Fin du statut de lotisseur

Bonjour, quelqu'un aurait il des infos officielle qui établis la fin du statut du lotisseur. 

dans mon lotissement, le lotisseur est également propriétaire d'un lot. 
Tous les lots ont été vendus depuis 4 ans, et certains colotis considèrent qu'il est toujours lotisseur et qu'il doit
régler certains points. 
Ce dernier estime qu'il n'est plus lotisseur depuis la réception des travaux par la mairie

quid ?

merci