Remise des clefs négociée ccmi

Bonjour,

Vous êtes très ignorant de vos droits, c'est dommage...

Il n'est peut-être pas trop tard pour ne pas vous faire laminer par votre constructeur, qui pour l'instant abuse de votre ignorance.

À toute fin utile, voici mes conseils multicités :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même, 1/3000ème par jour calendaire de retard) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

En première approche, les pénalités de retard sont plutôt de l'ordre de 12 000€ que de 700, et vous auriez pu les retrancher vous-même de l'appel de fonds des 95%.
Les 5% sont à consigner, et ne se débloquent qu'une fois toutes les réserves levées.

Je ne veux aucune réserve de leurs part, je préfère faire les travaux restants de mon côté au vue de la qualité des prestataires ...
Non les pénalités sont inférieurs à 12000€.
Je n'ai pas payé les 5% au vue des indemnités de retards dépassant ceux-ci.

Les réserves ne sont pas "de leur part", mais de la votre : vous pouvez exiger que le contrat soit respecté, et donc que tous les travaux prévus au contrat soient exécuté correctement et sans défaut.

Les pénalités de retard sont (au minimum, vérifiez dans votre contrat CCMI) de 1/3000 par jour calendaire de retard ; donc ça dépend du montant total du contrat, qu'on ne connait pas, mais vous, vous savez.

Il n'y a pas de lien à avoir entre les 5% et les indemnités de retard.

Bonjour,

Vous avez déjà payé les 95 % dans leur totalité, j'imagine ? À part aller en justice, ça ne vous laisse plus beaucoup de possibilités pour obtenir ce que vous constructeur vous doit.

Si vous avez le PV de réception vous êtes chez vous, vous n'avez plus qu'à faire appel à un serrurier pour faire changer toutes les serrures et envoyer une LRAR avec toutes les réserves que vous constaterez le plus rapidement possible.


Et pour les suivants qui passeront par ici : une réception ça se prépare, surtout quand il y a litige, on n'y va pas les mains dans les poches sans connaître ses droits !

Je connaissais mes droits, je sais qu'il n'avait pas le droit de négocier les indemnités de retard, mais aussi il a fait preuve de chantage. Ayant un nouveau barillet et le PV de réception, la maison m'appartient. Au vu des indemnités de retard d'un montant supérieur à 5%, et au vu du chantage, j'ai pris la décision de réfléchir et de partir. Maintenant ormi une facturation de 5%, ainsi qu'effectivement la preuve des indemnités qu'ils me doivent,je n'ai aucune facture finale avec l'alinéa indemnité de retard (je n'attend pas qu'ils me donne de l'argent bien qu'ils me le doivent) je voudrais simplement savoir si d'après vous l'affaire est clôturé ?

Je ne comprends plus rien

Vous ne voulez pas des indemnités de retard, vous ne voulez pas faire de réserves mais vous ne voulez pas non plus payer les 5% correspondant aux réserves, c'est ça ?

Au vu du fait qu'il y ait plus de 5% d'indemnité de retard je ne veux pas payé, ils me doivent malgré tout 700€ mais je ne les attend pas par leurs mauvaise fois.
Je ne stipule pas de réserve parce que j'aime le travail bien fait et qu'ils se satisfaissent du bâclé.

En clair vous faites tout à l'envers, quoi.

Déjà votre contrat s'élevait à quelle somme ? Parce que 700 € de pénalités pour 6 mois de retard, c'est franchement surprenant. Et que 5% représentent moins que ça également... Ou alors il vous doit l'équivalent des 5% + 700 € ?

Quoi qu'il en soit rien ne vous oblige à émettre des réserves et vous pouvez toujours garder les 5% au titre des indemnités de retard, mais sans avoir la garantie absolue que la justice valide ce raisonnement si le constructeur décide de vous traîner devant un tribunal. Et même si ce n'est pas la cas vous vous faites avoir, puisque vous allez perdre vos fameux 700 € + le montant des travaux que vous ne voulez pas noter en réserves.

