Construction du voisin en limite de la terrasse avec ouverture

Bonjour,

Les services d'urbanisme n'ont pas nécessité de se déplacer, l'instruction se fait sur dossier.

L'obtention d'une autorisation se fait sur des critères des règles d'urbanisme (PLU), et pas sur les règles de droit commun, qui néanmoins doivent être respectées, les "vues" notamment.

Il n'est absolument pas question que quoi que ce soit soit détruit ou abîmé chez vous ! Sans votre accord, il n'est même pas question de pénétrer sur votre propriété !

Il est peut-être dans votre intérêt de faire constater l'état de votre propriété par huissier, en particulier haie grillage et terrasse, qui pourraient être impactés par les travaux, ça pourra servir...

Si l'accès à votre propriété est libre, il pourrait aussi être opportun de mettre une clôture, même provisoire et rudimentaire (barrière Heras, grillage plastique de chantier, rubalise, corde...) : leur franchissement et/ou dégradation constituera une violation de votre propriété.

L'ouverture de sa terrasse vers votre propriété n'est possible que si elle est à au moins 1,90 mètre (vue droite, "en face"), ou 0,60 mètre (vue oblique). Vous pouvez, et pourrez pendant 10 ans, attaquer votre voisin (à l'amiable dans un premier temps, mais en gardant des preuves écrites de la démarche) pour faire occulter cette ouverture si elle n'est pas conforme au code civil.

Je vous remercie pour votre message .
Hélas notre voisin ne veux rien entendre. Nous lui en avons déjà parlé mais il s en fou et veux construire.
Je vais voir avec un huissier de justice pour qu il face des photos de notre parcelle. Encore merci car nous avons vraiment peur de tout cela .

Si le voisin, ou quelqu'un travaillant pour lui, vient sur votre parcelle, ou touche ou dégrade des biens de votre propriété (haie, grillage...) : appel immédiat à la gendarmerie (ou police nationale, selon l'autorité compétente de votre commune).

Si ce qu'il construit n'est pas conforme à sa demande (permis ou DP), il devra démolir ou se mettre en conformité.
Si ce qu'il construit n'est pas conforme aux lois du code civil (vues), pareil, il devra occulter (mais ça ne regarde pas la mairie, ce n'est pas une règle d'urbanisme).

Bonjour, comme dit par Manu-d.en-haut faites rapidement faire un constat par huissier, et un conseil donner souvent par Manu-d.en-haut utiliser l'application certiphoto pour prendre des photos .

Votre voisin ne doit pas toucher un seul centimètre de votre propriété, et ces fouilles ne doivent pas non plus toucher à votre terrain, même pas une poignée de terre de votre terrain ne doit pas tomber dans ces fouilles

Ah oui bien vu plaquisteheureux : l'appli "Certiphoto" pourra vous être utile.

Bonjour,

Lali73 a écrit:

Maintenant les deux mois de l affichage du permis sont passée ( nous ne pensions pas qu il allait faire cela …) avons nous le droit encore de nous défendre ?

L'affichage est lisible depuis une voie publique ou un espace ouvert au public ? Si oui, et s'il contient toutes les informations obligatoires (A.424-16 et 17 CU), le délai de recours des tiers est terminé.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, comme dit par Manu-d.en-haut faites rapidement faire un constat par huissier, et un conseil donner souvent par Manu-d.en-haut utiliser l'application certiphoto pour prendre des photos .

Votre voisin ne doit pas toucher un seul centimètre de votre propriété, et ces fouilles ne doivent pas non plus toucher à votre terrain, même pas une poignée de terre de votre terrain ne doit pas tomber dans ces fouilles

Bonjour, j ai pris rendez vous avec un huissier de justice qui vient mercredi. J ai aussi pris des photos moi même .
J ai contacter un avocat pour qu il m explique
Après, la gendarmerie ne veux pas s en mêler si il nous casse tout il ne viendront pas stopper . Et la police municipal en a rien à faire… donc je sais pas comment on va faire stopper les travaux le jour où il nous casse tout ….:( ça fait un peut peur ça que personnes n aide dans ces cas là .
En tout cas merci pour vos réponse

Lali73 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, comme dit par Manu-d.en-haut faites rapidement faire un constat par huissier, et un conseil donner souvent par Manu-d.en-haut utiliser l'application certiphoto pour prendre des photos .

