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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour,
Le PLU de ma commune autorise les constructions avec une marge de retrait de 2M50 selon l’article 7.1.2 du PLU ci-dessous.
Les piscines étant assimilées à une construction, j’avais lu que: "le respect des règles d’urbanisme s’appréciait au regard de l’ensemble du projet de construction à savoir le bassin et les parties maçonnées entourant le bassin compris (Margelles, terrasses plage,…)".
Selon le Journal officiel du 26/09/2013 et la réponse ministérielle de l’égalité des territoires et du logement)"
 
Donc, j’en déduit que la marge d’isolement ici qui est de 2 mètres 50 cm doit se mesurer de la limite séparative au début de la plage/terrasse et non de la limite séparative à l’eau du bassin ?
Pouvez vous svp me confirmer ce point ?
 
Merci d’avance pour votre retour

7.1 : Implantation en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle (avec marge d’isolement)
7.1.1 : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la façade de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H sans pouvoir être inférieure à 8 m minimum.
7.1.2 : Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l’article 676 Code Civil respectant les dispositions de l’article 677 du même Code, la marge d’isolement peut être ramenée à L= H/2 sans pouvoir être inférieure à 2,50 m minimum.
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
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Membre utile Env. 600 message Gard
Bonjour, entre ce qu'on lit sur internet et ce que votre commune autorise il ya une différence. Passez un coup de téléphone au service urbanisme pour demander les règles d'implantation d'une piscine enterrée car personnellement dans notre règlement et le PLU les piscines sont à part. Cad qu'elles n'ont pas du tout les mêmes règles d'implantation qu'une construction et surtout chez moi la commune ne prend en compte que le bassin les margelles ou plages pouvant être dans la marge de recul.
Chaque commune a sa propre interprétation et comme c'est votre commune qui délivrera l'autorisation il vaut mieux en discuter avec l'instructeur.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Merci pour ce retour
Le service urbanisme m'indique que la piscine est assimilée à une construction dans le PLU. Dans ce cas, ils appliquent l'article 7.1.2 du PLU cité plus haut.
Mais ne donne aucune précision sur la manière de mesurer la marge de retrait de 2m50. Si les abords de la piscine (Margelles , Plage, Terrasse sont à intégrer ou pas dans cette marge de retrait.

Dans mes recherches, j'ai lu que:
- le Conseil d'Etat a ainsi décidé que le dallage et la piscine forment un ensemble indissociable. (CE 8 fév. 2006, n°272188).
- le Journal officiel du 26/09/2013 indique, je cite que : "le respect des règles d'urbanisme s'appréciait au regard de l'ensemble du projet de construction à savoir le bassin et les parties maçonnées entourant le bassin compris (Margelles, Terrasses/ Plages,...)".

Donc j'en conclus que :
- les règles d'implantation du dit construction s'applique à l'ensemble ainsi constitué (Bassin + Margelles+ Terrasse)
- Donc que la marge de retrait de 2m50 se mesure entre la limite séparative et l'extrémité de la terrasse (l'abord maçonné la plus proche de la limite séparative).

Je souhaiterai avoir des retours d'expérience sur ce type de cas ou un avis si vous avez été dans cette situation.

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 600 message Gard
C'est dommage de ne pas leur avoir posé la question pour les margelles et la terrasse bétonnée.
Pour mon cas j'avais aussi lu le caractère indissociable du bassin et des margelles et donc j'en avais conclu la même chose que vous pour les règles de recul.
Après appel à l'urbanisme ils m'ont dit que les margelles ne comptent pas (pareil pour l'emprise au sol) et qu'il n'était même pas utile de les dessiner sur la déclaration de travaux. Ça m'arrangeait bien.
Mais votre commune n'a peut être pas la même façon de voir les choses que ma commune.
Généralement ils sont assez disposés a répondre à toutes vos questions même par mail. Pour ma part j'ai eu plusieurs échanges avec eux pour ne pas faire d'erreur d'implantation ou dans le remplissage de la déclaration.
Je vous invite à prendre un maximum d'info auprès de votre mairie.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Gard
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre utile Env. 500 message Essonne
Bonjour,

Selon l'article R. 11.19 du Code de l'Urbanisme définit dans le Plan national d'urbanisme (PNU), la distance légale minimum à respecter entre la clôture du voisin et le bords de votre piscine doit être de 3 mètres.

Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
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