Avez-vous une assurance juridique au moins, pour couvrir les frais éventuels de justice ?

Oui, 700 € de pénalités pour 6 mois de retard, ça implique un contrat à 12,000 €...

Si j'ai compris, c'est 5% plus 700€.

Mais pas sûr que j'ai compris, ni que quiconque comprenne ce qu'il en est, pas même Mimine0039.

Cela aurait en effet plus de sens. 6 mois de retard équivaut à 6% du prix de la maison -> 700 € == 1% -> contrat aux environs de 70,000 €.

Même si ça reste étonnamment peu pour une maison, cependant. Ou alors juste en HEHA ? Ou une maison type Mikit ?

Bonjour.
Que Mimine0039 me corrige si je me trompe, je vais essayer de synthétiser :
- maison livré avec 6 mois de retard
- appel des 95% payé
- indemnités de retard = 5% restant + 700 euros
- jour de la réception, signature PV de réception + pose du nouveau barillet avec le cst
- Mimine0039 fait le choix d'accepter la maison sans réserve.
- puis le directeur arrive et veut 2,5% des 5% restant (en gros, il veut que Mimine0039 s'assoie sur les 700 euros et qu'elle lui paie la moitié des 5%)
-Mimine0039 refuse et le constructeur refuse de lui donner sa maison, prétextant qu'elle refuse la remise des clés.

C'est bien ça ?

Une question : avez vous les clés en votre possession. Si oui, vous êtes chez vous. Si non, vous avez signez le pv de réception, donc il vous doit les clés, car vous êtes chez vous.

Le constructeur ne vous donnera pas une facture avec les indemnités de retard qu'il vous doit. Normalement c'est a vous de les calculer et de retrancher cette somme lors de l'appel de fond des 95%.

Pour l'instant, au vu de la situation, je dirais qu'il faut consigner les 5%, et voir avec un représentant de la loi.(avocat spécialisé, assistance juridique,...)

Bon courage

Exactement !
J'ai en possession ma maison.
Honnêtement ce qu'il me doit je m'en fiche je veux juste être tranquille maintenant tout en était dans mes droits, dois-je leurs faire une lettre recommandée,pour assuré les indemnités de retards?
Je vais faire intervenir mon assurance juridique construction

Bonjour.

Dommage de vous laissez faire, mais si c'est votre volonté. Il faut à minima que votre réception soit valable, le PV est signé des deux parties ? Ils vous ont remis les clefs et tout ce qu'ils vous doivent à réception ? Pas de réserves qui nécessite que votre constructeur revienne ?

Si c'est ok a ce niveau, et que vous vous fichez des réserves non levées. Vous faite une LRAR stipulant que vous prélevez les pénalités de retard sur les 5% et réclamez le restant même s'il n'y a aucune chance qu'il vous verse les 700€ faite la demande jusque bout.
Le constructeur vous a t il envoyé un appel de fond pour les 5%?

Mimine0039 a écrit:

Exactement !
J'ai en possession ma maison.
Honnêtement ce qu'il me doit je m'en fiche je veux juste être tranquille maintenant tout en était dans mes droits, dois-je leurs faire une lettre recommandée,pour assuré les indemnités de retards?
Je vais faire intervenir mon assurance juridique construction

vous deviez retrancher le montant des pénalités de retard des appels de fonds
vous ne l'avez pas réalisé, c'est dommage.

Vous devez envoyer un courrier en AR au constructeur avec la liste des réserves
ensuite les 5% doivent être consignés auprès de la Caisse des Depots et Consignations
ça ces sont les règles du contrat CCMI

mais, en première étape je dirais bien qu'adhérer l'AAMOI pourrait être une bonne idée

les indemnités de retard c'est 1/3000ème du montant de CCMI par jour calendaire de retard
imaginons une maison vendue 100 000€ => 33.33€ par jour => 6 mois de retard => 183 jours x 33.33€ = 6 100€


PS : 5% + 700 € = l'indemnité de retard de 183 j, ça me parait très peu
quel était le montant du CCMI ?

