de soucis pour moi ; je n'envisage pas de créer une ouverture sur le pignon nord de l'annexe (celui qui donne sur la clôture du voisin). Merci encore pour le temps passé
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Messages : Env. 10
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
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En cache depuis le jeudi 05 décembre 2024 à 07h09
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