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Déposer 2 permis (PC et PA) sur un terrain

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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,

J'ai signé un compromis pour acquérir un terrain.

J'hésite entre 2 choix: 
  1. Déposer un permis de construire standard pour un lotissement de 4 maisons et donc construire puis vendre les 4 maisons une fois la conformité obtenu.
  2. Déposer un permis d'aménager pour diviser en 4 lots, déposer un PC/lot et construire maison par maison et non les 4 d'un coup.


J'aurais du coup 2 questions:
  1. Est-il possible de déposer un permis de construire (choix 1) et un permis d'aménager (choix 2) en même temps? Comme ça je pourrais, une fois le terrain acquis, choisir le choix que je veux.
  2. A quel moment, lors d'un permis d'aménager, puis-je déposer un permis de construire pour chaque lot? après avoir eu la conformité?


Merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Non, car le PC déposé dans le cadre d'un lotissement accordé par PA ne peut être délivré qu'une fois la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) du PA déposée, ou bien dès la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés et que chaque PC contienne un certificat en ce sens (R.442-18 CU).

Vous voulez impérativement construire vous même chaque maison ?
Dans ce cas vous pouvez passer par un permis de construire valant division (R.431-24 CU). Beaucoup d'informations ici.
Puisque le projet consiste ici à bâtir dans le but de vendre vous devez respecter les normes d'accessibilité et chaque DAACT devra être accompagnée d'une attestation en ce sens (R.462-3 CU).

Si vous laissez les futurs acquéreurs faire leur affaire des constructions il peut être intéressant de partir sur un lotissement suivant une déclaration préalable, ou bien un permis d'aménager en cas d'équipements ou espaces communs.

Dans tous les cas vérifiez si le PLU s'oppose au dernier alinéa de l'article R.151-21 CU : analyse du projet au regard du terrain avant division et non pas lot par lot. D'où l'importance de saisir dès maintenant un architecte et un géomètre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mercredi 13 novembre 2024 à 13h56

Picto forum C'est intéressant aussi !

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