Les 5% représente plus de 6700 euros, avec un avenant de 1mois, nous sommes à 7400 euros dû au client pour 6700 euros dû au ccmi.
Le barillet a été changé par le ccmi et le PV de réception rendu signé de leurs part avec "négociation".
Ils m'ont envoyé la veille du rendez-vous un appel de fond de 5%, j'ai répondu donc par mails en rédigeant le calcul qu'ils me doivent 700€. Sur quoi ils n'ont répondu et on essayait de "négocier" en me faisant du chantage qu'ils pourraient ne pas me rendre la maison si je n'acceptait pas leurs conditions de payer 4000€.
En voyant qu'ils essaient de me mettre une pression énorme, j'eus décidé de réfléchir et de leurs rendre une réponse plus tard. Or, la maison étant maintenant à moi, je ne sais pas s'il faut que légalement je négocie les indemnités ?
Je pense qu'au pire des cas je contacterai un avocat et lui demanderai de venir à la mise à plat des indemnités (même si je ne sais pas si c'est obligatoire vu que j'ai la maison)

Mais bien sûr que non, vous n'avez pas à négocier les indemnités ! Votre constructeur vous doit déjà de l'argent, vous n'allez pas lui en donner encore plus qu'il n'en a déjà obtenu ! Même si je ne comprends pas tout, décidément : comment pourrait-il menacer de ne pas vous "rendre la maison" si vous avez fait la réception et que vous avez les clés ?

Et moi aussi j'aimerais bien avoir la réponse à une question toute simple : quel est le montant de ce CCMI ?

Il est de 159000 et quelques
Eh bien il m'a fait du chantage ne sachant pas que j'avais signer juste avant (erreur de la gestionnaire) mais je n'ai aucun documents concernant les indemnités

Il n'y a pas besoin de "documents concernant les indemnités", il y a votre contrat CCMI, qui est régit par la loi, et qui contient les modalités de pénalités de retard, conformément à la loi.

159 000€ x 1/3000 x 180 jours = 9540 €

L'appel de fonds des 95% devait être d'environ 31 800€ (celui d'avant étant celui des 75%).
Si vous aviez pris votre calculette avant de prendre votre chéquier, vous auriez fait un chèque de 31 800 - 9540 = 22 260€.
Et le constructeur aurait pu gueuler, il aurait même pu réclamer en justice, s'il a du temps à perdre et de quoi payer ses avocats.

J'ai tout payé, il me reste 5%. Et il y avait un avenant de 1mois.
Je n'ai RIEN à devoir au constructeur je voulais juste savoir si il est obligatoire d'avoir une fiche récapitulative avec les indemnités de retard.

Mimine0039 a écrit:

J'ai tout payé, il me reste 5%. Et il y avait un avenant de 1mois.
Je n'ai RIEN à devoir au constructeur je voulais juste savoir si il est obligatoire d'avoir une fiche récapitulative avec les indemnités de retard.

Non.

Bah non, pas à ma connaissance.

Le mieux est d'être entouré de bons conseils juridiques, pour ne rien faire qui pourrait vous porter préjudice (AAMOI, ou avocat).

Je pense qu'il ne faut pas mélanger les aspects "5% / réserves", et "pénalités de retard" (sauf jugement qui l'autorise).

Les 5% vous les consignez à la CDC [edit : si vous avez valablement émis des réserves, sinon vous devez les payer]. Si vous faites autrement, vous vous mettez en porte-à-faux vis-à-vis de vos obligations.

Par ailleurs, vous faite une LRAR au constructeur, le mettant en demeure de vous payer vos indemnités de retard : calcul déjà fait, refaite-le avec l'"avenant de 1 mois" (je ne sais pas ce que ça veut dire).

Bonjour,

Si vous n'avez pas de réserve, alors vous devez payer les 5%. Vous ne pouvez pas les garder au titre des indemnités de retard.

