Je souhaite vendre ma maison mais nous devons déclarer les combles emménager en habitation il y a 10 ans (Gironde)

Aucun architecte sérieux n'acceptera de signer un agrandissement illicite effectué il y a 10 ans.

Au passage, le fisc risque de vous demander une très jolie somme : plus de 200 m² non déclarés sur 10 ans, on est sur une somme très importante de taxe foncière, très probablement à 5 chiffres, sans compter la grosse amende qui viendra avec.

Mon conseil : essayez de régler tout cela à l'amiable avec l'urbanisme et le fisc avant de mettre en vente votre maison.

Je me suis renseigné il n y a pas d amende car nous demandons le régularisation nous mêmes et nous n avons pas construit simplement emménager en habitation
Merci

Bonjour,

Amende ou pas il y aura très probablement un rattrapage de taxe foncière comme l'a signalé Alyénor. Donc il vous faudra soit le régler, soit le déduire du prix de vente de la maison. Voyez avec le notaire.

Abcd26 a écrit:

Je me suis renseigné il n y a pas d amende car nous demandons le régularisation nous mêmes et nous n avons pas construit simplement emménager en habitation
Merci

Tant mieux si vous échappez à l'amende, mais il y a une absence de déclaration de votre part il y a 10 ans, qui a conduit à sortir de l'assiette taxable de taxe foncière une énorme surface habitable, qui aurait très probablement eu pour conséquence de doubler ou tripler votre taxe foncière.

Et ce n'est que lors de la vente que vous souhaitez régulariser. Donc pour moi, la volonté de se soustraire au fisc est établie. Votre seule chance sera de plaider (que ce soit vrai ou non) que vous ne saviez pas qu'il fallait le déclarer, et ainsi espérer échapper à l'amende.

Pour prouver votre bonne foi, proposez de vous-même au fisc de payer la régularisation de taxe foncière sur 10 ans.

Autre chose : vous avez peut-être échappé, par cet oubli, à la taxe d'aménagement (créée le 01/01/2012, ou si c'est avant à la taxe locale d'équipement). A voir si cela est le cas ou non. Le cas échéant, si vous voulez échapper à l'amende, proposez de vous-même à l'urbanisme et au fisc de payer ce qui aurait été dû. 

Merci pour vos retour , ce n est pas pour moi je fais passer le message à la personne concernée
Cordialement

Bonjour,

Abcd26 a écrit:

Merci pour vos retour , ce n est pas pour moi je fais passer le message à la personne concernée
Cordialement

???
Donc vous nous faites croire le contraire depuis le début ? Pourquoi ?

+1 avec tout ce qui a été dit auparavant par les autres membres.

Elle n a pas d accès à internet donc je lui ai prêter mon compte simplement et elle n est pas avec moi aujourd'hui donc j ai répondu par politesse , je vois en quoi va vous dérange et je fais rien croire depuis le début sur ce bonne journée

Bonjour,

Aucune déclaration d'urbanisme, et donc pas de paiement de TA, sans création de plancher porteur et sans modification de la hauteur sous plafond.
S'il n'y a qu'un aménagement du niveau avec peinture/pose de meubles l'urbanisme n'est pas concerné.

Bonjour,

salade bio a écrit:

Bonjour,

Aucune déclaration d'urbanisme, et donc pas de paiement de TA, sans création de plancher porteur et sans modification de la hauteur sous plafond.
S'il n'y a qu'un aménagement du niveau avec peinture/pose de meubles l'urbanisme n'est pas concerné.

+ 1 avec salade bio, d'autant que vous dites que les ouvertures ont été autorisées.
Et donc pas besoin d'archi.
Par contre, effectivement, vous devez régulariser la surface créée (au sol, sans considération de hauteur sous plafond), auprès des Impôts fonciers, qui ne remonteront pas sur 10 ans, puisque c'est le propriétaire qui demande à régulariser, non une infraction constatée.
@+

Merci pour votre retour , et pourtant le service de l urbanise lui a répondu qu il fallait une demande de permis et architecte , elle est un peu perdue

deffrey a écrit:

Par contre, effectivement, vous devez régulariser la surface créée (au sol, sans considération de hauteur sous plafond), auprès des Impôts fonciers, qui ne remonteront pas sur 10 ans, puisque c'est le propriétaire qui demande à régulariser, non une infraction constatée.
@+

Dans ce cas, autant ne jamais déclarer quand on procède à un tel agrandissement , non ? Puisqu'on peut échapper à des annees de taxe foncière sans aucune pénalité ?

Si je vole de l'argent pendant 10 ans et que je me dénonce, le tribunal peut me condamner à tout rembourser.

Si je vole de l'argent à l'état pendant 10 ans et que je dénonce, on ne me demande de rembourser que 3 ans.

Où est la logique ?

Bonjour,

Il s'agit ici de matière fiscale.
BOFIP BOI-IF-TFB-50-10 et art. 1508 du CGI

140
[justify]Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après le taux en vigueur pour l'année où l'omission ou l'insuffisance a été découverte. Sans pouvoir être plus que quadruplées ([color=#07507e]CGI, art. 1508), elles sont multipliées par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 du CGI.[/color][/justify]
Exemple. - Soit un immeuble acquis ou achevé avant 2007 pour lequel le propriétaire n'a pas souscrit de déclaration et a été omis au rôle. L'omission est découverte en 2011 : le montant du rôle particulier de taxe foncière sera égal au quadruple de la cotisation normalement due au titre de 2011.
Si l'immeuble avait été acquis ou achevé en 2009, la cotisation mise en recouvrement serait seulement doublée.
[justify]150[/justify]
Les dispositions qui précédent ont une portée générale. Elles s'appliquent toutes les fois que la déclaration du propriétaire, respectivement prévue aux [color=#07507e]articles 1406 et 1502 du CGI, selon les cas, n'a pas été souscrite[/color]

Le fisc ne remonte donc pas sur 10 ans!
@+ 

Ah mais je ne le conteste pas, je trouve juste que c'est anormal !

Selon moi, c'est un encouragement institutionnel à ne pas déclarer, voilà tout. Par contre, il ne faut pas ensuite voir l'état s'en plaindre, puisqu'il encourage sciemment cette pratique.