Votre voisin ne doit pas toucher un seul centimètre de votre propriété, et ces fouilles ne doivent pas non plus toucher à votre terrain, même pas une poignée de terre de votre terrain ne doit pas tomber dans ces fouilles

Bonjour, j ai pris rendez vous avec un huissier de justice qui vient mercredi. J ai aussi pris des photos moi même .
J ai contacter un avocat pour qu il m explique
Après, la gendarmerie ne veux pas s en mêler si il nous casse tout il ne viendront pas stopper . Et la police municipal en a rien à faire… donc je sais pas comment on va faire stopper les travaux le jour où il nous casse tout ….:( ça fait un peut peur ça que personnes n aide dans ces cas là .
En tout cas merci pour vos réponse

Si les forces de l'ordre renâclent, déposez une main courante. Elle pourra vous servir pour la suite

Lali73 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, comme dit par Manu-d.en-haut faites rapidement faire un constat par huissier, et un conseil donner souvent par Manu-d.en-haut utiliser l'application certiphoto pour prendre des photos .

Votre voisin ne doit pas toucher un seul centimètre de votre propriété, et ces fouilles ne doivent pas non plus toucher à votre terrain, même pas une poignée de terre de votre terrain ne doit pas tomber dans ces fouilles

Bonjour, j ai pris rendez vous avec un huissier de justice qui vient mercredi. J ai aussi pris des photos moi même .
J ai contacter un avocat pour qu il m explique
Après, la gendarmerie ne veux pas s en mêler si il nous casse tout il ne viendront pas stopper . Et la police municipal en a rien à faire… donc je sais pas comment on va faire stopper les travaux le jour où il nous casse tout ….:( ça fait un peut peur ça que personnes n aide dans ces cas là .
En tout cas merci pour vos réponse

Bonjour
si les ouvriers du voisin viennent chez vous alors que c'est fermé pour "casser", et que vous prévenez la gendarmerie, une patrouille doit venir constater et même s'interposer. Si elle refuse, essayez de prendre des photos (si vous êtes présents) et, surtout, ensuite envoyez un courrier au procureur de la République (ça faut dépôt de plainte) avec copie au Préfet ; l'un comme l'autre détestent ça.
en insistant non pas sur les travaux, en cours, mais sur le franchissement d'une clôture pour rentrer dans une propriété privée et sur l'absence de réaction de la gendarmerie locale
Vous pouvez même essayer d'aller plus loin en proposant un article à la presse locale. L'été, ill n'y a souvent pas grand chose à publier, ça pourrait les intéresser.

ManuTaden a écrit:

Lali73 a écrit:

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, comme dit par Manu-d.en-haut faites rapidement faire un constat par huissier, et un conseil donner souvent par Manu-d.en-haut utiliser l'application certiphoto pour prendre des photos .

Votre voisin ne doit pas toucher un seul centimètre de votre propriété, et ces fouilles ne doivent pas non plus toucher à votre terrain, même pas une poignée de terre de votre terrain ne doit pas tomber dans ces fouilles

Bonjour, j ai pris rendez vous avec un huissier de justice qui vient mercredi. J ai aussi pris des photos moi même .
J ai contacter un avocat pour qu il m explique
Après, la gendarmerie ne veux pas s en mêler si il nous casse tout il ne viendront pas stopper . Et la police municipal en a rien à faire… donc je sais pas comment on va faire stopper les travaux le jour où il nous casse tout ….:( ça fait un peut peur ça que personnes n aide dans ces cas là .
En tout cas merci pour vos réponse

Bonjour
si les ouvriers du voisin viennent chez vous alors que c'est fermé pour "casser", et que vous prévenez la gendarmerie, une patrouille doit venir constater et même s'interposer. Si elle refuse, essayez de prendre des photos (si vous êtes présents) et, surtout, ensuite envoyez un courrier au procureur de la République (ça faut dépôt de plainte) avec copie au Préfet ; l'un comme l'autre détestent ça.
en insistant non pas sur les travaux, en cours, mais sur le franchissement d'une clôture pour rentrer dans une propriété privée et sur l'absence de réaction de la gendarmerie locale
Vous pouvez même essayer d'aller plus loin en proposant un article à la presse locale. L'été, ill n'y a souvent pas grand chose à publier, ça pourrait les intéresser.

Je vous remercie, je prend note de se que vous avez dit.
Merci ☺️