On vous a expliqué ce qu'il aurait fallu faire. Difficile de vous conseiller sur la marche à suivre, mais je vais essayer quand même. Attention, ca reste un conseil personnel, vous faites vos propres choix.

Maintenant, si vous souhaitez négocier avec votre constructeur, vous lui proposez la chose suivante :
- vous abandonnez les réserves et les versez les 5%
- il vous fait un chèque du montant des pénalités (qui reviennent à 5% + 700€)
Donc au final, il vous donne 700€.

S'il refuse, vous lui dites que dans ce cas vous enverrez la liste des réserves. Attention vous avez 8 jours après la reception pour le faire. Avec réserves vous consignez les 5%. Je sais bien que vous ne voulez plus qu'il intervienne, mais ca lui mettra la pression de ne pas revoir ses 5% avant un moment. Et dans ce cas, vous exigerez le paiement des pénalités. Vous serez dans les règles, et si ca part en justice vous ne serez pas en tord.

Si vous le pouvez, même si c'est un peu tard, adhérez à l'AAMOI. Sinon, vous devriez vous rapprocher d'un avocat.

On est bien d'accord que vous avez fait la reception ? Vous avez bien un PV de réception signé ? Et les clés ?
Dans ce cas je ne comprends pas la menace du constructeur de faire constater par huissier que vous ne souhaitez pas de rendez vous de remise des clés.

Bonjour,
Les forumeurs vous l'ont dit à plusieurs reprises il n'y a pas de facture définitive avec le retrait des pénalités de retard ni de décompte. Les pénalités sont contractuelles.
Maintenant que vous avez payé plus que le total - les pénalités de retard je ne vois que la case justice pour réclamer votre dû.
Apparemment votre stratégie est d'en finir le plus vite possible et je peux le comprendre. Quand on a été en litige avec un constructeur pendant des mois on veut juste que ça s'arrête et passer à autre chose.

Déjà vous avez les clés et le PV de réception donc la maison a été réceptionnée et il n'y a plus de pénalité qui courent.
Il vous a été conseillé d'envoyer un recommandé. Dans ce courrier vous pouvez rappeler que les pénalités sont contractuelles et que vous refusez catégoriquement de leur régler la somme de 4000€ sur la facture des 5% d'un montant de 6700€.
Vous pouvez détailler le calcul des pénalités et leur faire une proposition chiffrée de 6700€ en guise de pénalité de retard.
En fin de courrier il faudrait préciser qu'en cas de refus de cette proposition le litige sur les pénalités de retard se réglera par voie judiciaire.

Avez vous fait quand même des réserves lors de la réception ou dans les 8 jours ?
Je demande ça car si c'est le cas et qu'il refusent cette proposition a ce moment là il faudra consigner les 5% pour les réserves et voir un avocat pour récupérer vos pénalités dans leur totalité. Un courrier d'avocat peut avoir plus de poids qu'un recommandé de votre part. Si vous avez une protection juridique Voyez avec eux pour faire ce courrier ou vous proposez un montant de pénalité a 6700€ (5% de la construction).
Bon courage pour la suite

bossk je pense que s'il n'y a pas eu de réserve, payer les 5% restant et demander un chèque du montant des vraies pénalités de retard c'est prendre un risque.
Il se peut que le constructeur attende le procès pour régler ce qu'il doit.
On le dit souvent un bon arrangement vaut mieux qu'un procès.
Je pense qu'un courrier de juriste ou d'avocat pour proposer un nouveau montant des pénalités, même si ca ne correspond pas au calcul régit par la loi, peut être une bonne solution pour régler le problème rapidement. Si le nouveau montant convient au client, j'ai envie de dire pourquoi pas.

Les pénalités de retard peuvent être déduites des 5%.
Ne mettez pas cette personne en défaut devant se retrouver en procédure pour récupérer les pénalités alors qu'elle peut les déduire

Bonjour,

Votre façon de faire n'est pas très cadrée juridiquement, et vous pouvez nous laisser un numéro de téléphone en message privé pour une explication du conseil d'urgence ci-dessous :

1) si vous avez des réserves il faut les adresser à votre constructeur en recommandé AR dans les 8 jours. Ça ne vous oblige pas à le laisser revenir, mais par contre ça lui interdit de réclamer les 5%.

A partir de cet envoi vous ne lui devez plus les 5% et lui vous doit toujours les pénalités de retard.

Vous n'avez déjà plus à vous demander si vous avez le droit de compenser les 2 sommes puisque vous ne lui devez plus les 5% jusqu'à la levée des réserves.

2) puisqu'il sait qu'il n'a rien à récupérer, selon le récit que vous en faites, il n'est près de venir lever les réserves et c'est lui qui sera en dette.

3) comme vous avez un PV de réception signé, vous pouvez faire intervenir un serrurier. Vous n'avez donc pas besoin de ses clés et il peut faire intervenir tous les huissiers du département si ça lui plaît.

Nota : pour faire intervenir un huissier il faut l'autorisation du propriétaire et le propriétaire c'est vous.

Attention il y a quelques petites précautions à prendre pour le laisser s'enfermer dans ses erreurs et ses contradictions. Ne le faites pas sans être conseillé.

Bonjour.

On marche sur la tête.

Et pire vous prenez de gros risques Mimine0039.

En voulant réaliser vous même les réserves vous risquez fort de perdre les différentes garanties en cas de problème.

Le constructeur et l'assureur auront beau jeu de dire que la malfaçon ou le dysfonctionnement est de votre fait.

Bonjour,

Mimine0039 a écrit:

J'ai tout payé, il me reste 5%. Et il y avait un avenant de 1mois.
Je n'ai RIEN à devoir au constructeur je voulais juste savoir si il est obligatoire d'avoir une fiche récapitulative avec les indemnités de retard.

Un jour vous pouvez avoir à justifier le prix payé, par exemple à l'administration fiscale et au notaire lors de la revente. L'absence de facture pourrait être une grosse difficulté, et les 5% non payés se retrouver comme une plus value imposable.

Les conflits financiers en matière de CCMI ne peuvent pas trouver leur solution dans un règlement à la cowboy.

Nous ne connaissons pas sur quoi porteraient les réserves mais comme il a été rappelé par un autre post, les assureurs pourraient se saisir de l'excuse pour s'exonérer.

Il est donc largement préférable de régulariser la situation qui pour l'instant est juridiquement à votre avantage.

D'ailleurs vous faites état d'un avenant ajoutant un mois de délai, prolongation qui est peut-être elle aussi contestable.

Aussi nous vous encourageons une nouvelle fois à adresser un RAR déclarant les réserves avant les 8 jours qui suivent la réception.

Ces 8 jours pourraient même être prolongés puisque vous n'avez pas eu les clés, mais nous n'avons pas les éléments suffisants pour être affirmatif sur ce dernier point.

Tout à fait aamoi

Ce qui me sidère c'est de vouloir outrepasser la loi soi même et ne pas vouloir utiliser la loi qui protège son propre intérêt.

En tout cas en enfreignant la loi en essayant de se faire justice soi même et à sa sauce il est clair que l'on peut se mettre dans une vilaine situation.

NON ce n'est pas OK...

Si vous ne faites pas de réserves dans les 8 jours suivant réception alors vous devez le solde.

Faites les réserves en RAR.

Vous négocierez après....et avant de négocier adhérez à l'aamoi cela vous aidera grandement à négocier intelligemment et en préservant vos droits (et sans que le cst vous retombe dessus par la suite...)

Mimine0039 a écrit:

Exactement !
J'ai en possession ma maison.
Honnêtement ce qu'il me doit je m'en fiche je veux juste être tranquille maintenant tout en était dans mes droits, dois-je leurs faire une lettre recommandée,pour assuré les indemnités de retards?
Je vais faire intervenir mon assurance juridique construction

Bonjour j'ai l'impression que c'est une perte de temps de répondre et conseiller l'auteur du sujet...
J'en viens même à douter de la véracité des faits énoncés 🤷🏼‍♀️